ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A SON PERIMETRE AU SEIN DE LA SOCIETE CALBERSON AUVERGNE

ENTRE :

La Société CALBERSON AUVERGNE SARL dont le siège social est situé Boulevard de l’Europe BP 30030 Zone des Plantades 63360 GERZAT, prise en tous ses établissements,

Représentée par XX agissant en qualité de Directeur d’agence salarié et dûment mandaté à cet effet la société pour mener les présentes négociations

d'une part

ET :

Les organisations syndicales

Représentées par :

CFDT, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical

FO, représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale

CFTC, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical

d'autre part

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

Préambule

Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») doit être mis en place au terme des mandats des instances actuelles ou lors du renouvellement de l’une de ces instances, et au plus tard le 31 décembre 2019.

La société CALBERSON AUVERGNE est composée de 4 agences situées à Gerzat, Saint-Etienne, Blavozy et Marvejols.

Ces dernières constituaient au sens de la législation une délégation unique du personnel dit « DUP » dont les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 16 mars 2017

Ainsi, les mandats des membres de la DUP devaient s’achever le 16 mars 2021.

La Direction a informé et consulté la délégation unique du personnel sur le projet de réduction des mandats de ses membres, en vue de la mise en place du CSE, l’avis de la DUP ayant été rendu le 23 mai 2019 – 5 avis positifs – 0 avis négatifs – 0 avis abstention.

Les mandats des membres de la DUP des agences de Gerzat, Saint-Etienne, Blavozy et Marvejols se termineront ainsi au plus tard le 31 décembre 2019.

Dès lors, des élections devront être organisées dans l’entreprise pour mettre en place l’instance CSE au terme de ces mandats.

C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements dans le cadre de la mise en place du CSE.

Les parties se sont rencontrées à deux reprises les 15 mai et 23 mai 2019.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE au sein de la société Calberson Auvergne.

Article 2 - périmètre du CSE

La Société Calberson Auvergne constitue le périmètre pertinent au niveau duquel le CSE doit être mis en place dans le cadre des prochaines élections, compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel des responsables des établissements suivants : Gerzat / Saint-Etienne / Blavozy / Marvejols.

La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.

Article 3 - Durée des mandats

Sauf disposition contraire dûment prévue au protocole d’accord préélectoral, la durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.

Article 4 – L’Organisation du Comité Social Economique

4-1 Composition du Comité Social et Economique

4.1.1 La présidence

Le CSE sera composé d’un président.

Conformément aux dispositions légales, le président peut être assisté de trois collaborateurs, hors les Directeurs d’agence de la société Calberson Auvergne lors des réunions du CSE.

Ces derniers auront une voix consultative lors des réunions.

4.1.2 La délégation élue du personnel

La délégation élue du personnel sera composée de membres titulaires et membres suppléants.

Le nombre des membres du CSE sera défini dans le Protocole d’accord préélectoral, étant rappelé que ce nombre varie en fonction de l’effectif de la société Calberson Auvergne.

En complément, cet effectif de la société déterminera le nombre d’heures de délégation attribuées aux membres titulaires du CSE.

4-2 Bureau du Comité Social et Economique

4.2.1 Mise en place d’un bureau

1. Secrétaire et Trésorier

Le bureau est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

Les membres du bureau seront désignés par les membres du CSE à la majorité des voix exprimées lors de la première réunion CSE.

Le secrétaire (secrétaire adjoint) et le trésorier (trésorier adjoint) sont obligatoirement désignés parmi les membres titulaires du CSE.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu.

Le secrétaire, ou le cas échéant le secrétaire adjoint, devra établir conjointement avec le président du CSE les ordres du jour des réunions et devra rédiger les procès-verbaux des réunions du CSE.

L’ordre du jour sera transmis selon les dispositions légales en vigueur.

Pour toutes opérations et/ou paiements tels que des virements, des chèques, des ordres de retrait de fonds, deux signatures sont obligatoires comme suit :

• Signature trésorier + Signature secrétaire

• Signature trésorier + Signature secrétaire adjoint

• Signature secrétaire + Signature trésorier adjoint

• Signature secrétaire adjoint + Signature trésorier adjoint

Cette condition substantielle est applicable à partir d’un montant 150 €uros (cent cinquante €uros).

A défaut, ladite opération sera considérée comme non autorisée.

2. Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres titulaires par une résolution prise à la majorité des membres présents lors de la première réunion CSE.

Cette désignation prendra fin avec le mandat des membres élus du CSE

3. Les autres participants

L’article L.2314-3 du code du travail prévoit la liste des participants avec voix consultative lorsque l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Ces participants peuvent être :

• Inspecteur du travail

• Médecin du travail

• Représentant de la CRAM

• Responsable Santé Sécurité et QVT

Ils assistent aux débats et peuvent s’exprimer.

2. Remplacement des membres du Bureau

1. En cas de démission d’un membre du bureau

Les membres du bureau du CSE font l'objet de remplacement notamment en cas de démission. Ce remplacement donne lieu à une élection dans des conditions identiques à la mise en place initiale du bureau lors de toute réunion, ordinaire ou extraordinaire, du CSE.

Si, à l'occasion d'une réunion plénière, le secrétaire est absent, le CSE désigne une secrétaire de séance dans les mêmes conditions que l'élection des membres du bureau.

2. En cas d’une démission d’un membre titulaire du CSE

En cas de démission ou absence pour une cause quelconque d’un membre titulaire du CSE, les dispositions de l’article L2314-37 du Code du travail s’applique pour son remplacement.

Article 5 – Le fonctionnement du CSE

5-1 Périodicité des réunions

Les parties conviennent de tenir au moins une réunion ordinaires tous les deux mois pour le CSE.

Ce nombre pourra être augmenté en fonction du nombre des éventuelles réunions extraordinaires.

Il est rappelé qu’au moins 4 réunions du CSE portent annuellement tout ou partie sur les domaines de la santé et sécurité.

Article 6 - Dispositions finales

6-1 Entrée en vigueur et durée du présent accord

1. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

2. Révision et dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.

2. Suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

1. Publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.

2. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail :

• en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise,

• en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.

Fait à Gerzat, le 23 mai 2019

Pour la société Calberson Auvergne

Monsieur XX

Directeur d’agence de Gerzat

Monsieur XX

Délégation CFDT

Madame XX

Délégation FO

Monsieur XXX

Délégation CFTC