Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral pour l'élection du Comité Social et Economique" chez FOYER ALADIN - ASSOCIATION MARIE DURAND (Siège)

PROTOTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

L’Association Aladin dont le siège social est situé au 102 rue de la Chalouère, 49100 Angers, représentée par ___, en sa qualité de Président,

ET,

Les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par ___, agissant en qualité de Déléguée Syndicale

Préambule

L’Association Aladin va procéder à l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), conformément aux nouvelles dispositions du code du travail issues des ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et leurs décrets d’application.

Le présent protocole d’accord préélectoral, à la négociation duquel toutes les organisations syndicales intéressées ont été invitées, a pour objet de définir les conditions et modalités d’organisation et de déroulement des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Article 1 – Effectif global de l’Association – Nombre de sièges à pourvoir – Collèges électoraux

Les parties constatent que l’effectif global de l’Association est de 158 ETP salariés et de 166 en nombre.

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 143 ETP non-cadres

• 6 ETP cadres techniques

• 9 ETP cadres hiérarchiques

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 8 titulaires et 8 suppléants.

Il est convenu de constituer, compte tenu de la composition des effectifs de l’Association et du nombre réduit des cadres électeurs et éligibles, de constituer un collègue unique, et de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :

• Collège unique qui regroupe 8 sièges.

Article 2 – Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés. Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

- 1^er tour des élections : mardi 11 juin 2019

- 2^ème tour des élections : mardi 25 juin 2019

Les élections se dérouleront sur les lieux suivants :

• Sur le dispositif d’Angers et le siège social dans la salle du personnel de 9h à 12h et de 14h à 17h ;

• Sur le dispositif du Cap dans la salle de réunion de 9h à 12h et de 14h à 17h ;

• Sur le dispositif de la Courte Échelle dans la salle de réunion de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Article 3 – Salariés électeurs – Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’Association à la date du premier tour de scrutin, a droit de vote.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction à la date du premier tour des élections. Elles indiqueront les nom et prénom, l’ancienneté dans l’Association et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l’Association au moins 4 jours avant le premier tour. Tout syndicat de l’Association pourra en demander communication.

Article 4 – Candidatures des salariés – Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’Association à la date du premier tour de scrutin, peut se porter candidat au sein du collège unique. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le 27 mai 2019, à 12 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 12 juin 2019.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 13 juin 2019, à 12 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à l’entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 5 – Limitation du nombre de mandats successifs

L’article L 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Toutefois, il a été décidé d’écarter cette règle, comme le permet l’article L 2314-33.

Article 6 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour le collège unique, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d’hommes pour le collège unique :

- Collège unique : 78 (%) femmes et 22 (%) hommes.

Chaque liste doit comporter :

- Collège unique : 6 femmes et 2 hommes.

- En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l’alternance entre les sexes n’est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d’instance l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 7 – Campagne électorale – Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction avant le 28 mai 2019 pour le premier tour et avant le 14 juin 2019 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 8 – Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants :

- rose pour les titulaires du CSE ;

- verte pour les suppléants du CSE.

Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

- la mention « Titulaires » ou « Suppléants »,

- le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes.

Article 9 – Caractéristiques des urnes – Mise en place d’isoloirs

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés, titulaires ou suppléants.

Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la direction met en place 1 isoloir par site géographique. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 10 – Modalités d’organisation du vote par correspondance

Les salariés non sédentaires (assistants familiaux) ou absents de l’Association Aladin à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s’ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction avant le 27 mai 2019.

Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 5 jours avant chaque tour de scrutin :

- les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

- les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;

- une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

- une grande enveloppe d’expédition, timbrée à l’adresse de l’entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L’enveloppe d’expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénom de l’électeur. L’électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Article 11 – Composition et mission des bureaux de vote – Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place sur chaque site géographique (Le CAP à Baugé, La Courte Échelle à Beaupréau et Aladin à Angers). Il sera composé de trois électeurs :

- un président : l’électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

- des assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l’entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.

Article 12 – Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l’heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

- préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

- il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l’entreprise dès la proclamation des résultats.

Les procès-verbaux des élections seront transmis à l’Inspection du travail en 2 exemplaires et au CTPE en 1 exemplaire.

Une copie des procès-verbaux sera également transmise, dans les meilleurs délais, par tout moyen, aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.

Article 13 – Calendrier des opérations électorales

Le calendrier des élections est annexé au présent protocole.

Article 14 – Durée des mandats

Conformément à l’article L 2314-33 du code du travail, la durée des mandats est fixée à 4 ans.

Article 15 – Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections du comité social et économique de l’année 2019.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’inspection du travail du siège de l’Association.

Il sera consultable par l’ensemble des salariés sur le serveur de l’Association.

Angers, le 09 mai 2019

Pour l’Association,

___

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT,

___

Déléguée syndicale

Annexe 1 – Note explicative relative au vote par correspondance

RAPPEL DES REGLES GENERALES DE L’ELECTION

Premier tour :

Seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes. Si le nombre d’électeurs exprimant un vote valable (après déduction des votes nuls et blancs) n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, aucun candidat n’est élu, le quorum n’étant pas atteint, aucun candidat n’est élu. Un deuxième tour est obligatoirement organisé.

Deuxième tour :

Des candidats libres peuvent se présenter en plus des candidatures syndicales. Un deuxième tour est également organisé :

• S’il n’y a pas de candidatures au premier tour,

• Si tous les sièges n’ont pas été pourvus.

VALIDITE DES VOTES

Les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.

Sont considérés comme VOTES NULS :

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

• Les bulletins portant une mention, annotation, signe de reconnaissance ou mention injurieuse pour les candidats ou pour des tiers ;

• Les bulletins mentionnant une personne non candidate ;

• Les bulletins illisibles, déchirés ou maculés ;

• Les bulletins panachés. Le panachage des listes consiste à remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par le nom d’un candidat d’une autre liste ou de toute autre personne. Il n’est donc pas possible de voter pour quelqu’un qui n’est pas candidat ou de voir un candidat figurer sur plusieurs listes.

• Les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;

• Plusieurs bulletins différents placés dans une même enveloppe. Tel est le cas si l’on retrouve un bulletin nominatif et un bulletin blanc dans une même enveloppe ou une ou plusieurs listes dans une même enveloppe.

• Les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance.

Sont considérés comme VOTES BLANCS :

• Les enveloppes vides ;

• Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l’abstention.

INCIDENCE DES RATURES

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en comptes si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

REGLES PARTICULIERES POUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE

L’électeur qui vote par correspondance reçoit :

1. Une enveloppe de couleur rose et autant de bulletin de couleur rose qu’il y a de listes de candidats titulaires ;

2. Une enveloppe de couleur verte et autant de bulletin de couleur verte qu’il y a de listes de candidats suppléants.

L’électeur insère le bulletin de son choix dans l’enveloppe correspondante.

3. Une enveloppe timbrée mentionnant au dos : ses nom, prénom, adressée à la boîte postale l’établissement.

Cette enveloppe doit être utilisée sans aucune modification pour y insérer les enveloppes roses et vertes contenant chacune leur bulletin.

Pour parvenir à temps le jour du scrutin, elle doit être postée au minimum 48 heures à l’avance.

Utiliser seulement la voie postale.

Aux nom et prénom figurant au dos de l’enveloppe timbrée, doit être ajoutée la signature de l’électeur. Il s’agit d’une condition de validité afin d’assurer la sincérité du scrutin. Une fois retranscrite l’identité des votants sur la liste électorale, le bureau de vote va ouvrir cette enveloppe timbrée et en retirer les enveloppes pour les introduire dans les urnes correspondantes, où elles se mêlent aux enveloppes des électeurs votant sur place.

Il n’y a donc, lors du dépouillement, aucune identification possible des enveloppes ; le vote de l’électeur par correspondance reste parfaitement secret.

4. Éventuellement sont joints les tracts électoraux émis par les organisations syndicales ou les candidats, en accord avec le protocole préélectoral signé par les organisations syndicales.

Fait à Angers, le 09/05/2019

___

Directeur Général

Annexe 2 – Calendrier des opérations électorales