Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise sur la mise en place du travail posté en 2*8 et 3*8 du 27 mai 2020" chez DELPHARM BIOTECH (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DELPHARM BIOTECH et les représentants des salariés le 2020-12-02 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06920013649
Date de signature : 2020-12-02
Nature : Avenant
Raison sociale : DELPHARM BIOTECH
Etablissement : 78903071500021 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Accord d'entreprise sur la mise en place du travail posté en 2*8 et 3*8 (2020-05-27)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-02
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise
sur LA MISE EN PLACE Du travail posté en 2*8 et 3*8 du 27 MAI 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DELPHARM BIOTECH ( siret : 78903071500021) sise à LYON 7ème représentée par son Directeur de site ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,
Ci-après désignée « la société »
D'une part,
Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections
D’autre part,
PREAMBULE
Le 27 mai 2020 les parties ont conclu un accord d’entreprise relatif à la mise en place du travail posté en 2X8 et 3X8 afin d’être en mesure de faire face à l’augmentation de son activité en cas de nécessité, notamment dans le cadre de la crise sanitaire.
Cet accord est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.
Compte tenu de la prolongation de l’épidémie COVID-19, les parties ont constaté la nécessité de prolonger la durée d’application de l’accord du 27 mai 2020.
A l’issue des négociations, les parties ont convenu de conclure le présent avenant.
Le présent avenant est conclu dans les conditions prévues à l’article L.2232-23-1 du Code du travail permettant aux entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés, dépourvues de délégué syndical, de négocier et conclure un accord collectif avec les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique.
Il a été signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1: PROLONGATION DE L’APPLICATION DE L’ACCORD INITIAL
Les parties conviennent de prolonger la durée d’application de l’accord du 27 mai 2020 jusqu’au 30 juin 2021.
En conséquence, l’ensemble des dispositions de l’accord du 27 mai 2020 relatif à la mise en place du travail posté en 2X8 et 3X8 continue à s’appliquer sans changement jusqu’à cette date.
La prime de responsabilité pour les Superviseurs de Production, prévue au chapitre 3, article 3 « Prime de responsabilité », est également reconduite jusqu’au 30 juin 2021.
ARTICLE 2: PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « téléaccords», et en un exemplaire original au secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait le 02 décembre 2020,
Fait en 5 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité
Suivent les signatures
SIGNATURES
Pour la Société, Directeur de Site :
Pour les membres du Comité Social et Economique :
| Membre titulaire ayant recueilli 65% des suffrages exprimés : | ||
NOM |
Prénom |
Signature |
| Membre suppléant ayant recueilli 100% des suffrages exprimés : | ||
NOM |
Prénom |
Signature |
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