NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 DE L’ENTREPRISE APFS

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre,

D’une part,

Airport Passengers and Freight Security, sise 111/113- Quai Jules Guesde-94400 Vitry Sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 789 031 812,

Représentée par

Et,

D’autre part, les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par leur Délégué Syndical au niveau de l’Entreprise :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par

• L’organisation syndicale FMPS, représentée par

• L’organisation syndicale FO, représentée par

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par

• L’organisation syndicale USAPIE, représentée par

OBJET

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties ont été dûment convoquées pour une réunion préparatoire fixée le 30 septembre 2021. Elles se sont ensuite réunies les 12, 29 octobre 2020 et 1^er décembre 2021.

Lors de la réunion de négociation du 30 septembre 2021, il a été rappelé le régime de la négociation obligatoire instauré par la loi 2015-994 du 17 août 2015 dite « loi Rebsamen » applicable au 1^er janvier 2016 (articles L.2242-1 et suivants du code du travail).

Les thèmes de la négociation sont désormais, au regard de ladite loi, regroupés en deux blocs :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. L’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

La Direction a également lors de cette séance de négociation, remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-14 du Code du travail. Elle a commenté l’intégralité des documents remis en séance.

La Direction a abordé et analysé les propositions des organisations syndicales représentatives lors des différentes rencontres qui ont suivies.

Chaque organisation syndicale a porté à la connaissance de la Direction les points sur lesquels elle souhaitait négocier. La Direction a pu affirmer aux partenaires sociaux, sa volonté de répondre au mieux aux attentes de l’ensemble des collaborateurs, tout en veillant à maintenir les équilibres économiques au regard de la situation sanitaire et économique actuelle.

Les parties rappellent que dans l’objectif d’associer les salariés aux bénéfices et aux performances de l’Entreprise et de leur permettre de se constituer une épargne salariale dans le cadre de leur carrière professionnelle, les dispositifs suivants ont été mis en place au niveau de l’entreprise :

- Un accord de participation a été conclu le 25 octobre 2016

- Un Plan d’Epargne Entreprise par accord du 26 septembre 2017

Il est précisé que l’Entreprise ne dispose pas d’un accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail. Aussi, le régime de quatre semaines, dénommé « 4S » est à ce jour appliqué sur tous les établissements de l’Entreprise APFS. La Direction indique toutefois qu’une négociation relative à la durée du temps de travail avec les délégués syndicaux centraux a été ouverte le 7 février 2020 pour évoquer les modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail, dans le but d’octroyer ainsi du temps supplémentaire au profit des salariés tout en préservant la dynamique de l’Entreprise et l’efficacité de son organisation dans un contexte concurrentiel très exigeant. Cette négociation a donné lieu à la rédaction d’un accord collectif qui n’a pas été approuvé par les organisations syndicales représentatives.

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail, il est précisé qu’accord collectif a été conclu le 1^er décembre 2020 pour une durée de trois ans avec la majorité des organisations syndicales représentatives.

En ce qui concerne la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction rappelle que l’Entreprise a enregistré une perte financière au titre de l’année 2020 conséquente et qu’elle a connu un premier semestre 2021 en berne en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 qui a généré des confinements et des mesures restrictives de déplacement dont les conséquences ont été néfastes et durables.

La baisse importante de l’activité de sureté aéroportuaire, directement tributaire de la chute du trafic aérien, tel qu’enregistré au cours du premier semestre 2021 a contraint l’Entreprise à poursuivre la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de droit commun. Ce dispositif a permis la sauvegarde des emplois et la pérennité de l’Entreprise.

La reprise actuelle de la pandémie et l’apparition d’un nouveau variant laissent planer le risque d’une cinquième vague dans les prochaines semaines, susceptible d’avoir de nouveau des impacts notoires sur l’activité de l’Entreprise et par voie de conséquence sur les emplois de ses collaborateurs.

Compte tenu de ce contexte inédit, impliquant inexorablement une maîtrise de l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux, l’Entreprise n’est pas en mesure de répondre favorablement à des demandes salariales allant au-delà des obligations légales en vigueur ou nouvelles, et des négociations annuelles au niveau de la branche.

Toutefois, conscients de l’implication de ses collaborateurs, la Direction de l’Entreprise a tenu à proposer des mesures négociées aux termes du présent accord.

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

II.1 Les propositions des organisations syndicales représentatives

Chaque organisation syndicale représentative a formulé et transmis auprès de la Direction de l’Entreprise la liste de ses revendications/demandes dans le cadre du processus de négociation. Ainsi la CFDT, CFTC, FMPS, FO, UNSA, USAPIE ont été en mesure lors des différents échanges, de commenter et de justifier leurs demandes tout en prenant en compte le contexte exceptionnel découlant de la crise sanitaire. Une annexe avec leurs revendications est jointe au présent accord.

La Direction de l’Entreprise a porté une attention toute particulière à ces demandes en analysant leur impact financier et leur incidence sociale. Les conclusions ont été présentées aux délégations syndicales présentes à la négociation à la lumière du contexte économique connu. Compte tenu du coût et de l’incidence des revendications salariales, la Direction a dû répondre défavorablement à celles principalement portant sur la création ou l’augmentation de prime(s), ou encore sur la revalorisation de coefficient(s) ou des salaires.

II.2 Les propositions de la Direction

Compte tenu de ce qui précède, la Direction de l’Entreprise a proposé – dans l’objectif de négocier et conclure un accord – les mesures suivantes :

1. Octroi d’une journée de déménagement tous les ans, rémunérée à 100% au bénéfice des salariés de l’établissement d’Orly ayant un an d’ancienneté

2. Octroi d’une journée pour garde d’enfant malade par an (moins de 12 ans, sans condition de parent isolé) rémunéré à 100% au bénéfice des salariés des établissements de Roissy et de Vitry ayant un an d’ancienneté

3. Octroi d’une journée de repos avant les congés payés pour tous les congés pris en semaine complète, du lundi au dimanche en dehors des périodes de vacances scolaires pour les salariés de l’établissement d’Orly

4. Augmentation de l’indemnité kilométrique de 0,10€ pour un aller-retour à compter du 1^er décembre

5. Octroi d’une dotation exceptionnelle au profit des « œuvres sociales » du CSE d’Orly d’un montant de 9000 euros

6. Octroi d’une dotation exceptionnelle au profit des « œuvres sociales » du CSE de Roissy/ Vitry d’un montant de 4500 euros

3. CONTENU DE L’ACCORD

Lors de la dernière réunion de négociation du 1^er décembre 2021, les parties – après discussions – ont convenu ce qui suit :

1. Octroi d’une journée de déménagement tous les deux ans, rémunérée à 100% au bénéfice des salariés de l’établissement de Paris-Orly ayant un an d’ancienneté

Il est instauré une autorisation d’absence d’une journée rémunérée à 100%, dans le cas où un salarié déménage. Cette journée sera attribuée une fois tous les ans, au salarié sous contrat à durée indéterminée, et disposant d’une ancienneté d’au moins un an, sous réserve de la présentation d’un justificatif. Cette journée sera prise le mois où le déménagement a lieu et moyennant un délai de prévenance de 8 jours. Il est rappelé que les collaborateurs de l’établissement de Roissy bénéficiaient déjà de cette mesure au moment de la reprise du marché de Paris-Orly.

Cette mesure est applicable à tous les salariés de l’établissement d’Orly à compter de la signature du présent accord par la majorité des organisations syndicales représentatives.

2. Octroi d’une journée pour garde d’enfant malade par an (moins de 12 ans, sans condition de parent isolé) rémunéré à 100% au bénéfice des salariés des établissements de Roissy Charles de Gaulle et de Vitry ayant un an d’ancienneté

Il a été convenu d’accorder aux salariés ayant une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise– sans la condition de « parents isolés », c’est-à-dire d’assumer seuls la garde effective d’un ou plusieurs enfants – une deuxième journée d’autorisation d’absence – rémunérée à 100% – pour garder un enfant malade de moins de 12 ans. Cette absence devra être justifiée par certificat médical. Cette mesure vient en complément du dispositif conventionnel relatif à l’autorisation d’absence pour garde d’enfant malade (cf. article 6.08 bis de la CCN). Il est rappelé que les collaborateurs de l’établissement d’Orly bénéficiaient déjà de cette mesure au moment de la reprise du marché de Paris-Orly.

Cette mesure est applicable à tous les salariés des établissements de Roissy et de Vitry à compter de la signature du présent accord par la majorité des organisations syndicales représentatives.

Octroi d’une journée de repos avant les congés payés pour tous les congés pris en semaine complète, du lundi au dimanche en dehors des vacances scolaires pour les salariés de l’établissement de Paris- Orly

Il est accordé une journée de repos avant la prise de congés payés pour tous les congés pris en semaine complète du lundi au dimanche en dehors des périodes de vacances scolaires au bénéfice des salariés de l’établissement d’Orly.

Cette mesure est applicable à compter de la date de signature du présent accord par la majorité des organisations syndicales représentatives.

Augmentation de l’indemnité kilométrique de 0.10 pour un aller-retour

Il est rappelé que des indemnités kilométriques sont prévues à l’article 3.01 de l’annexe VIII de la CCN des Entreprises de préventions et de sécurité.

Les indemnités applicables au sein l’entreprise avant négociation, sont versées comme suit :

• De 0 à 15 kilomètres : 2,43€ pour un aller-retour

• De 16 à 30 kilomètres : 3,10€ pour un aller-retour

• De 31 à 50 kilomètres : 3,45€ pour un aller-retour

• Plus de 50 kilomètres : 3,86€ pour un aller-retour

Il a été convenu d’augmenter les indemnités kilométriques comme suit :

• De 0 à 15 kilomètres : 2,53€ pour un aller-retour

• De 16 à 30 kilomètres : 3,20€ pour un aller-retour

• De 31 à 50 kilomètres : 3,55€ pour un aller-retour

• Plus de 50 kilomètres : 3,96€ pour un aller-retour

Cette mesure est applicable à compter du 1^er décembre 2021 à l’ensemble des collaborateurs des établissements d’Orly et de Roissy, assujettis à cette disposition conventionnelle.

5. Octroi d’une dotation exceptionnelle au profit des « œuvres sociales » du CSE de Paris-Orly d’un montant de 9000 euros

La Direction de l’Entreprise consent à allouer, à titre exceptionnel une dotation supplémentaire d’un montant de 9000 euros au CSE de Paris-Orly qu’elle versera sur le budget des œuvres sociales pour accompagner les fêtes de fin d’année.

6. Octroi d’une dotation exceptionnelle au profit des « œuvres sociales » du CSE de Paris-Charles de Gaulle/Vitry d’un montant de 4500 euros

La Direction de l’Entreprise consent à allouer, à titre exceptionnel une dotation supplémentaire d’un montant de 4000 euros au CSE de Paris-Charles/ Vitry qu’elle versera sur le budget des œuvres sociales pour accompagner les fêtes de fin d’année.

DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Vitry, le 1^er décembre 2021

Pour APFS

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FMPS

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat FO

Pour le syndicat UNSA Pour le syndicat USAPIE

Annexes : Propositions initiales des organisations syndicales représentatives.