Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE" chez DAVODET SAINT PIERRE (Siège)

SARL DAVODET

2 ter Route de Cherbourg

50330 SAINT PIERRE EGLISE

Siret : 789 521 432 00011

ACCORD D'ENTREPRISE EN DATE DU 15.10.2018

Préambule

L'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du Transport Sanitaire est entré en vigueur le 1er Août 2018 suite à la publication de l'arrêté d'extension en date du 27 Juillet 2018.

Il porte Avenant à l'Accord-Cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de Transport Sanitaire.

Il prévoit notamment

- Article 4 Temps de Travail Effectif - Règles de calcul

• que le décompte du temps de travail effectif des personnels ambulanciers sera calculé sur la base de leur amplitude diminuée des temps de pause ou de coupures.

• que pendant les services de permanences, le temps de travail effectif sera calculé sur la base de l'amplitude prise en compte à hauteur de 80% de sa durée.

- Article 5 Pauses ou Coupures

• que la période de travail peut comporter une ou plusieurs pause(s) ou coupure(s)

• que la pause ou coupure pourra être prise en tout lieu où le personnel ambulancier sera amené à exercer sa mission

• que les pauses ou coupures sont exclues du temps de travail effectif lorsqu'elles sont égales à 20mn en continu ou à 30mn dans le cas de la pause ou coupure repas sans excéder 1h30mn par jour du lundi au samedi, 2h les dimanches, nuits et jours fériés.

La mise en application de ce dispositif conduit à déterminer le temps de travail effectif de la façon suivante:

• base de l'amplitude diminuée de 1h30mn de pause ou coupure soit 85% de sa durée quotidienne

• base de l'amplitude diminuée de 2h de pause ou coupure les dimanches, nuits et jours fériés soit 85% de sa durée quotidienne

Jusqu'au 31 juillet 2018 et dans le cadre de l'Accord Cadre du 4 mai 2000, le temps de travail effectif était déterminé comme suit :

• base de l'amplitude prise en compte à hauteur de 90% de sa durée

• base de l'amplitude prise en compte à hauteur de 90% de sa durée les dimanches, nuits et jours fériés (dispositif mis en place dans l'entreprise dans le cadre de négociations avec les délégués du personnel)

Par Voie d'Accord d'entreprise

Nous vous proposons de maintenir les dispositifs suivants pour la détermination du temps de travail effectif :

• base de l'amplitude prise en compte à hauteur de 90% de sa durée

• base de l'amplitude prise en compte à hauteur de 90% de sa durée les dimanches, nuits et jours fériés

Conformément à l'Accord sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire, les taux horaires sont revalorisés comme suit:

Les chauffeurs exerçant les fonctions de Taxi ont une revalorisation de 5%.

L'indemnité de dimanche et jours fériés portée à 20,37€ à partir du 1er août 2018 restera à 20,54€ puisque cette valeur est en vigueur depuis plusieurs années dans l'entreprise. Elle sera revalorisée à 20,76€ à partir du 1er août 2019.

Le présent accord a été rédigé après consultation de l'ensemble du personnel présent au moment de la négociation et une feuille d'émargement, figurant en annexe, a été établie.

Les dispositions du présent accord d'entreprise ont été mises en application le 1er Août 2018, en accord avec les salariés mentionnés sur la feuille d'émargement figurant en annexe.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la DIRECCTE de Cherbourg.

Jean-Charles DAVODET,

représentant légal de la Société