Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place du CSE au sein de l'UES INOVA" chez GROUPE INOVA

accord sur la mise en place du cse au sein de L’UES INOVA

ENTRE

L’UES INOVA, dont le siège réfèrent est situé à La Grande Arche Paroi Nord 1 Parvis de la Défense à PUTEAUX (92800) représentée par , agissant en sa qualité de représentant légal de la société INOVA OPERATIONS, désigné comme représentant permanent conventionnel de l’UES INOVA 

D’UNE PART

ET

Le syndicat représentatif CGT, représenté par , agissant en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 3

CHAMP D’APPLICATION 3

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit : 3

1. OBJET 3

2. COMPOSITION, MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE COMMUN 3

2.1. COMPOSITION DU CSE COMMUN 3

2.2. CREDIT D’HEURES DES TITULAIRES 4

2.4. REUNIONS DU CSE COMMUN 4

2.5. RESSOURCES DU CSE COMMUN 5

2.5.2. CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 5

2.5.3. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 5

3. CONSULTATIONS DU CSE COMMUN 5

3.1. DELAIS DE CONSULTATION 5

3.2. CONSULTATIONS 6

4. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 6

5. DISPOSITIONS FINALES 7

5.1. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 7

5.2. REVISION ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 7

5.3. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE 7

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique (CSE).

Les parties rappellent que ces textes prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place ; le Comité d’Entreprise Commun, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et les Délégués du personnel au profit d’une instance unique : le Comité Social et Economique.

Conformément aux dispositions des ordonnances et décrets dits « Macron », cet accord a vocation à déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’UES INOVA.

Les sociétés Groupe INOVA, INOVA SAS, INOVA opérations et INOVA Energie composent l’Unité Economique et Sociale, dite « l’UES INOVA » par avenant du 19 juillet 2017 de l’accord reconnaissant l’UES INOVA du 18 février 2009.

Compte-tenu du mode de fonctionnement de l’UES et notamment au regard de la concentration du pouvoir de gestion, du Comité d’entreprise Commun, les parties signataires du présent accord ont souhaité mettre en place une unique instance au niveau de l’Entreprise.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des personnels des sociétés composant l’UES INOVA.

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. OBJET

Il est mis en place un Comité Social Economique unique au sein de l’UES INOVA.

Le présent accord a pour objet de fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués au CSE mis en place au sein de l’UES INOVA.

2. COMPOSITION, MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE COMMUN

   1. COMPOSITION DU CSE COMMUN

Compte-tenu de l’effectif et en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, le nombre de sièges à pourvoir est de 6 titulaires et 6 suppléants.

Au cours de la 1^ère réunion suivant son élection, les membres titulaires du CSE désignent :

• Un secrétaire et un trésorier, parmi ses membres titulaires,

• Un référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en application de l’article L 2314-1 du Code du travail, parmi ses membres titulaires ou suppléants.

  2. CREDIT D’HEURES DES TITULAIRES

Chaque membre titulaire du CSE Commun dispose de 21 heures de délégation mensuelles.

Conformément aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du code du travail, ce crédit d’heures mensuel peut-être mutualisé entre les membres élus (titulaires et suppléants) et être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile.

Par le biais de la mutualisation et/ou de l’annualisation, un membre ne peut disposer dans le mois, de plus d’1.5 fois son crédit d’heures mensuel.

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE commun, le secrétaire et le trésorier du CSE Commun disposent d’un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures par mois.

3. FORMATIONS

Les membres élus, titulaires et suppléants, au comité social et économique bénéficient des formations suivantes :

• Formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.

• Formation économique pour les membres titulaires élus pour la première fois

• Formation spécifique sur le harcèlement sexuel pour le référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

4. REUNIONS DU CSE COMMUN

Hors réunions extraordinaires du CSE Commun, et en application des dispositions légales, le nombre de réunion plénière ordinaire sur une année civile est de six. Il se réunira les mois de février, avril, juin, août, octobre et décembre de chaque année.

Un calendrier prévisionnel annuel des réunions du CSE commun sera établi au moins 1 mois avant le 1^er Janvier de chaque année.

Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail et seront planifiées sur les mois de février, avril, octobre et décembre de chaque année pour aborder spécifiquement ces sujets. Dans la mesure du possible, 2 de ces 4 réunions se dérouleront sur site.

De plus, les parties conviennent qu’une réunion téléphonique de 2 heures sera organisée à l’initiative de l’employeur sur les mois où il n’y aura pas de réunions plénières ordinaires du CSE Commun avec les élus titulaires.

Des réunions exceptionnelles pourront être organisées à l’initiative du Président ou de la majorité des membres titulaires.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions plénières ordinaires, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

La Direction s’engage à ce que les réunions quelles qu’elles soient, ne se terminent pas après 16h.

5. RESSOURCES DU CSE COMMUN

   1. RESSOURCES DU CSE

L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d’entreprise est transféré de plein droit et en pleine propriété au Comité Social et Economique de l’UES.

2. CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Pour le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE Commun est assuré conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail.

Le CSE commun percevra chaque année une dotation de 1% de masse salariale brute de l’année en cours. Le versement sera effectué 2 fois par an.

Il est par ailleurs précisé qu’en cas de reliquat, les membres du CSE commun peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions légales et règlementaires.

3. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

Le CSE percevra chaque année, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de masse salariale brute de l’année en cours. Le versement sera effectué 2 fois par an. Toutefois, si la Direction constate que le budget de fonctionnement n’est pas suffisant pour que le CSE puisse assumer ses activités, elle s’engage à avoir un regard bienveillant.

Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent.

Le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. Ce transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent. Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du CSE, ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L. 2315-65 et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article L. 2315-69 du code du travail.

3. CONSULTATIONS DU CSE COMMUN

   6. DELAIS DE CONSULTATION

Pour l’ensemble des consultations du CSE, à l’exception de celles pour lesquelles la loi a prévu un délai spécifique d’ordre public, le CSE est réputé avoir été valablement consulté et le cas échéant avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de 1 mois à compter de la communication par l’employeur des informations remises aux membres élus du CSE pour la consultation, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’intervention d’un expert ce délai est porté à 2 mois.

7. CONSULTATIONS

Le CSE est consulté tous les ans sur :

- les orientations stratégiques de l’entreprise, au mois de septembre

- la situation économique et financière de l’entreprise, au mois de mars

- et sur sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, au mois de novembre.

Dans le cadre des consultations citées ci-dessus, les parties conviennent que les membres titulaires du Comité Social et Economique pourront demander une expertise, conformément aux dispositions légales.

Afin de valoriser les suppléants dans leur rôIe de représentant du personnel et de les impliquer dans la vie du comité, il est convenu que ces derniers assistent aux réunions portant sur ces consultations récurrentes, ainsi que sur les consultations ponctuelles.

4. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

En vue de favoriser la représentation des salariés de l’UES INOVA, les parties se sont accordées sur la possibilité pour le CSE commun de désigner des représentants de proximité sur les sites n’ayant pas d’élus membres du CSE commun, et selon les conditions ci-après décrites.

Les parties conviennent que chaque site non représenté par un membre du CSE commun (titulaire ou suppléant), disposera d’un représentant de proximité.

Les représentants de proximité sont désignés à la majorité par les membres titulaires du CSE commun, sous condition préalable d’un appel au volontariat, pour une durée qui prend fin avec celui des membres élus du CSE commun.

Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des collaborateurs auprès des membres du CSE pour toute réclamation individuelle et collective relatives à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales ou réglementaires concernant la protection sociale, la santé, la sécurité ainsi que celles des conventions et accords collectifs, et ont pour mission de prévenir, identifier, signaler et traiter avec le management de proximité les situations liées aux conditions d’emploi et de travail qui le nécessiteraient.

Il peut, comme tout salarié, proposer au Secrétaire du CSE toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE.

Les représentants de proximité ne participent pas cependant aux réunions plénières ordinaires du CSE commun.

Pour la réalisation de leurs missions, les parties s’accordent sur un volume d’heures individuelles de délégation mensuelle de 8 heures. Ces heures ne peuvent être mutualisées ou reportées sur les mois à venir.

5. DISPOSITIONS FINALES

   8. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de la mise en place du CSE.

Il est conclu pour une durée indéterminée, avec clause de rendez-vous au bout d’un an.

Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein l’UES INOVA et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).

9. REVISION ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

10. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique auprès de la DIRECCTE compétente.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Puteaux le 2 septembre 2019

Pour l’UES INOVA Pour l’organisation syndicale

Délégué syndical CGT