Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'APPLICATION DES CRITÈRES D'ORDRES DES LICENCIEMENTS" chez WEILL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’APPLICATION DES CRITEres d’ordre des licenciements

ENTRE :

La Société WEILL, dont le siège social est situé 8 rue Livingstone 75018 paris,

Représentée par Monsieur ………………………….. Directeur Général Délégué

d’une part ;

ET

Les membres du CSE représentant plus de la moitié des suffrages exprimés aux élections professionnelles en date du 19 juillet 2022 :

• Madame ………………. en sa qualité de membre titulaire du CSE,

• Monsieur ……………..., en sa qualité de membre titulaire du CSE,

d'autre part ;

Préambule :

La Société WEILL rencontre de graves difficultés économiques nécessitant la mise en œuvre d’un licenciement économique de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours.

Dans ces circonstances, le présent Accord a pour objet de définir le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 1233-5 du Code du travail.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société WEILL.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

Dans le cadre des licenciements économiques qui seront mis en œuvre, les Parties conviennent de ce que les critères relatifs à l’ordre des licenciements s’appliqueront au niveau de chaque établissement de la Société WEILL, à savoir :

789 887 403 00 226 Boutique WEILL Aix en Provence 6 Rue Fabrot 13100 AIX EN PROVENCE

789 887 403 00 218 Boutique WEILL Bordeaux 70 Cours de l’Intendance 33000 BORDEAUX

789 887 403 00 267 Boutique WEILL Caen 49 Rue Saint Jean 14000 CAEN

789 887 403 00 085 Boutique WEILL Cannes 41 Rue d’Antibes 06400 CANNES

789 887 403 00 283 Boutique WEILL Dijon 1 Rue Piron 21000 DIJON

789 887 403 00 317 Boutique Edward Edward 43 Rue de Sèvres 75006 PARIS

789 887 403 00 309 Boutique WEILL Laon Stock 138 Avenue Pierre Mendes France 02000 LAON

789 887 403 00 150 Boutique WEILL Maine 188 Avenue du Maine 75014 PARIS

789 887 403 00 077 Boutique WEILL Marseille 63 Rue Paradis 13006 MARSEILLE

789 887 403 00 069 Boutique WEILL Montpellier 24 Rue Foch 34000 MONTPELLIER

789 887 403 00 242 Boutique WEILL Nancy 24 B Rue Gambetta 54000 NANCY

789 887 403 00 168 Boutique WEILL Nation 12 Boulevard Charonne75020 PARIS

789 887 403 00 101 Boutique WEILL Nîmes 16 Rue du Général Perrier 30000 NIMES

789 887 403 00 119 Boutique WEILL Pau 2 Rue Henry IV 64000 PAU

789 887 403 00 036 Boutique WEILL Passy 73 Rue de Passy 75016 PARIS

789 887 403 00 333 Boutique WEILL Périgueux 10 Cours Montaigne 24000 PERIGUEUX

789 887 403 00 275 Boutique WEILL Provins 7 Avenue de la Voulzie 77016 PROVINS

789 887 403 00 200 Boutique WEILL Rue de Sèvres 45 Rue de Sèvres 75006 PARIS

789 887 403 00 176 Boutique WEILL Rue Vignon 40 Rue Vignon 75009 PARIS

789 887 403 00 192 Boutique WEILL Saint Charles 102 Rue Saint Charles 75015 PARIS

789 887 403 00 291 Boutique WEILL Strasbourg 24 Rue des Hallebardes 67000 STRASBOURG

789 887 403 00 325 Boutique WEILL Toulouse 10 Rue Saint Antoine du T 31000 TOULOUSE

789 887 403 00 127 Boutique WEILL Tours 71 Rue des Halles 37000 TOURS

789 887 403 00 184 Boutique Victor Hugo 11 Avenue Victor Hugo 75116 PARIS

789 887 403 00 028 Site de Laon 12 Rue Ampère 02000 LAON

789 887 403 00 010 Paris siège Social 8 Rue Livingstone 75018 PARIS

Article 3 – DUREE, Dépôt de l’accord et publicité

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

En application des dispositions légales, il sera déposé en un exemplaire sur support électronique sur la plateforme en ligne dédiée.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du Conseil de prud’hommes de Paris.

A Paris, le 06 février 2023

Pour le CSE

• Madame ……………… en sa qualité de membre titulaire du CSE,

• Monsieur …………….., en sa qualité de membre titulaire du CSE,

Pour la Société WEILL

Monsieur ………………..