Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'adaptation du 4 juin 2018 constituant le nouveau statut collectif" chez BIO-RAD (Siège)

AVENANT À L’ACCORD D’ADAPTATION DU 4 JUIN 2018 CONSTITUANT LE NOUVEAU STATUT COLLECTIF DE LA SOCIETE BIO-RAD

Entre d’une part,

La société Bio-rad, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 322, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad », représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée par la Direction de Bio-Rad pour négocier et conclure le présent accord,

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise Bio-Rad suivantes dûment mandatées pour négocier et conclure le présent accord :

Délégué Syndicale Central CFE/CGC:

Délégué Syndical Central CFTC :

Délégué Syndical Central CGT :

Délégué Syndical Central FO :

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la réorganisation du Groupe Bio-Rad en France intervenue le 1^er Avril 2017. La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées lors de réunion paritaire et ont conclu, le 4 juin 2018, un accord instaurant le statut collectif de la société Bio-Rad.

Cet accord a notamment prévu le maintien temporaire des dispositions conventionnelles (accord initial et avenants) relatives au temps de travail jusqu’au 31 décembre 2018. En parallèle, les parties à cet accord devaient se rencontrer pour négocier un nouvel accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail au sein de Bio-Rad avant ce terme.

Les parties constatent, à la date du présent accord, qu’un délai supplémentaire est nécessaire afin d’entamer cette négociation dans les meilleures conditions.

Aussi, les parties se sont entendues pour proroger l’application du protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 4 mai 2004 et de ses avenants.

Article 1. Modification article 4 « temps de travail » de l’accord d’adaptation du 4 juin 2018

Cet article se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions de l’article 4 de l’accord d’adaptation constituant le nouveau statut collectif de la Société Bio-rad signé en date du 4 juin 2018.

Les parties au présent accord conviennent du maintien dans son intégralité du protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 4 Mai 2004 et de ses avenants jusqu’au 31 décembre 2020.

En parallèle de cela, les parties au présent accord se rencontreront pour négocier un nouvel accord d’entreprise sur cette thématique prenant en compte les évolutions sociétales afin de répondre au mieux au besoin opérationnel nécessaire au développement de la société.

Article 2. Révision

Le présent accord pourra être révisé :

-pendant sa durée d’application, à la demande de l’une des parties signataires et ce dans un délai de trois mois.

-pendant sa durée d’application, par accord entre tous les signataires, si sa mise en œuvre n’apparaît plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de modification de la législation applicable et ce dans un délai de trois mois.

Article 3. Date d’entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de la date d’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Dépôt

Le présent accord sera déposé par la société, auprès de l’Unité territoriale du département concerné de la DIRECCTE, conformément aux procédures applicables en la matière.

Fait à Marnes La Coquette, le 7 novembre 2018

En 10 exemplaires

Pour la Direction

Délégué Syndical Central CFE/CGC

Délégué Syndical Central CGT Délégué Syndical Central FO