Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Négociation Annuelle des Salaires 2021 de l'UES Bio-Rad en France" chez BIO-RAD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BIO-RAD et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFE-CGC et CGT le 2021-01-13 est le résultat de la négociation sur divers points, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFE-CGC et CGT
Numero : T09221023025
Date de signature : 2021-01-13
Nature : Accord
Raison sociale : BIO-RAD
Etablissement : 78994732200010 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-13
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2021 DE L’UES
DE BIO-RAD en France
En date du 13 Janvier 2021
La négociation annuelle obligatoire sur les salaires, l’organisation et la durée du travail s’est tenue les 6 et 13 janvier 2021 entre la Direction de l’UES de Bio-Rad en France regroupant les sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France, représentée par le Directeur des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales suivantes :
Déléguée Syndicale Centrale CFE/CGC
Délégué Syndical Central CFTC
Délégué Syndical Central CGT
Délégué Syndical Central FO
Réunion du 6 Janvier 2021
I – Objectifs de la politique salariale Bio-Rad France 2021
La Direction rappelle les principes de la politique salariale au sein de l’UES Bio-Rad en France :
Rémunérer la performance individuelle sur la base d’une appréciation des performances individuelles, au travers de la réalisation systématique des entretiens annuels d’appréciation et de fixation d’objectifs
Rémunérer en cohérence avec le marché et la performance du collaborateur dans sa fonction
Veiller à l’équité des rémunérations entre hommes, femmes (cf. données dans la BDES)
Veiller à la cohérence des rémunérations entre activités
Sur cette base elle rappelle que :
La politique salariale de 2020 a été favorable (2.15%, dont uniquement 0.15% d’impact pris en compte pour la prime d’ancienneté…) afin de motiver et remercier les collaborateurs malgré un contexte économique très difficile depuis plusieurs années et bien que le groupe soit en restructuration, du fait de la conjoncture tendue des marchés européens et internationaux (concentration des laboratoires, concurrence accrue, coûts règlementaires et de conformité élevés…).
La politique salariale 2020 a été répartie de manière identique entre les groupes sans distinction hommes/femmes afin de veiller à l’équilibre de cette équité. Une attention toute particulière a d’ailleurs été portée par la Direction France.
La Direction rappelle le contexte conjoncturel externe toujours très difficile, que le Groupe est toujours en restructuration du fait notamment de pressions et de contraintes extérieures continues accentuées. La Direction rappelle également, que outre les résultats éphémères liés au Covid 19, les ventes sur ses marchés principaux CDG sont en baisse et ceci est particulièrement visible en France avec une crise sanitaire toujours d’actualité.
La direction réaffirme d’une part sa volonté de suivre la répartition équitable des rémunérations entre les femmes et les hommes mais aussi entre l’ensemble des salariés.
D’autre part, la Direction rappelle qu’en 2021, le contexte économique sera toujours très difficile, mais elle souhaite cependant, dans le cadre de ces négociations, récompenser les efforts et le travail fournis tout au long de l’année 2020 par les salariés et les encourager pour les projets importants qui arrivent. Les négociations doivent donc prendre en compte ce contexte car l’augmentation ne peut être exceptionnelle comme les années passées.
Dans ce cadre, les propositions de la politique salariale 2020 ont démarré et se sont déroulées comme suit :
II – Demandes des organisations syndicales dans le cadre de la politique salariale Bio-Rad France 2021
Propositions :
Les organisations syndicales informent la Direction qu’elles vont faire une proposition intersyndicale commune entre la CGT – CFE-CGC – CFTC et FO :
AI : 4 % pour les cadres et 3.85% + 0.15% pour les non-cadres
Plancher : 1.5%
Primes de sujétion: 2%
Maintien de la prime transport
La Direction énonce que les demandes des organisations syndicales ne prennent pas en compte le contexte présenté et sont également en désalignement avec le marché aussi bien du diagnostic médical que national.
La Direction appelle les organisations à revoir leur proposition en fonction du contexte afin que celle-ci puisse faire sa contre-proposition avec un espoir de rapprochement des parties. A ce stade, cela semble très compliqué dans un contexte national où de nombreuses entreprises prévoient de ne pas faire de NAO et celles qui en font se trouvent avec un % inférieur à 2%.
La Direction rappelle qu’il n’y aura pas de plancher.
La réunion s’achève et la prochaine date est fixée au 13 Janvier 2021.
Réunion du 13 Janvier 2021
Afin de donner une meilleure vision aux partenaires sociaux, la Direction répond aux demandes supplémentaires formulées par les organisations syndicales lors de la première réunion et demande aux syndicats si ces derniers ont revu leur proposition.
Les organisations syndicales informent la Direction qu’elles font une nouvelle proposition commune entre la CGT – CFE-CGC – CFTC et FO :
2.5% d’AI pour les cadres et 2.2% + 0.3% (ancienneté) d’AI pour les non-cadres
2 % de revalorisation des primes de sujétion
Maintien de la prime voiture à 200 euros par an
Prime de transport pour tous (vélo, etc…)
Indemnités repas des commerciaux au forfait et non plus au réel
Suspension de séance
Au vu du contexte sanitaire et de l’impact sur celui-ci sur l’ensemble des salariés et notamment la population non-cadre, la Direction, malgré le contexte économique et sociétal négatifs, souhaite faire un effort pour tous et notamment les non-cadres.
La contre-proposition de la Direction :
1.60% d’AI pour les cadres et 1.45% + 0.15% (ancienneté) d’AI pour les non-cadres
1.5 % de revalorisation des primes de sujétion
Maintien de la prime voiture à 200 euros par an
Mise en place d’un forfait de mobilité durable (vélo/trottinette)
Maintien du remboursement des frais repas des commerciaux aux réels
Suspension de séance
Les organisations syndicales informent la Direction qu’elles font une contre-proposition commune:
2.15% d’AI pour les cadres et 2% + 0.15% (ancienneté) d’AI pour les non-cadres
Suspension de séance
La contre-proposition de la Direction :
1.90% d’AI pour les cadres et 1.75% + 0.15% (ancienneté) d’AI pour les non-cadres
1.5 % de revalorisation des primes de sujétion
Maintien de la prime voiture à 200 euros par an
Mise en place d’un forfait de mobilité durable (vélo/trottinette)
Maintien du remboursement des frais repas des commerciaux aux réels
Suspension de séance
Les organisations syndicales informent la Direction qu’elles font une contre-proposition commune et seront signataires avec celle-ci
1.90% d’AI pour les cadres et 1.80% + 0.10% (ancienneté) d’AI pour les non-cadres
La Direction accepte la dernière proposition commune mais rappelle que :
le contexte économique n’est pas bon et que la société est impactée par celui-ci
le contexte national suit la même tendance que le contexte sociétal
elle souhaite cependant récompenser les salariés dans un contexte social difficile avec une pandémie encore active
elle souhaite diminuer l’impact de la prime d’ancienneté sans pour autant l’effacer, celle-ci ayant un coût réel, pour récompenser plus fortement les non-cadres mais que ceci est exceptionnel.
Accord final
Les parties se sont donc entendues sur la position finale suivante prenant effet au 1er Avril 2021 et sans rétroactivité :
| En % | Ancienneté | Augmentation individuelle | TOTAL |
| Non cadres | 0.10 % | 1.80% | 1.90 % |
| Cadres | 1.90 % | 1.90% |
1.5 % de revalorisation des primes de sujétion
Maintien de la prime de transport annuelle à 200 €
Maintien des cotisations prévoyance et complémentaire santé
Mise en place d’un forfait mobilités durables pour les personnes venant travailler en vélo/trottinette de 200 euros par an versé mensuellement de la même manière que la prime de transport. Ce forfait n’est pas cumulable avec une prime transport annuelle ou avec le remboursement de l’abonnement des transports en commun.
Egalite professionnelle
La Direction rappelle sa volonté de préserver un équilibre entre les salaires des femmes et des hommes au sein de la société et entre l’ensemble des salariés.
Dans le prolongement de ses engagements et actions pris depuis 2015, la Direction veillera particulièrement à corriger les éventuels écarts.
Les parties signataires conviennent que les mesures de réajustement lié à l’égalité professionnelle sont exclues de la politique salariale liée à la performance individuelle.
Formalités de depôt
Le présent protocole d’accord sera, conformément aux dispositions des Articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt auprès des autorités compétentes.
Fait à Marnes La Coquette, le 13 Janvier 2021,
En huit exemplaires,
Directeur des Ressources Humaines
Déléguée Syndicale Centrale CFE/CGC
Délégué Syndical Central CFTC
Délégué Syndical Central FO
Délégué Syndical Central CGT
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