ACCORD D’ETABLISSEMENT (BOUROGNE) RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

ACTE D’OCCULTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS

Entre :

La société :

Raison sociale : PERRENOT BELFORT

Siren : 790 164 990

Siège Social : Route de Romans, BP 14 – 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE

Agissant pour son établissement situé : Zone Industrielle – 90190 BOUROGNE

Représentée par __________

Agissant en qualité de Directeur de sites ayant pouvoir

Et :

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par _________

Agissant en qualité de Délégué Syndical

La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative CFTC ont convenu que, certains articles, seront occultés lors du dépôt auprès de la DDETS de l’accord d’établissement PERRENOT BELFORT établissement de BOUROGNE relatif au recours à l’APLD.

PREAMBULE 

La société PERRENOT BELFORT pour son établissement de BOUROGNE (siret N°790 164 990 000 42) a pour client la société EUROFIT, équipementier automobile situé à SOCHAUX 25600 dans la ZI de STELLANTIS qui a lui-même comme client STELLANTIS situé Rue de Chalampé, 68390 Sausheim.

Comme l’ensemble du secteur automobile, STELLANTIS en plus de la pandémie subit une pénurie de composants électroniques qui l’oblige à freiner voire suspendre son activité sur plusieurs usines dont celle de SAUSHEIM ; les sous-traitants ne parvenant plus à fournir la demande de plus en plus élevée.

Cette situation perdure depuis 12 mois et STELLANTIS doit donc suspendre ses activités faute de composants et cette situation pourrait selon le PDG de STELLANTIS se prolonger jusqu’en 2022.

Nous constatons malheureusement que la situation se prolonge et nous recevons encore des informations d’arrêt d’unité de production avec des délais de prévenance pouvant être très courts (le vendredi pour le lundi suivant) sans que nous n’ayons de visibilité claire sur les plannings à tenir.

Dans ce contexte, le présent accord, conclu en application de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17/6/2020 et du décret 2020-926 du 28/7/2020, met en place le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

1 – OBJET : REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL et ENGAGEMENTS

A / Reduction de l’horaire de travail

Le présent accord autorise l’établissement à décider une réduction de la durée du travail des salariés visés à l’article II, compensée par le versement d’une indemnité de chômage partiel, pour les heures non travaillées, égale à 70% de la rémunération brute des intéressés dans la limite de 4,5 SMIC, indemnité prise en charge partiellement par l’Etat.

La réduction de l’horaire en deçà de la durée légale est fixée au maximum à 40% de la durée légale (35H) ou contractuelle, limite calculée sur la durée totale d’application du dispositif.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

B/ Engagements pour le maintien de l’emploi et de la formation professionnelle

C/Engagements des salariés concernés par ce dispositif

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’établissement de BOUROGNE

III – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail.

Le Directeur de sites sera également leur interlocuteur pour toute information.

IV – INFORMATION DE L’ORGANISATION SYNDICALE ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Une information sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.

V - DUREE DE L’ACCORD

VI - SUIVI

La société PERRENOT BELFORT adressera à la DREETS, tous les 6 mois, un bilan portant notamment sur le respect des engagements souscrits.

VII - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à la seule organisation syndicale représentative.

Il est transmis à l’Administration du travail pour validation sur le portail internet dédié à l’activité partielle. Copie de l’accusé de réception de cette demande est transmise aux élus et à l’organisation syndicale signataire.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Bourogne, le 02 novembre 2021, en 4 exemplaires.

Pour la Société PERRENOT BELFORT Pour CFTC

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Directeur d’Agence Délégué syndical