Accord d'entreprise "Accord sur les locaux syndicaux pour les sociétés Bureau Veritas Exploitation, Bureau Veritas Construction et Bureau Veritas Services France" chez BUREAU VERITAS CONSTRUCTION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT et CGT-FO et CFTC le 2018-01-16 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT et CGT-FO et CFTC

Numero : A09218030266
Date de signature : 2018-01-16
Nature : Accord
Raison sociale : BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Etablissement : 79018278600950 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord relatif à l’utilisation des nouvelles technologies d’information et communication par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel au sein de la société Bureau Veritas Construction (2018-02-16) ACCORD SUR LES LOCAUX SYNDICAUX POUR LES SOCIETES BUREAU VERITAS EXPLOITATION, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ET BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE (2018-01-16) ACCORD DE METHODES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION LIEE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC (2020-10-06) accord sur les mesures transitoires sur l'accord de transposition et d'adaptation sur le changement de convention collective (2022-03-15) ACCORD DE TRANSPOSITION ET D ADAPTATION PORTANT SUR LE CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE (2022-03-15)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-16

Accord sur les locaux syndicaux pour les sociétés Bureau Veritas Exploitation, Bureau Veritas Construction et Bureau Veritas Services France

Entre

La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 790 184 675 dont le siège social est sis 8 cours du Triangle 92800 Puteaux, représentée par , dûment mandatée

ET

La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 790 182 786, dont le siège social est sis 9 cours du Triangle 92800 Puteaux, représentée par , dûment mandaté

ET

La société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 320 531 171, dont le siège social est sis 8 cours du Triangle 92800 Puteaux, représentée par , dûment mandatée

Et Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT BUREAU VERITAS EXPLOITATION représentée par en qualité de Déléguée Syndicale

CFDT BUREAU VERITAS CONSTRUCTION représentée par en qualité de Délégué Syndical

CFDT BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE représentée par en qualité de Déléguée Syndicale

CFE-CGC BUREAU VERITAS EXPLOITATION représentée par en qualité de Délégué Syndical

CFE-CGC BUREAU VERITAS CONSTRUCTION représentée par en qualité de Délégué Syndical

CGT BUREAU VERITAS EXPLOITATION représentée par en qualité de Déléguée Syndicale

CGT BUREAU VERITAS CONSTRUCTION représentée par en qualité de Délégué Syndical

FO BUREAU VERITAS EXPLOITATION représentée par en qualité de Délégué Syndical

FO BUREAU VERITAS CONSTRUCTION représentée par en qualité de Déléguée Syndicale

FO BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE représentée par en qualité de Déléguée Syndicale

Préambule

Suite au déménagement des sociétés Bureau Veritas Construction, Bureau Veritas Exploitation et Bureau Veritas Services France au Triangle de l’Arche, les locaux syndicaux des 3 sociétés n’ont pas pu être implantés dans l’immeuble. En effet, la filialisation de la société Bureau Veritas en six filiales a entrainé un nombre de locaux pour les instances représentatives du personnel plus important que celui prévu lors de la prise de bail sur le Triangle de l’Arche.

Les locaux syndicaux seront situés Immeuble Le Gaïa - 333 Avenue Georges Clemenceau - 92000 Nanterre du fait de la présence de personnel de ces 3 sociétés et de la proximité avec les sièges sociaux de ces 3 sociétés.

Il est donc convenu ce qui suit

Article 1 : Locaux syndicaux attribués aux organisations syndicales

La société fournit un seul local syndical par organisation syndicale représentative au sein de ces 3 sociétés

  • 1 seul local CFDT pour la CFDT Bureau Veritas Construction, la CFDT Bureau Veritas Exploitation et la CFDT Bureau Services France

  • 1 seul local CFE-CGC pour la CFE-CGC Bureau Veritas Construction et la CFE-CGC Bureau Veritas Exploitation

  • 1 seul local CGT pour la CGT Bureau Veritas Construction et la CGT Bureau Veritas Exploitation

  • 1 seul local FO pour FO Bureau Veritas Construction, FO Bureau Veritas Exploitation et FO Bureau Services France

Ce local commun sera d’une superficie de 22m2 pour chaque organisation syndicale représentative au sein de ces 3 sociétés. (plan en annexe)

Chaque local aura un téléphone fixe, un ordinateur, une petite armoire fermant à clef, une table ou des tables et 10 chaises.

Article 2 : Durée

Cet accord est conclu pour la durée de la mandature soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Fait à Puteaux le

Pour la société Bureau Veritas EXPLOITATION

Pour la CFDT Bureau Veritas EXPLOITATION

Pour la CFE/CGC Bureau Veritas EXPLOITATION

Pour la CGT Bureau Veritas EXPLOITATION

Pour FO Bureau Veritas EXPLOITATION

Pour la société Bureau Veritas CONSTRUCTION

Pour la CFDT Bureau Veritas CONSTRUCTION

Pour la CFE/CGC Bureau Veritas CONSTRUCTION

Pour la CGT Bureau Veritas CONSTRUCTION

Pour FO Bureau Veritas CONSTRUCTION

Pour la société Bureau Veritas Services France

Pour la CFDT Bureau Veritas Services France

Pour FO Bureau Veritas Services France

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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