Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE N°20200402" chez SIGMAPHI ELECTRONICS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SIGMAPHI ELECTRONICS et les représentants des salariés le 2020-04-02 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06720004889
Date de signature : 2020-04-02
Nature : Accord
Raison sociale : SIGMAPHI ELECTRONICS
Etablissement : 79018371900042 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-02
Accord d’entreprise n°20200402
OBJET: Accord d’entreprise du 02/04/2020 entre CSE et direction portant sur l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020
Après la publication au Journal Officiel le 26 Mars 2020 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, se sont réunis la direction de la société Sigmaphi Electronics et le Comité Social et Economique (CSE) de ladite société en dates du 01/04/2020 et 02/04/2020. Il a été convenu ce qui suit :
La Direction et le CSE se mettent d’accord sur le fait que chaque personne ait au maximum 5 CP à reporter sur la période suivante. L’objectif étant de tout solder avant le 31 Mai, lorsque cela est possible. Les jours de CP reportés seront indiqués sur la feuille de paye de Juin 2020.
La Direction et le CSE se mettent d’accord pour autoriser le report d’un maximum 35h de modulation haute sur la nouvelle période de référence.
Les membres du CSE donnent leur accord à l’unanimité à l’entreprise Sigmaphi Electronics d’appliquer les dispositions de l’ordonnance n°2020-323 du 25 Mars 2020 dans les conditions ci-dessous :
Date d’application : 02/04/2020
La Direction s’engage à ne pas modifier/supprimer des jours de repos si le salarié justifie d’une réservation confirmée pour des vacances.
Ce présent accord se borne aux jours de congés acquis dans la période 2018/2019, à solder au 31/05/2020. Sont exclus les jours de congés acquis dans la période 2019/2020, à solder au 31/05/2021.
Le présent accord fera l’objet d’une révision avant le 31 Mai 2020 si le confinement/dé confinement lié au Covid-19 l’impose, ou à une date antérieure si d’autres ordonnances et/ou d’autres annonces officielles viendraient à être prononcées. Cette révision se fera sous la même forme que le présent accord.
Les PV de réunions correspondants au présent accord sont CR_CSE_01-04-2020 et CR_CSE_02-04-2020.
Fait à Haguenau, le 02/04/2020
Signatures
(Président CSE et directeur business unit Alimentations)
(directeur business unit RF)
(Secrétaire CSE)
Représenté (Suppléant CSE)
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