Négociation Annuelle 2022/2023

Procès verbal d’accord

Entre

Dénommée ci-après « XX »

D’une part

Et

Les élus au Comité Social et Economique de XX :

Sommaire

Préambule 3

Article I Les revendications des élus du CSE 3

Article II — Les mesures proposées par XX 3

Article III – Mesures négociées et retenues par les Parties 4

1. Mesures à durée indéterminée 4

a. Titres Restaurants 4

b. Indemnités kilométriques 4

2. Mesures à durée déterminée 4

a. Jours enfants malades 4

b. Allocation forfaitaire mensuelle pour le télétravail 4

c. Prime d’encadrement 5

d. Prime de déplacement 5

3. Mesure ponctuelle 5

a. Augmentations individuelles 5

b. Participation au titre de l’année 2021 5

Article IV - Durée de l’accord 6

Article V - Dépôt et publicité 6

Préambule

Comme il a été rappelé lors de la première réunion de négociation du 31 mai 2022, le CSE de XX n’ayant pas de représentativité syndicale, la négociation annuelle n’a pas de caractère obligatoire.

Néanmoins, la société XX a souhaité négocier un accord avec ses élus afin d’apporter des mesures favorables aux salariés, comme cela était déjà le cas lors de la précédente négociation annuelle.

Les réunions de négociation se sont tenues les 31 mai 2022, 24 juin 2022, 1^er juillet 2022.

Les revendications des élus du CSE

• Revalorisation du titre restaurant

• Revalorisation de la prime panier

• Revalorisation des indemnités kilométriques

• Attribution d’augmentations salariales

• Mise en place d’une prime carburant

• Revalorisation de la prime vacances

• Revalorisation de la prime salissure

• Mise en place d’une prime d’assiduité

• Négociation d’un accord d’intéressement

• Valorisation des remplaçants chef d’équipe et chefs de piste

• Revalorisation de la prime télétravail

— Les mesures proposées par XX

• Revalorisation de la prime de déplacement

• Mise en place d’une prime d’encadrement

• Attribution de la participation au titre de l’année 2021

• Reconduction de l’allocation forfaitaire de télétravail

• Reconduction des jours pour enfant malade

– Mesures négociées et retenues par les Parties

Suite aux différentes réunions de négociation, les élus du CSE et la société XX, ont souhaité retenir les mesures suivantes. Certaines ont une durée indéterminée et se poursuivront au-delà de la durée de l’accord, d’autres ont une durée limitée à la durée de l’accord, conformément à l’article IV du présent accord.

Mesures à durée indéterminée

Titres Restaurants

A la date de signature du présent accord, la valeur faciale du titre restaurant est de 9,05€ par jour travaillé dans les conditions ouvrant droit à l’attribution d’un titre restaurant. A compter du 1^er août 2022 (au titre de la période précédente, à savoir juillet 2022), XX s’engage à revaloriser la valeur faciale à hauteur de 9,20€ par jour travaillé dans les conditions ouvrant droit à l’attribution d’un titre restaurant. La répartition entre la part salariale et la part patronale reste inchangée, à savoir :

• 60% pris en charge par l’employeur (5,52 €)

• 40% pris en charge par le salarié (3,68 €) : déduit sur bulletin de salaire

Indemnités kilométriques

La valeur des indemnités kilométriques sont revues de la manière suivante :

Puissance fiscale	Indemnité par kilomètre parcouru à titre professionnel
3 CV et moins	0,35€
4 CV	0,387
5 CV	0,405
6 CV	0,425
7 CV et plus	0,446

Mesures à durée déterminée

Jours enfants malades

XX s’engage à reconduire l’attribution de 2 journées dites « enfant malade » par an à condition que le salarié ait un minimum de 2 ans d’ancienneté.

A compter du 1^er juillet 2022, XX s’engage à améliorer cette mesure : jusqu’à lors ces jours dits « enfant malade » étaient alloués aux parents d’enfants âgés de moins de 3 ans. A compter du 1^er juillet 2022, cette mesure s’applique aux parents d’enfants âgés de moins de 6 ans.

L’absence du salarié ne pourra être considérée comme une journée enfant malade que si :

• les conditions énumérées ci-dessus sont respectées et

• le salarié produit un justificatif médical.

Allocation forfaitaire mensuelle pour le télétravail

XX s’engage reconduire la mesure visant à verser une allocation forfaitaire mensuelle de 10€ pour tout salarié télétravaillant au minimum 1 jour par semaine.

Nous rappelons que le télétravail ne peut être mis en place que sur autorisation du responsable hiérarchique.

Prime d’encadrement

XX s’engage à verser une prime d’encadrement mensuelle brute de 50 € si les conditions cumulatives ci-dessous sont observées :

- Encadrer hiérarchiquement une équipe de salariés XX,

- Être classifié non-cadre selon la convention collective applicable,

- Avoir été présent un minimum de 2 semaines sur le mois considéré.

Prime de déplacement

XX s’engage à verser une prime de déplacement journalière brute de :

• 15 € du lundi au vendredi

• 30 € les samedis, dimanches et jours fériés.

Ces primes ne sont pas cumulables.

Les conditions d’attribution de cette prime sont les suivantes :

• Etre en déplacement en France,

• Le déplacement entraîne l’impossibilité de rejoindre le domicile.

La prime est versée en jour calendaire du 1^er jour de la mission jusqu’au jour de retour au domicile inclus.

Mesure ponctuelle

Augmentations individuelles

XX s’engage à allouer un budget d’augmentations individuelles correspondant à 1,7% de la masse salariale au 1^er mai 2022.

Ces augmentations individuelles seront attribuées au mérite par la Direction, avec un effet rétroactif au 1^er juillet 2022. Les collaborateurs dont la date d’ancienneté est postérieure au 1^er novembre 2021 ne sont pas éligibles à cette mesure.

Participation au titre de l’année 2021

XX souhaite rappeler que la mise en place de la participation n’a pas de caractère obligatoire pour notre société. En effet, le versement est rendu obligatoire pour les entreprises qui ont employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.

Néanmoins, XX a souhaité récompenser ses collaborateurs pour les efforts et l’engagement des équipes.

Selon le mode de calcul légal et la répartition selon le régime d’autorité qui nous est imposé par la législation, un budget de 30 773€ brut a été réparti à l’ensemble des collaborateurs éligibles et présents en 2021. Cette participation est versée entre le 27 juillet et le 5 août 2022.

- Durée de l’accord

Cet accord est conclu, pour une application des mesures définies à l’article III du présent accord, du 1^er juillet 2022 et jusqu’à ce qu’un prochain accord de négociation annuel soit signé ou à défaut jusqu’au prochain Procès-Verbal de désaccord à la suite d’une négociation annuelle.

- Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent plan d’action sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, en six exemplaires, le 25 juillet 2022.

Président XX

M.

Elus du Comité Social et Economique

Mme

Secrétaire

M.

Trésorier

M.

Elu

M.

Elu