Accord d'entreprise "Un Avenant à l'accord d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) initialement conclu le 14 décembre 2020" chez DA ALIZAY (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DA ALIZAY et le syndicat CGT le 2022-12-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T02722003523
Date de signature : 2022-12-20
Nature : Avenant
Raison sociale : DA ALIZAY
Etablissement : 79046297200023 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN ACCORD RELATIF A UNE DEMANDE EXCEPTIONNELLE D'ACTIVITE PARTIELLE SUITE A SINISTRE (2021-06-24)
Un Accord d'entreprise relatif à la prolongation de l'activité partielle sur le site d'Alizay (2020-09-30)
Un Accord de gestion des emplois et des parcours professionnels portant mise en place d'un congé de mobilité (2022-04-13)
Un Avenant à l'Accord relatif à l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) initialement conclu le 14 décembre 2020 (2023-06-29)
Un Accord relatif à l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 (2020-12-14)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-20
La Société VPK PAPER NORMANDIE, société par actions simplifiée au capital de 17 480 714 € dont le siège social est situé ZI du Clos Pré 27460 ALIZAY, immatriculée au Registre du Commerce de Evreux sous le numéro 790 462 972 - Représentée par Madame, Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Le 14 décembre 2020, la Direction et la représentation syndicale CGT ont signé une convention APLD pour la société DA Alizay dans le cadre de la situation économique rencontrée sur le marché du papier impression.
Le 1er juillet 2022, le Groupe VPK s’est positionné sur le rachat de la société DA Alizay et a entrepris de transformer les installations industrielles et ainsi se positionner sur le marché papier carton, dit PPO, papier pour ondulé.
Le projet de transformation du site, prévoyait initialement un redémarrage à la mi-janvier 2023. Le contexte international couplé aux problématiques d’approvisionnement de pièces et à défaillances de certains de nos sous-traitants entrainent un retard du redémarrage de notre usine.
La production de la machine à papier devrait redémarrer au mieux courant de la seconde quinzaine du mois de mars 2023.
Dans ce cadre, et en application du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, nous prolongeons l’accord initial à compter du 1er janvier 2023 et ce pour une durée totale de 36 mois, comprenant l’accord initial et sur une période de référence de quarante- huit mois consécutifs.
A cet effet, une demande d’autorisation préalable de recours à l’activité partielle sera déposée pour une nouvelle durée de six mois potentiellement renouvelable.
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Il est à noter néanmoins qu’à compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires à l’indemnité d’activité partielle seront assujetties et déclarées comme revenus d’activité et soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro.
Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales et fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D.2231-2 du code du travail.
Fait à Alizay, en cinq exemplaires, le 20/12/2022
La Direction La CGT
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