Accord d'entreprise "Accord sur les périodes d'acquisition et de prise des congés payés au sein de l'association TIGEO²" chez TIGEO - TIGEO (TARN INFORMATION GEOGRPHIQUE 2) (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TIGEO - TIGEO (TARN INFORMATION GEOGRPHIQUE 2) et les représentants des salariés le 2018-12-21 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08118000295
Date de signature : 2018-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : TIGEO (TARN INFORMATION GEOGRPHIQUE 2)
Etablissement : 79089519700016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-21
ACCORD SUR LES PÉRIODES D'ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS AU SEIN DE L'ASSOCIATION TIGEO²
Entre les soussignés :
- L'association TIGEO, dont le siège est situé au 15 Rue de Jautzou 81 000 ALBI, représentée par son Président ;
D'une part,
Et :
- les salariés de l'association
D'autre part,
est conclu l'accord suivant, en adéquation avec l'article L3141-10, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
PRÉAMBULE.
Actuellement au sein de TIGEO², la période de référence pour l'acquisition et la prise de congés correspond à la période légalement définie, c'est-à-dire du 01 juin au 31 mai. Le présent accord définit cette période du 01 janvier au 31 décembre, afin de contribuer à une meilleure visibilité pour l'association et ses salariés. Il complète les dispositions légales.
Le changement de période de référence n'a pas d'incidence sur les droits à congés payés des salariés quelque soit leur temps de travail (temps plein ou temps partiel).
ARTICLE 1 : Période d'acquisition et de prise des congés payés.
La période d'acquisition correspond à l'année civile, c'est-à-dire du 01 janvier de l'année N au 31 décembre de l'année N.
La période de prise est comprise entre le 01 janvier de l'année N+1 et le 31 décembre de l'année N+1.
ARTICLE 2 : Mesures transitoires.
En raison du changement de la période de référence et pour la première année d'application de l'accord, l'acquisition et la prise de congés payés par les salariés de TIGEO² seront organisés de la façon suivante :
Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, prise des congés payés acquis entre le 1er juin 2018 et le 31 décembre 2018. A cela s'ajoutent le solde de congés payés en cours non pris et les jours de congés de reliquat arrêtés au 31 mai 2018. L'ensemble de ces congés doit être pris avant le 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 : Formalités de dépôt et de publicité.
Le présent protocole d'accord fera l'objet d'un dépôt par TIGEO² dans les conditions prévues par la loi.
Accord signée le 21/12/2018 à Albi. Pour TIGEO, Président |
Les salariés, |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com