Accord d'entreprise "Protocole d'accord N°1-2021 Mesure en faveur du pouvoir d'achat Prime dite "Macron"" chez AEA - ASSOCIATION EST ACCOMPAGNEMENT (Siège)

Protocole d’accord n°1-2021

Mesure en faveur du pouvoir d’achat

Prime dite « MACRON »

Convention collective de Branche :

Accords collectifs de travail applicables dans les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale

Entre Association Est Accompagnement

44 avenue des Deux Fontaines – 57 050 METZ

Et SUD Santé Sociaux

Hôpital de Mercy
1, allée du château
CS 45001
57 085 Metz Cedex 03

Fédération de la Santé et de l’Action Sociale (CGT)

Union départementale

10 rue de Méric

BP 42026

57 054 Metz Cedex 2

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la politique salariale, les partenaires sociaux ont rappelé le besoin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’Association Est Accompagnement.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021. Cette prime est exonérée d'impôt et de cotisations sociales.

Article 1 - Champ d’application

• Article 1-1 Etablissements concernés

La prime concernera les professionnels des établissements et services de l’Association Est Accompagnement.

• Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

● les salariés ayant un contrat à durée indéterminé disposant de 6 mois d’ancienneté au 31 octobre 2021.

• Article 1-2 Salariés exclus

La prime « Macron » bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du Smic (sur les 12 mois précédant son versement).

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1^er mai 2021 au 31 octobre 2021.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime est de :

● 800€ net défiscalisés pour les salariés intervenant au sein de l’AEA mentionnés ci-dessus.

Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.

• Article 3.1 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1^er mai 2021 au 31 octobre 2021.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime calculée, au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

• Le montant de la prime exceptionnelle est de 100% en cas d’absence inférieure à 30 jours inclus.

• Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de 30% en cas d’absence de 31 à 60 jours inclus pendant la période de référence.

• Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de 65% en cas d’absence de 61 à 90 jours inclus pendant la période de référence.

• Les salariés absents au-delà de 90 jours pendant la période de référence ne sont pas éligibles.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• Les congés payés légaux,

• Les repos compensateurs,

• Les congés cadre.

Par conséquent, les absences, selon l’arrêté de la cour de cassation du 8 janv. 2020, n°18-17.553, ne seront pas assimilées à du travail effectif :

• Maladie,

• Maladie pour garde d’enfant,

• Congé parental,

• Congé sabbatique,

• etc.

Les périodes de chômage partiel ne seront pas non plus prises en compte comme temps de travail.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée dans les meilleurs délais, selon les dispositions légales prévues à cet effet.

Article 5 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2021.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires.

Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur sous réserve d’agrément.

La date d’entrée en vigueur est fixée au 1^er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.

Metz, le 27 octobre 2021