Accord d'entreprise "AVENANT N°4 À L’ACCORD CADRE RELATIF A LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L’HÔTEL POUR CAUSE DE RENOVATIONS" chez CONSTELLATION HOTEL DU LOUVRE (Siège)

HÔTEL DU LOUVRE

AVENANT N°4 À L’ACCORD CADRE RELATIF A LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L’HÔTEL POUR CAUSE DE RENOVATIONS

Entre les soussignÉes

• La Société Constellation Hôtel du Louvre, Siret n° 791 339 708 00012 RCS Paris, sise place André Malraux – 75001 Paris.

Représentée aux fins des présentes par Madame , Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans la Société Constellation Hôtel du Louvre :

• CGT représentée par son délégué syndical, M.

• CFDT représentée par son délégué syndical, M.

• CFE-CGC représentée par son délégué syndical, M.

D’AUTRe part,

Préalablement aux présentes, il est rappelé que :

Les travaux de rénovation de l’hôtel sont réalisés en plusieurs phases. Il était programmé une période de fermeture au public de l’établissement, cette période est prolongée, en tout état de cause, jusqu’à la 1^ère quinzaine du mois de mars 2019 (date à préciser ultérieurement). De fait, et conformément à l’article 12 – Retards dans les travaux, de l’accord cadre relatif à la fermeture temporaire de l’hôtel pour cause de rénovations, les parties sont convenues de se réunir, à nouveau, afin de convenir des changements à apporter audit accord.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’hôtel se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : mercredi 24 octobre 2018

• 2^ème réunion : vendredi 2 novembre 2018

Après information et consultation du Comité d’établissement en date du 2 novembre 2018, concernant le présent avenant relatif à la prolongation de la fermeture temporaire de l’hôtel pour cause de rénovations, il est convenu l’application des mesures explicitées aux articles 1 à 6.

Les délégués du personnel ont également donné leur accord sur cet avenant lors d’une réunion extraordinaire qui s’est tenue le 2 novembre 2018.

Les membres du CHSCT ont également donné leur accord sur cet avenant lors d’une réunion extraordinaire qui s’est tenue le 2 novembre 2018.

C’est en l’état que les parties ont finalisé le présent avenant.

Le présent accord s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, présents dans l’effectif à la date de signature du présent avenant.

Toutes les dispositions de l’accord, visées en tête des présentes, qui ne sont pas modifiées par le présent avenant, restent applicables.

Article 1^er – Congés d’ancienneté

Pour les salariés dont le service ne fonctionne pas pendant la période de fermeture, la prise des congés d’ancienneté en cours d’acquisition au titre de l’exercice 2018/2019 ou à acquérir pendant la période de fermeture, sera imposée pendant la période de fermeture de l’hôtel.

Article 2 – RTT

Pour les salariés dont le service ne fonctionne pas pendant la période de fermeture, la prise des RTT, en cours d’acquisition au titre de l’exercice 2018/2019 pendant la fermeture de l’hôtel, sera imposée pendant la période de fermeture de l’hôtel, et ce, avant la préouverture, prévue en tout état de cause, à ce jour, fin février 2019.

Article 3 – Jours fériés / Récupération de jours fériés

Pour les salariés dont le service ne fonctionne pas pendant la période de fermeture, la prise des jours fériés à acquérir pendant la fermeture sera imposée pendant la période de fermeture de l’hôtel, et ce, avant la préouverture, prévue en tout état de cause, à ce jour, fin février 2019.

Article 4 – Congés payés

Pour les salariés embauchés avant la fermeture totale de l’hôtel et dont le service ne fonctionne pas pendant la période de fermeture, la prise des congés payés acquis au 31 mai 2018 au titre de l’exercice 2017/2018, sera imposée pendant la période de fermeture de l’hôtel, et ce, avant la date de préouverture, prévue en tout état de cause, à ce jour, la première quinzaine du mois de mars 2019; ainsi que la prise de quatorze (14) congés payés, en cours d’acquisition, ou à acquérir au titre de l’exercice 2018/2019, sera imposée pendant la période de fermeture de l’hôtel, et ce, avant le 31 décembre 2018.

Article 5 - Dispense d’activité et mise à disposition

A compter du 1^er novembre 2018, les salariés dont le service ne fonctionne pas, en dehors des périodes de congés payés, jours fériés récupérés et formation, pointés en dispense d’activité seront payés sur la base de leur rémunération contractuelle.

Du 1^er novembre 2018, jusqu’à la date de préouverture, prévue en tout état de cause, à ce jour, la première quinzaine du mois de mars 2019 (date à préciser ultérieurement), les salariés, considérés en dispense d’activité, pourront être amenés à effectuer une ou plusieurs missions sous forme de mise à disposition au sein d’un autre établissement géré sous l’enseigne Hyatt et en particulier au sein de l’UES Constellation ou dans un établissement hôtelier d’une autre enseigne sur base de volontariat.

A compter du 1^er novembre 2018, un délai de prévenance de (5) jours calendaires sera respecté afin d’informer les salariés d’éventuelles missions.

Les salariés refusant une mission de mise à disposition au sein des hôtels Hyatt, proposée dans Paris intramuros, seront alors rémunérés sur la base de 70% de leur rémunération contractuelle et ce, jusqu’à la reprise de leur activité dans le cadre de la réouverture et/ou réouverture. Les dites missions seront proposées aux salariés par ordre d’ancienneté (du moins ancien au plus ancien) puis par ordre alphabétique.

Par ailleurs, les salariés ayant déjà effectué une ou plusieurs missions d’au moins cent vingt (120) jours calendaires depuis le 1^er janvier 2018 ne seront pas concernés par cette mesure.

Par ailleurs, il est précisé que la prime de 20% versée jusqu’alors aux salariés ayant accepté de partir en mission ne sera plus versée, exception faite des personnes ayant déjà effectué au moins cent vingt (120) jours calendaires de mission avant le 1^er septembre 2018.

Artcile 6 – Reprise d’activité et formation

La période de préouverture de l’établissement nécessite une reprise progressive des équipes avant que l’établissement ne soit ouvert au public. De fait les salariés, y compris ceux considérés en dispense d’activité, pourront être amenés en fonction des besoins de l’entreprise, à reprendre une activité ou à suivre des formations sur le terrain à compter du 2 janvier 2019 et à compter du 2 novembre 2018 pour les équipes du service Technique. Les salariés seront informés de leur planning par courrier et/ou courriel envoyé avec un délai de prévenance de (5) jours calendaires. Il est rappelé que leur présence sera dès lors obligatoire et qu’une absence injustifiée pourra entrainer des mesures disciplinaires.

Article 7 – Chômage partiel

Eu égard aux pertes d’exploitation pendant la fermeture de l’hôtel et au maintien du cadre contractuel pour les salariés, la Direction a sollicité les services compétents de l’administration afin d’obtenir la prolongation de l’ouverture de droits au chômage partiel. Cette mesure a été acceptée, ainsi, les conditions de mise en œuvre sont transparentes en termes de rémunérations pour les salariés concernés.

Par ailleurs, eu égard au report de la date de fin de travaux et à ses impacts, la Direction sollicitera les services compétents de l’administration afin d’obtenir la prolongation des droits au chômage partiel. Si cette mesure est acceptée, les conditions de mise en œuvre seront transparentes en termes de rémunérations pour les salariés concernés.

Article 8 – Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion du présent accord, à savoir la DIRECCTE d’Île de France. Par ailleurs, le présent accord sera déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Paris, le 2 novembre 2018 en 6 exemplaires originaux.

Directrice Générale CGT

CFE-CGC CFDT