Accord d'entreprise "UN ACCORD A DUREE INDETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME TRANSPORT DANS LE CADRE DES TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL" chez CLAIRE MORON CONSEIL (Siège)

ACCORD à durée INdéterminée relatif

à la mise en place D’uNE PRIME TRANSPORT dans le cadre des trajets domicile-travail

Entre les soussignés,

CLAIRE MORON CONSEILS

Ci-après « la Société »

D’une part,

Et

L’ensemble du Personnel de la Société

Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès verbal est annexé au présent accord)

Ci-après « les Salariés »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule :

Compte tenu de la crise actuelle et de l’augmentation importante du prix du carburant, la Direction de a décidé d’octroyer, pour une durée indéterminée, une prime transport dans le cadre des trajets domicile-travail, à l’ensemble des salariés selon les conditions ci-après définies.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés de la Société relevant des conditions fixées par l’URSSAF et exposées ci-après.

Article 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

Pour bénéficier de la prime transport, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• Il doit utiliser son véhicule personnel pour effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail du fait des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport

• L’utilisation de ce véhicule personnel doit être indispensable du fait de la situation géographique de la résidence placée en dehors d’un périmètre de transports urbain

Il doit également fournir au service Ressources Humaines :

• La photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé
• Une attestation sur l’honneur indiquant qu’il remplit les conditions susmentionnées et mentionnant la distance séparant son domicile du lieu de travail

Article 3 – MONTANT

Le montant versé au titre de la prime est plafonné à la somme annuelle de 200 € par salarié en application des dispositions actuelles admises par l’URSSAF.

La prime de transport sera versée comme suit :

• 16,66 euros par mois à compter du mois de janvier 2023

Il est précisé que le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de présence effectif du salarié chaque mois.

Sont considérés comme du temps de présence effective pour le déclenchement de la prime, les périodes d’absence assimilées par la loi à du travail effectif, en application de l’article L3141-5 du Code du travail :

• Congés payés
• Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires
• Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail
• Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption
• Congés pour évènements familiaux
• Arrêt de travail pour cause d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an)
• Congés de formation
• Rappel ou maintien au service national

Toute autre absence non visée ci-dessus donneront lieu à une proratisation entre le nombre de jours ouvrés du mois et le jour d’absence.

Dans ces conditions, il est précisé que la prise en charge ne sera pas soumise à cotisations.

Il est précisé que cette prime de transport n’est pas cumulable avec la prise en charge des coûts d’un abonnement aux transports publics.

Article 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux disposition législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ pour transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire du présent accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence.

Fait à Hauterives, le 19/01/2023

Pour la Société : Nom, signature et cachet

ANNEXE 1 : PV DE RATIFICATION DE L’ACCORD

ANNEXE A L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord portant sur la mise en place d’une prime transport dans le cadre des trajets domicile-travail a été ratifié des 2/3 du personnel.

En effet, en vertus des résultats ci-dessous, les salariés de la Société reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord 15 jours avant la date d’organisation du référendum et avoir reçu toutes les informations utiles concernant les modalités de fonctionnement de l’accord.

Les salariés reconnaissent avoir ratifié l’accord collectif portant sur la mise en place d’une prime transport dans le cadre des trajets domicile-travail a été ratifié des 2/3 du personnel au moins, afin qu’il soit adressé à la DREETS et au conseil de prud’hommes compétent.

Question soumise au référendum : « Acceptez-vous la ratification de l’accord relatif à la mise en place d’une prime transport dans le cadre des trajets domicile-travail ? »

Nombre de salarisés de la Société : 1

Nombre de voix pour la ratification de l’accord : (OUI) : 1

Nombre de voix contre la ratification de l’accord (NON) : 0

Rapport entre le nombre de vote pour la ratification et le nombre de salariés : 100 %

Le résultat de la consultation a été porté à la connaissance de l’employeur à son issue.

Fait à, le 19/01/2023

Pour la SociétéPour les salariés consultés :