Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la monétisation des jours de congés" chez

Le 01/03/2021

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MONETISATIONS DES JOURS DE CONGES

dans le cadre de la crise COVID 19

ENTRE

La Société SARL G.C.S

Sise 9 RUE DU MEUNIER 44880 SAUTRON

Numéro SIRET 791714959 00016, Code APE 5610 A

Représentée par dûment habilitée aux fins de la présente,

D’une part,

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La crise dite « COVID-19 » a des impacts importants pour l’entreprise et pour ses salariés. La société SARL G.C.S a été contrainte de fermer ses portes à l’annonce du confinement. Elle a dû faire appel massivement à l’activité partielle et ce pour l’ensemble de ses collaborateurs.

C’est dans ce contexte que les partenaires se sont réunis afin d’étudier la possibilité de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en activité partielle, tout en étant vigilant à la situation toujours précaire de l’entreprise.

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes, permet de monétiser des jours de congés payés, ainsi que des jours de repos conventionnels. Cette monétisation à la demande du salarié qui subit une perte de salaire nécessite la mise en place d’un accord d’entreprise.

En date du 17/02/2021, la Société a invité les salariés de l’entreprise afin d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur la monétisation des congés payés.

Les parties à la présente négociation se sont ainsi rencontrées et s’accordent sur les dispositions suivantes.

1. LE PRINCIPE DE LA MONETISATION DES JOURS DE CONGES PAYES

Afin de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en activité partielle, la loi portant diverses mesures liées à la crise sanitaire permet de monétiser des jours de congés payés dans les conditions suivantes.

• Une monétisation à la demande du salarié qui subit une perte de salaire :

Un salarié en chômage partiel ayant subi une baisse de rémunération peut demander à compléter ses revenus en monétisant ses propres jours de congés payés non pris.

• Nombre de jours de congés pouvant être monétisés :

Le nombre total de jours de congés annuels pouvant être monétisés ne peut excéder 5 jours par salarié.

Les jours de congés payés pouvant être monétisés sont les jours acquis et non pris.

Concernant les congés payés, seule la partie du congé annuel excédant 24 jours ouvrables peut être monétisée.

2. MISE EN OEUVRE

Le salarié qui souhaite faire une demande de monétisation devra remplir le formulaire en annexe précisant le nombre de jours et l’origine des droits (jours de congés payés). Il est rappelé que la demande ne peut excéder 5 jours.

Après contrôle des droits du collaborateur, les jours feront l’objet d’un paiement sous forme d’indemnité de congés payés sur le bulletin de paye du mois en cours si la demande est faite avant le 20 du mois, sur le mois suivant si la demande est faite après cette date.

Les derniers versements interviendront sur la paye de Juillet 2021 au titre des demandes faites impérativement avant le 30 Juin 2021, date d’expiration de cette mesure dérogatoire.

• Valorisation des droits :

Les droits sont versés sur la base du taux horaire du collaborateur au moment de la date de la demande.

Ainsi, un collaborateur à 35 heures par semaine aura une valorisation sur la base de 5,83 heures pour une journée de congés payés multipliés par le taux horaire base 151,67 heures.

A titre d’exemple : un collaborateur dont la rémunération de base (hors 13^e mois) est de 1 700 Euros bruts pour 151,67 heures par mois, aura un taux horaire de 1700 / 151,67 = 11,20 Euros et ainsi une indemnité pour une journée de congé de 5,83 heures x 11,20 = 65,30 Euros bruts. Cela peut représenter pour 5 jours : 5 x 65,30 = 326,50 Euros bruts.

Les sommes ainsi versées sont assimilées à un revenu de remplacement pour la partie qui n’excède pas 3,15 SMIC. Ainsi, dans le respect de cette limite de 3,15 SMIC, seules la CGS CRDS au taux de 6,2% seront précomptées au moment du versement de cette indemnisation, en lieu et place des cotisations patronales et salariales afférentes au salaire.

Avant de confirmer sa demande, le collaborateur pourra demander la valorisation de sa demande de monétisation.

3. DUREE et SUIVI DE L’ACCORD

Ce dispositif de monétisation étant dérogatoire et lié à la crise COVID 19, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. La mesure est rétroactive et s’applique à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu’au 30 Juin 2021.

Le présent accord entre en vigueur 1 jour franc suivant son dépôt auprès de la DIECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

4. PUBLICITE

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction.

Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité

Fait à SAUTRON, le 01/03/2021

en 5 exemplaires originaux

Nom : ..........................................................................................................................................

Prénom : ......................................................................................................................................

Service : .......................................................................................................................................

Souhaite monétiser mes jours de congés / repos selon les modalités suivantes :

Nombre de jours de congés payés (1) (2)

(1) Seuls les jours de congés au-delà de 24 jours ouvrables peuvent être monétisés

(2) Le nombre de jours est limité à 5 jours

Fait à ………………………. Le ……………………….

Signature du demandeur :

CADRE RESERVE AU SERVICE RESSOURCES HUMAINES

Reçue/Déposée le………………au service ressources humaines Validation des droits (si les droits du collaborateur à la date de la demande sont inférieurs au nombre de jours devant être indemnisées, le service RH limitera le versement à hauteur des droits acquis) : Accord Refus total ou partiel (indiquer les motifs du refus et le nombre de jours monétisés)………………………………………… Demande traitée le ……………… Signature du service ressources humaines

NOM ………………………………

Prénom ……………………………

Adresse ……………………………

Tél ……………………………………

Mail …………………………………

N° SS …………………………………

SARL GCS

9 RUE DU MEUNIER

44880 SAUTRON

Objet : Demande de paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés

Article 6 de la loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020 (JO 18.06.20)

Madame, Monsieur,

Compte-tenu de la crise sanitaire et ayant subi une perte de salaire lors de mon placement en

activité partielle, je vous demande par la présente, de bien vouloir procéder à la monétisation

de …. jours de congés payés non pris au titre de la 5ème semaine.

Par conséquent, en demandant le versement de cette indemnité, je m’engage à renoncer à

la prise de ces jours de congés correspondant aux droits liquidés.

Dans cette attente,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à …………………………….

Le …………………………………

(Signature)