Accord collectif relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet

pour les élections professionnelles des membres

de la délégation du personnel du CSE

Entre

La Fondation Pluriel, dont le siège social est situé 81 rue de Dole – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par ……………………………., agissant en qualité de directeur général

d’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT Santé-Sociaux, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• CGT Santé et Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• FO Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• CFE-CGC Santé-Social, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux.

d’autre part,

Préambule 

A l’issue des négociations ayant débuté le 23 juin 2022, les parties s’accordent sur le fait de recourir au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la Fondation Pluriel, prévues en début d’année 2023, notamment :

• En vue de simplifier et de sécuriser l’organisation, le déroulement et les résultats des élections professionnelles

• Dans un souci de démarche économique et de développement durable

• Afin de faciliter l’accès au scrutin pour l’ensemble des électeurs, absents ou non

Le présent accord vient ainsi autoriser le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour les prochaines élections professionnelles.

Ce dispositif s’inscrit en respect des dispositions légales et réglementaires régissant le vote dématérialisé par internet, notamment les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes qui sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord.

La définition des modalités d’organisation des élections professionnelles au sein de la Fondation Pluriel relève du protocole d’accord préélectoral qui sera conclu ultérieurement. Ce dernier devra mentionner obligatoirement la conclusion du présent accord collectif et le nom du prestataire désigné.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

Table des matières

Article 1. CHAMP D’APPLICATION 3

Article 2. RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR 3

Article 3. MODALITES DE VOTE 3

Article 4. MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS DE VOTE ELECTRONIQUE 4

Article 5. DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE 5

Article 6. DEPOUILLEMENT DES VOTES ELECTRONIQUES 6

Article 7. DATE D’EFFET ET DUREE 6

Article 8. DEPOT ET PUBLICITE 6

Article 9. ADHESION 7

Article 10. REVISION 7

ANNEXE - CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE 8

Article 1 - MISSIONS DU PRESTATAIRE 8

Article 2 - SECURITE DU SYSTEME DE VOTE 8

Article 3 - CONFIDENTIALITE DES DONNEES TRANSMISES 9

Article 4 - CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE 9

Article 5 - LES FICHIERS 10

Article 6 - CONTENU DES FICHIERS 10

Article 7 - LISTES ELECTORALES 11

Article 8 - BUREAU DE VOTE ET PILOTAGE CENTRALISE 11

Article 9 - TESTS A BLANC - SCELLEMENT DU PARAMETRAGE 11

Article 10 - COMMUNICATION DES IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE 11

Article 11 - PROCEDURE DE REASSORT DU MOT DE PASSE ET DE L’IDENTIFIANT 12

Article 12 - LE VOTE 12

Article 13 – MAINTIEN DU VOTE A L’URNE 13

Article 14 - CLOTURE ET DEPOUILLEMENT 13

Article 15 - CONSERVATION DES DONNEES 13

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Pluriel, ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de la Fondation, appelés à voter pour les élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Article 2. RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR

La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par la Fondation Pluriel sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du code du travail.

La Direction de la Fondation Pluriel a décidé de confier à la société KERCIA Solutions, éditrice du logiciel de vote électronique AlphaVote et spécialisée dans le développement du vote par Internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires.

Ainsi, toute mention relative au logiciel de vote AlphaVote engage juridiquement la société KERCIA Solutions.

Le logiciel AlphaVote a été présenté le 12 juillet 2022 aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation du présent accord, lesquelles reconnaissent avoir reçu une présentation complète du système et avoir pu poser toutes leurs questions relatives à son fonctionnement.

Plusieurs cabinets d’expertises indépendants spécialisés en matière de sécurité, d’expertise des applications logicielles et des systèmes de vote automatisés, auditent régulièrement le système AlphaVote et ont garanti sa conformité :

• à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet

• aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)).

Par ailleurs, la Fondation Pluriel souhaite la réalisation d’un audit complémentaire indépendant en complément des expertises réalisées, dont le rapport sera communiqué aux organisations syndicales.

Les organisations syndicales seront informées de l’accomplissement des formalités préalables prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (dit RGPD).

Ces formalités seront accomplies par le prestataire d’une part, et par le Délégué à la protection des données (DPO) de la Fondation Pluriel d’autre part, le cas échéant.

Article 3. MODALITES DE VOTE

Les parties conviennent que l’ensemble des électeurs pourra voter électroniquement.

Par dérogation, les Agents/Ouvriers de production ou de service, ayant une Reconnaissance de la Qualité Travailleur Handicapé, salariés des entreprises adaptées de la Fondation Pluriel (EA AST (Et3&4, Sochaux 1) et EA Jardiflor du Pays de Montbéliard, EA Adapei Services de Besançon et EA UNAP (dont VERTUOSE) de Pontarlier, disposeront de 2 options de vote :

• vote électronique

• ou vote à l’urne

Conformément aux dispositions en vigueur, les opérations de vote et de dépouillement des votes à l’urne auront lieu après la clôture du vote électronique. Les Présidents des bureaux de vote à l’urne, disposeront avant le début de scrutin, des listes d’émargement permettant de vérifier quels sont les électeurs ayant voté électroniquement.

Par ailleurs, compte tenu de la mise en place du vote électronique, qui permet à tout électeur (absent ou en situation de suspension de contrat de travail ou non) de voter, ainsi que la mise en place du vote à l’urne pour certains professionnels, il est convenu entre les parties de ne pas prévoir le vote par correspondance.

Article 4. MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS DE VOTE ELECTRONIQUE

• Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier à définir dans le protocole d’accord préélectoral.

• Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, en se connectant sur le site internet de vote sécurisé :

• pendant ou hors temps de travail

• dans ou en dehors de la Fondation Pluriel

• depuis n’importe quel terminal (PC, smartphone, tablette …) disposant d’une connexion internet, qu’il soit personnel ou professionnel ou encore via les postes dédiés installés dans les établissements et services de la Fondation, afin de garantir l’accès égalitaire à tout électeur, y compris pour ceux ne disposant pas d’une connexion internet personnelle ou dans une zone non desservie. Ces moyens installés dans la Fondation permettent également de favoriser le vote pendant et sur le lieu du travail, notamment pour les salariés ne disposant pas d’outil numérique professionnel individuel, dans les conditions visant à garantir la confidentialité du vote (isoloir ou bureau isolé).

Une information sera effectuée sur les emplacements.

• Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire. A contrario, le vote sur le temps personnel ne peut donner lieu à aucune compensation en temps ou financière.

• Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles que transmises par la Direction des Ressources Humaines de la Fondation Pluriel ; L’ordre d’apparition des listes sera déterminé dans le protocole préélectoral.

• Par ailleurs, pendant toute la période de vote, plusieurs rappels de participation seront effectués par mail, via les Responsables Hiérarchiques et via le portail intranet de la Fondation, afin d’augmenter le taux de participation.

• Un site test d’entrainement (interface de vote identique à celle du scrutin à venir) sera mis à disposition de la Fondation Pluriel et sera proposé aux personnels « Agent/Ouvriers de production ou de service » des Entreprises Adaptées (ayant une Reconnaissance de la Qualité Travailleur Handicapé), permettant ainsi de se familiariser avec l’outil, selon les modalités à convenir dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 5. DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

• Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par l’ensemble des électeurs.

A cet effet, une notice détaillée précisant les conditions et la procédure de vote sera transmise à chaque électeur avant l’ouverture du 1^er tour de scrutin. Cette notice sera également accessible à l’affichage dans les établissements et services de la Fondation et consultable sur le portail intranet.

• En outre, les membres de la délégation du personnel au CSE et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Compte tenu du nombre de membres de la délégation du personnel en cours d’exercice (21 titulaires et 9 suppléants), il est convenu entre les organisations syndicales et l’employeur de former jusqu’à 2 membres par organisation syndicale (dont la composition sera prévue au protocole d’accord préélectoral).

• Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra par courrier postal, son identifiant personnel et confidentiel généré aléatoirement par le système de vote, ainsi que la procédure de génération du mot de passe.

Conformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, le mot de passe est communiqué via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.

L’électeur pourra exprimer son vote en se connectant au site de vote sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.

La saisie de son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à la « question défi », permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral.

• Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. Sa validation définitive vaudra signature et émargement.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le fichier contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.

Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée, sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

• La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux seuls membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin. Les listes d’émargement seront communiquées aux membres des bureaux de vote « à l’urne » à la fin de la période de vote électronique et avant le démarrage du vote à l’urne.

• Les organisations syndicales et la direction de la Fondation Pluriel pourront consulter, à tout moment, les taux de participation pour chaque scrutin au moyen d’un code secret qui leur sera transmis au préalable par le prestataire.

Les conditions techniques de déroulement des opérations de vote électronique sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent accord.

Article 6. DEPOUILLEMENT DES VOTES ELECTRONIQUES

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système.

Le dépouillement sera assuré publiquement à la clôture des opérations de vote, par les membres du bureau de vote. Il se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées.

Les résultats du vote électronique sont consolidés avec les résultats du vote à l’urne. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Les résultats sont proclamés par le Président du bureau de vote électronique.

Les membres du bureau de vote électronique bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.

Article 7. DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord prend effet à la date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la fin du cycle électoral à venir, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Si des élections partielles sont organisées pendant le cycle électoral, elles seront organisées selon les mêmes modalités prévues au présent accord et au protocole d’accord préélectoral.

Article 8. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera déposé par la Fondation auprès de la DREETS de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure demandée (site internet téléaccords).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Une copie sera transmise aux Institutions Représentatives du Personnel et sera portée à l’affichage dans les établissements concernés (et également accessible, sur le portail intranet de la Fondation).

Article 9. ADHESION

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans la Fondation, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon et sur le site du ministère (site internet téléaccords).

La notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10. REVISION

Chaque organisation syndicale représentative de la Fondation habilitée à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

Fait à Besançon, le 8 septembre 2022, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Fondation Pluriel,
Le directeur général,

Pour les organisations syndicales :

CFDT Santé Sociaux CGT Santé et Action Sociale
nom/prénom : nom/prénom :

FO Action Sociale SUD Santé Sociaux Solidaires
nom/prénom : nom/prénom :

CFE-CGC Santé-social

nom/prénom :

ANNEXE - CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE

Préambule

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles portant sur le renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, la Fondation Pluriel et les organisations syndicales ont souhaité recourir au vote dématérialisé par internet.

La société KERCIA Solutions, éditrice du logiciel AlphaVote, ci-après « LE PRESTATAIRE », représentée par M… a été choisie comme prestataire et aura en charge la mise en œuvre du vote dématérialisé conformément au présent cahier des charges.

Article 1 - MISSIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire aura en charge :

• La mise en œuvre du système de vote dématérialisé par internet,

• La mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par internet (intégrant les résultats du vote à l’urne, le cas échéant) et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est régulièrement audité par plusieurs cabinets d’expertises indépendants, chargés de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires.

Le prestataire pourra transmettre des organisations syndicales, sur demande de la Fondation Pluriel, le rapport d’expertise le plus récent.

Article 2 - SECURITE DU SYSTEME DE VOTE

Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, un condensat de référence est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement, puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides.

A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement. Un condensat de référence est généré sur l’urne et l’émargement des votes électroniques.

Article 3 - CONFIDENTIALITE DES DONNEES TRANSMISES

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système retenu répond en tous points :

• à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet

• aux dispositions relative à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD))

Le prestataire s’engage à conserver de manière strictement confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser la transmission et l’accès aux informations des fichiers qui lui sont communiqués par l’entreprise et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet.

A l’issue du délai de recours et en l’absence de contentieux, le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données. Un certificat de destruction des données pourra être transmis à la Fondation Pluriel, sur demande.

Article 4 - CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE

La Fondation Pluriel mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet, comprenant un représentant du prestataire et les membres du bureau de vote électronique.

En présence des observateurs des organisations syndicales (selon modalités prévues au protocole d’accord préélectoral) et de l’employeur, la cellule d’assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Durant le scrutin, un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.

Article 5 - LES FICHIERS

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le traitement « fichier des candidats » et « fichier des électeurs » est établi à partir d’un référentiel fourni par la Fondation Pluriel. La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire sera contrôlée par la Fondation Pluriel préalablement à chaque tour de scrutin.

Le « fichier des électeurs » a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargements.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes d’émargements sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste d’électeur et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Article 6 - CONTENU DES FICHIERS

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

• pour les listes électorales (présentées par collège) : mentions déterminées dans le protocole d’accord pré-électoral

• pour le fichier des électeurs : établissement, matricule, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, date d’entrée, coordonnées postales, collège, « réponse à la question défi »

• pour les listes d'émargements : nom, prénom, collège, scrutin, date et heure de l’émargement

• pour les listes des candidats (présentées par collège et séparée pour les titulaires et suppléants) : noms et prénoms des candidats, appartenance syndicale le cas échéant, photos des candidats

• pour les listes de résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, nombre de voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, scrutin

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

• pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales représentatives, gestionnaires d’élections

• pour le fichier des électeurs : interlocuteur dédié au sein de Kercia ; chaque électeur a accès à ses informations personnelles uniquement

• pour les listes d'émargement : membres du bureau de vote électronique pendant et après le scrutin, membres des bureaux de vote à l’urne et gestionnaires d’élections après le scrutin

• pour les listes des candidats : électeurs, organisations syndicales et gestionnaires d’élections

• pour les listes des résultats : électeurs, Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP), organisations syndicales et gestionnaire d’élections

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents.

Article 7 - LISTES ELECTORALES

Les listes électorales sont établies par la Fondation Pluriel. Le contrôle de la conformité des listes importées dans le site de vote est effectué sous la responsabilité de la Fondation Pluriel.

L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

Article 8 - BUREAU DE VOTE ET PILOTAGE CENTRALISE

Un bureau de vote électronique unique est constitué pour l’ensemble des collèges électoraux.

Les membres du bureau de vote sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.

La composition du bureau de vote électronique sera fixée dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 9 - TESTS A BLANC - SCELLEMENT DU PARAMETRAGE

Phase de tests « à blanc » - Objectifs

Les tests dits « à blanc » ont lieu pendant la réunion de scellement. Ils doivent être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avant l’ouverture effective des élections.

Le prestataire s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin.

Étapes de la réunion de scellement

Les étapes de contrôle seront les suivantes :

• Création par le Président et les Assesseurs du bureau de vote des clés de chiffrement ;

• Validation des données de paramétrage et des listes de candidats sur le PV de scellement provisoire ;

• Réalisation de plusieurs votes fictifs sur le site de vote ;

• Dépouillement fictif des urnes électroniques et édition des résultats ;

• Contrôles de la conformité des résultats obtenus ;

• Suivi des taux de participation et listes d’émargements ;

• Scellement du paramétrage par les membres du bureau de vote.

Article 10 - COMMUNICATION DES IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE

Le prestataire enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le protocole d’accord pré-électoral, à chaque électeur individuellement et selon les coordonnées postales indiquées dans le « fichier des électeurs » transmis par la Fondation Pluriel :

• L’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dématérialisé par internet ;

• L'identifiant généré aléatoirement par le système de vote ;

• La procédure de récupération du mot de passe.

Le courrier sera personnalisé et validé par la Fondation Pluriel.

Conformément aux recommandations de la CNIL, le mot de passe sera communiqué via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.

Article 11 - PROCEDURE DE REASSORT DU MOT DE PASSE ET DE L’IDENTIFIANT

En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j.

La procédure est la suivante :

• L’électeur appelle sur le numéro vert : 0 805 03 10 21

(Pour l’international et les DROM, le numéro est 00 33 456 400 681)

• Lui seront demandés : Nom, prénom, question défi

• Après vérification des informations précédentes, un nouveau mot de passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes :

1. par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant

2. à défaut, sur son adresse e-mail personnelle (il est préconisé de ne pas utiliser l’adresse mail professionnelle de la Fondation Pluriel, bien que son accès soit sécurisé via la connexion uniquement possible par un identifiant et mot de passe strictement personnel)

L’identifiant sera ensuite communiqué à l’électeur oralement par l’opérateur téléphonique.

Article 12 - LE VOTE

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique qui seront définies dans le protocole d’accord pré-électoral sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Pendant toute la durée du scrutin et à des fins de contrôle, seuls les membres du bureau de vote peuvent consulter les listes d’émargement.

Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à une « question défi ». Cette « question défi » doit être non triviale, c’est-à-dire assez confidentielle pour ne pas être facilement décelable (la CNIL exclut la seule date de naissance).

Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

L'électeur accède aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque candidat et exprime son vote suivant les modalités qui seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Le format des professions de foi des candidats et les modalités de transmission au prestataire pour publication seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.

La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes.

Le choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier " contenu de l'urne électronique". La validation le rend définitif et empêche toute modification.

Article 13 – MAINTIEN DU VOTE A L’URNE

Conformément aux dispositions prévues à l’article 3 de l’accord, le vote à l’urne est maintenu pour les Agents/Ouvriers de production ou de service, ayant une Reconnaissance de la Qualité Travailleur Handicapé, salariés des entreprises adaptées de la Fondation Pluriel (EA AST (Et3&4, Sochaux 1) et EA Jardiflor du Pays de Montbéliard, EA Adapei Services de Besançon et EA UNAP (dont VERTUOSE) de Pontarlier.

Conformément aux dispositions en vigueur, les opérations de vote et de dépouillement des votes à l’urne auront lieu après la clôture du vote électronique. Les Présidents des bureaux de vote à l’urne, disposeront avant le début de scrutin, des listes d’émargement permettant de vérifier quels sont les électeurs ayant voté électroniquement.

Les bulletins dépouillés seront intégrés au système de vote électronique afin de générer les résultats globaux et définitifs des élections.

Article 14 - CLOTURE ET DEPOUILLEMENT

Trois clés destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes sont générées par les membres du bureau de vote.

La génération des trois clés a lieu avant la phase de tests, et intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clés ont connaissance distinctement de leur clé à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clé avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe de deux clés de chiffrement sur les trois clés initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants.

Ainsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote, ainsi qu’aux représentants des organisations syndicales et de la Fondation Pluriel présents pour le dépouillement. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Article 15 - CONSERVATION DES DONNEES

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

A l’issue de la remise des données, les responsabilités d’archivage du scrutin incomberont à la Fondation Pluriel. Jusqu'à cette date, le prestataire en assumera la charge.