Accord d'entreprise "Accord du 30 avril 2020 portant sur les modalités d'organisation du travail pour faire face à l'épidémie Covid-19" chez ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION HAM (Siège)

Accord du 30 Avril 2020 portant sur les modalités d’organisation du travail pour faire face à l’épidémie Covid-19

Entre

La société Aluminium France Extrusion HAM représentée par le signataire dument habilité pour le présent accord, ci-après dénommée « l’employeur » et les organisations syndicales soussignées, ci-après désignées « les organisations syndicales », ont convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord est conclu en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et de l’accord national du 3 avril 2020 portant sur les modalités d’organisation du travail pour faire face à l’épidémie Covid-19.

En vue de prévenir les impacts de l’épidémie Covid-19 sur l’économie générale de l’entreprise, sur l’emploi de ses salariés et sur les rémunérations des salariés de l’entreprise, les signataires ont convenu les mesures suivantes.

Article 1 : Congés payés d’office

Conformément à l’accord national cité en préambule, les signataires s’accordent sur la fixation par l’employeur d’une semaine de congé payé, la semaine 19, soit 4 jours accolés au congé du 8 mai férié, cette mesure ayant pour effet de rémunérer cette période sur la base des congés payés au plus favorable des calculs définis par la loi.

Article 2 : Prime de mobilisation

Les signataires s’accordent sur le fait que la prime de mobilisation mise en place par décision unilatérale de l’employeur pour la période du 18 mars 2020 au 30 avril 2020 sera reconduite jusqu’au vendredi 15 mai 2020 inclus, dans les mêmes conditions.

Article 3 : Journée du 22 Mai 2020

Les signataires s’accordent sur le décompte de la journée du Vendredi 22 mai 2020 en tant que journée chômée et rémunérée comme si elle avait été travaillée. Il est entendu que cette journée ne donne pas droit aux primes, majorations et accessoires de salaire liés à l’effectivité de leurs sujétions (nuits, transport, astreintes, etc…).

Article 4 : Dispositions finales

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléaccords, dans le respect des dispositions spécifiques des accords pris en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 précitée.

Fait à HAM le 30 Avril 2020, en six exemplaires originaux

Pour la CFTC, le délégué syndical

Pour la CGT, le délégué syndical

Pour FO, le délégué syndical

Pour Aluminium France Extrusion, le directeur industriel