Accord d'entreprise "ACCORD DU 30 MAI 2020 PORTANT SUR LES MODALITES D ORGANISATION DU TRAVAIL POUR FAIRE FACE A L EPIDEMIE COVID-19" chez ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION HAM (Siège)

Accord du 30 Mai 2020 portant sur les modalités d’organisation du travail pour faire face à l’épidémie Covid-19

Entre

La société Aluminium France Extrusion Ham représentée par le signataire dument habilité pour le présent accord, ci-après dénommée « l’employeur » et les organisations syndicales soussignées, ci-après désignées « les organisations syndicales », ont convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord est conclu notamment en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et de l’accord national du 3 avril 2020 portant sur les modalités d’organisation du travail pour faire face à l’épidémie Covid-19.

En vue de prévenir les impacts de l’épidémie Covid-19 sur l’économie générale de l’entreprise, sur l’emploi de ses salariés et sur les rémunérations des salariés de l’entreprise, les signataires ont convenu les mesures suivantes.

Article 1 : Congés d’office

Les signataires s’accordent sur la possibilité de fixation par l’employeur de un jour de congé au titre de l’ensemble des droits disponibles sur les compteurs de temps payés non travaillés (Congés payés, Compte épargne temps, Congés payés d’ancienneté, Repos compensateurs, Compteurs d’heures à récupérer).

De même l’employeur peut déterminer le positionnement de l’ensemble des jours de récupération du temps de travail dont dispose le salarié. Il est entendu que le choix du salarié est privilégié mais ne s’impose pas à l’employeur.

Ces jours de congé ne comprennent pas les jours de fermeture de l’établissement des mois d’août pour deux à trois semaines, et de Décembre pour une semaine.

Ces jours peuvent être fixés en une ou plusieurs fois, entre le 01 Juin 2020 et le 31 Octobre 2020.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 01 Juin 2020 et prend fin le 31 décembre 2020.

Article 3 : Dispositions finales

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléaccords, dans le respect des dispositions spécifiques des accords pris en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 précitée.

Fait à HAM le 30 Mai 2020, en six exemplaires originaux dont un est remis à chaque organisation syndicale, valant notification de l’accord.

Chaque signataire complète par la « Bon pour notification » à destination de son organisation syndicale.

Pour la CFTC, le délégué syndical

Pour la CGT, le délégué syndical

Pour FO, le délégué syndical

Pour Aluminium France Extrusion, le directeur industriel