Accord d'entreprise "ACCORD - NAO 2022" chez EXTRATOLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EXTRATOLE et les représentants des salariés le 2022-04-06 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07122003189
Date de signature : 2022-04-06
Nature : Accord
Raison sociale : EXTRATOLE
Etablissement : 79300883000028 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-06
ACCORD – NAO 2022
ENTRE :
La XXXXXX
Dont le siège social est situé XXXXXXXXX
Représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXX,
Ci-après dénommée « la Direction » d’une part,
ET :
L’organisation syndicale FO
Représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de membre titulaire du CSE désigné délégué syndical,
Ci-après dénommées « l’Organisation Syndicale » d’autre part.
Lors de la réunion du 06 avril 2022, ayant pour ordre du jour la clôture des négociations des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, et à laquelle ont participé :
XXXXXXXXXXX Délégué Syndical FO
XXXXXXXXXXX Président
XXXXXXXXXXX Directeur Général
un accord a été trouvé au titre des NAO 2022.
ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRE
Il a été convenu d’une augmentation de 0,50€ bruts sur les taux horaires de base de tous le personnel salarié de la société XXXXXXXX, qu'il soit titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée sous réserve de justifier d’une ancienneté supérieure à 12 mois.
Cette augmentation sera effective au titre des salaires du mois d’avril 2022.
ARTICLE 2 – PRIME EXCEPTIONNELLE
Il a été convenu le versement d’une prime à titre exceptionnelle de 500€ bruts à l'ensemble du personnel salarié de la société XXXXXXXX, qu'il soit titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, au prorata de son temps de travail effectif contractuel.
Cette prime sera versée avec les salaires du mois d’avril 2022.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre strict des NAO 2022.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord donnera lieu à l’accomplissement des formalités suivantes, selon les modalités légalement prévues :
dépôt de l'accord signé par l’intermédiaire de la plateforme de Téléaccords avec transmission de deux versions de l’accord :
La première, intégrale et signée par les parties au format pdf ;
La seconde, au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique).
dépôt de l'accord signé auprès du Conseil de Prud'hommes de XXXXX.
L'existence du présent accord est mentionnée sur le panneau d'affichage réservé à la Direction et une copie du présent accord est librement consultable par les salariés, sur leur lieu de travail.
Fait à XXXXXXXXX, le 06 avril 2022
En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque parties
Pour FO Pour XXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX
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