Accord d'entreprise "accord NAO" chez IBM SERVICES CENTER FRANCE (Siège)

IBM SERVICES CENTER France SAS

Accord collectif D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société IBM Services Center France (ci-après « IBM SC » ou « ISC »), Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 793 041 336, dont le siège social est sis Parc Eura Technologies – 99 rue des Templiers 59000 Lille, représentée par XXX Directeur Général GBS et XXX, DRS

D’UNE PART,

Et

L’Organisation syndicale représentative au sein d’ISC, la CFE/CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une discussion s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative au sein d’IBM SC sur les sujets regroupés comme ci-dessous :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;

• Egalité professionnelle femmes / hommes et qualité de vie au travail.

Cette discussion a donné lieu à 3 réunions, qui se sont tenues les :

• 5 octobre 2021

• 12 octobre 2021

• 21 octobre 2021

Aux termes de ces réunions, les Parties signataires ont particulièrement échangé sur les points suivants :

1. Les congés de circonstance incluant l’hospitalisation des enfants et du conjoint ;

2. Les congés pour ancienneté plus favorables que Syntec ;

3. Le maintien de la flexibilité de présence au bureau en cas d’évènement familial ou de santé,

4. L’octroi d’un jour de déménagement

5. L’octroi d’un jour de congé annuel pour contribuer au jour de solidarité

6. Le maintien de JRTT pour tous les salariés en Modalité 1

7. Le maintien du nombre d’astreintes annuelles pour SOC

8. Le maintien de l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires pour les cadres ;

9. L’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE ;

10. La possibilité d’effectuer un don de congés payés et de RTT à un collègue pour événement familial

11. La révision de l’accord télétravail ;

12. Le maintien de la prime vélo à tous les nouveaux modes de transport non immatriculé non motorisé

13. La révision de l’accord Egalité Homme/femme

14. La mise en place d’un accord d’intéressement, de participation, de PER et d’un abondement par l’employeur

15. Le maintien de la prise en charge d’une partie ou de la totalité du prix du café et autres boissons chaudes par l’employeur.

16. La refonte de nos contrats Mutuelle

17. Le maintien du rachat du matériel informatique par le CSE au bénéfice des salariés dès que les stocks le permettent

18. Le maintien des augmentations en dehors des promotions conf NAO 2018

19. La remise d’un ordre de mission à chaque collaborateur pour tout nouveau projet intégré

20. Communiquer sur les accompagnements possibles par l’entreprise lorsqu’un collaborateur rencontre des difficultés personnelles ou familiales

A ce stade, les Parties ne se sont pas entendues sur l’ensemble des points ci-dessus.

Il sera toutefois établi en parallèle un calendrier de négociations pour travailler sur le sujet de l’épargne salariale et de ses possibles sources d’alimentation (CET, mécanismes de partage de la valeur ajoutée,…). Comme prévu un suivi de la mise en application des accords sur le Télétravail et l’Egalité Homme/Femme sera organisé et des pistes d’amélioration pourront être dégagées notamment sur de nouvelles formes de télétravail en complément de celles déjà prévues.

Une étude sur la refonte des contrats Mutuelle sera engagée en 2022.

Les Parties se sont cependant accordées sur les sujets concernant :

1. Le maintien de la flexibilité de présence au bureau en cas d’évènement familial ou de santé,

2. Le maintien de JRTT pour tous les salariés en Modalité 1 GBS

3. La gestion des jours de RTT pour tous les collaborateurs d’ISC

4. Le maintien du nombre d’astreintes annuelles pour SOC

5. Le maintien de l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires pour les cadres ;

6. Le maintien du principe de don de congés payés et de RTT à un collègue pour événement familial

7. Le maintien de la prise en charge d’une partie ou de la totalité du prix du café et autres boissons chaudes par l’employeur.

8. Le maintien de la prime vélo à tous les nouveaux modes de transport non immatriculé non motorisé

9. Le maintien du rachat du matériel informatique par le CSE au bénéfice des salariés dès que les stocks le permettent

10. Le maintien des augmentations en dehors des promotions pour GBS conf NAO 2018

11. Communiquer sur les accompagnements possibles par l’entreprise lorsqu’un collaborateur rencontre des difficultés personnelles ou familiales

12. Le congé pour enfant hospitalisé

En conséquence de quoi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Le maintien de la flexibilité de présence au bureau en cas d’évènement familial ou de santé

Les temps de présence obligatoires au bureau sont en principe de 9H30 à 12H et de 14H00 à 17H00 du lundi au jeudi et de 9H30 à 12H00 et de 14H00 à 16H30 le vendredi.

Toutefois, en cas d’évènement familial lié à un décès d’un proche ou en cas de nécessité d’un RV médical, tout salarié sera autorisé, moyennant prévenance en temps utile de sa hiérarchie, à ne pas être obligatoirement présent au bureau lors des temps de présence sus-rappelés. Le salarié devra cependant accomplir son temps de travail hebdomadaire correspondant à sa modalité 1, 2 ou 3.

Article 2 : Le maintien de Modalité 1bis avec RTT

Les collaborateurs GBS restent régis par un temps de travail de 35H45 par semaine et l’octroi de 5 jours de RTT sur l’année, suivant les mêmes modalités que celles arrêtées dans la note de service du 21 Janvier 2018 relative au temps de travail des Modalités 1 ETAM et CADRE chez GBS.

Article 3 : La gestion des jours de RTT pour tous les collaborateurs d’ISC

Par le présent accord, les Parties conviennent de déroger aux modalités habituelles de prise des jours RTT uniquement dans les 2 cas suivants :

• en cas de période d’inter-contrat à quelque moment que ce soit au cours de l’année civile ;

• en cas de nouvel état d’urgence sanitaire décrété par les autorités gouvernementales ou législatives.

Dans ces situations uniquement, les modalités de prise des jours RTT par les collaborateurs seront modifiées comme suit :

• 50% des jours de RTT resteront librement posés par le collaborateur après en avoir informé sa hiérarchie ; les jours de RTT doivent obligatoirement être pris durant l’année civile de référence, aucun report ne sera autorisé, sauf s’ils n’ont pas pu être pris du fait exclusif de l’entreprise,

• 50% des jours de RTT seront décidés à des dates imposées par la Direction au cours de l’année civile de référence (sans que le salarié puisse opposer les JRTT posés en prévisionnel dans l’outil de gestion des temps d’ISC).

Dans tous les cas, un délai de prévenance de deux (2) jours ouvrés devra être respecté.

Dans tous les cas, par exception, les jours de RTT pourront être accolés aux congés légaux.

Cette gestion dérogatoire des jours RTT continuera de s’appliquer à tous les collaborateurs d’ISC (Modalité 1bis, Modalité 2, Modalité 3 et cadres sédentaires TSS) pour l’année 2022.

Article 4 : Le maintien de l’augmentation du nombre d’astreintes annuelles pour la ligne d’activité SOC

Du fait des nécessités du service persistantes sur la ligne d’activité SOC , en particulier des équipes peu nombreuses opérant sur un client dédié et/ou ayant une compétence technologique et/ou une connaissance sur des produits ‘niche’, les Parties conviennent expressément que les collaborateurs attachés à SOC pourront être sollicités pour accomplir jusqu’à 20 semaines d’astreinte sur l’année civile.

Article 5 : Le maintien des heures supplémentaires et augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires pour les salariés Cadres

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées par un salarié - (qui ne relève pas de la modalité 3 Syntec) au-delà de son horaire hebdomadaire de référence (soit 35h45 pour la modalité 1bis et 38h30 pour la modalité 2 ou au-delà de l’horaire fixé pour les cadres sédentaires– à la demande expresse de son responsable hiérarchique.

Il est rappelé que le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent. Dans ce cas, les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

La prise du repos compensateur équivalent devra intervenir dans les deux (2) semaines suivantes, dès lors que le salarié aura acquis 7 heures de repos.

Conformément à la Loi, les heures supplémentaires donnent lieu à majoration au moment de leur compensation ou de leur paiement.

S’agissant du contingent annuel d’heures supplémentaires, il est rappelé que ce contingent est de 130 heures par an et par salarié pour les non-cadres.

En revanche, pour les salariés Cadres, compte tenu des exigences de certaines missions auprès des clients, les Parties conviennent de maintenir un contingent de 300 heures par an et par salarié, pour l’année 2022.

Les Parties soulignent qu’elles ont fixé ce contingent en considération du respect strict des limites maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.

Article 6 : Le maintien du principe de don de congés payés et de RTT à un collègue

Tous les collaborateurs ont le droit de faire un don de CP ou de RTT pour les situations familiales suivantes :

• la prise en charge d’un enfant malade atteint d’une pathologie grave évolutive ou dont le pronostic vital est engagé,

• l’aide auprès d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

IBM SC accorde le droit de faire un don de :

• jours de congés payés pour les jours excédant 24 jours ouvrables (soit seulement les jours de congés correspondant à la 5^ème semaine),

• jours de congés d’ancienneté,

• jours de congés supplémentaires issus du fractionnement,

• jours de RTT.

Le don peut se faire dans la limite de 5 jours par donneur et par année civile.

La demande de don sera à formuler auprès de la Direction des Ressources Humaines pour mentionner le nombre et la nature des jours de repos à céder et pour indiquer le nom du bénéficiaire.

La démarche du donateur reste anonyme face au bénéficiaire.

Le service RH créditera les compteurs du dit bénéficiaire et l’informera officiellement des dons reçus.

Les compteurs Workday seront mis à jour mensuellement en fonction des dons pour le donateur et le bénéficiaire.

Article 7 : Le maintien de la prise en charge d’une partie ou de la totalité du prix du café et autres boissons chaudes par l’employeur.

IBM SC poursuit à l’identique sa participation financière de 15 centimes d’euros sur chaque boisson chaude via les distributeurs automatiques présents dans les locaux de l’entreprise.

Pour les salariés de l’activité TSS qui peuvent se retrouver dans des espaces de travail avec des aménagements différents (sites sur divers territoires), les boissons chaudes seront offertes à raison de 2 cafés par jour par personne.

Les modalités de refacturation entre le CSE et la Direction restent inchangées.

Article 8 : Le maintien de la prime vélo à tous les nouveaux modes de transport non immatriculés et/ou non motorisés

La Direction maintient l’indemnité vélo de 70 € bruts par an et par collaborateur.

L’indemnité s’étend à tous les moyens de transports sur roues ne nécessitant pas d’immatriculation.

Les règles pour en bénéficier ne changent pas par rapport à la note de service de septembre 2018 et sont disponibles sur notre portail intranet.

Article 9 : Le maintien du rachat du matériel informatique par le CSE au bénéfice des salariés dès que le stock le permet

La Direction valide le principe pour l’année 2022 dès que le stock le permet en gardant les mêmes modalités que celles appliquées depuis 2020.

Article 10 : Le maintien des augmentations en dehors des promotions pour la ligne d’activité GBS

Il est rappelé que les salariés de la ligne d’activité GBS sont toujours soumis à un système de promotion et non à un système d’augmentation, c’est-à-dire qu’au regard de la grille de salaire interne de l’entreprise, un changement de salaire s’accompagne systématiquement d’un changement de classification.

Il est entendu que pour 2022, il sera possible d’être éligible à une augmentation de salaire tout en restant sur la même classification et ceci à partir de la classification interne du « level 10 » pour les métiers relevant de la ligne d’activité GBS.

Il est précisé que les niveaux de classification interne inférieurs au « level 10 » bénéficient déjà de calendrier de promotion favorable sans attendre un (1) an d’ancienneté, mais un minimum de six (6) mois.

Il est rappelé que les systèmes d’augmentation de salaire et/ou de promotion sont gérés par des processus distincts et autonomes entre la ligne d’activité SOC, la ligne d’activité TSS, et la ligne d’activité GBS, les catégories de métiers étant différentes.

Article 11 : Communication sur l’accompagnement d’un salarié en difficulté

ISC mettra en œuvre une communication, à partir de tout support disponible et approprié, sur les accompagnements possibles pour un salarié en difficulté d’ordre personnel ou familial.

Il s’agit de permettre à tout collaborateur confronté à de telles difficultés de s’orienter le plus aisément possible vers les services proposés en interne comme en externe via les structures partenaire d’IBM comme les services de santé (médecine du travail, psychologue du travail, assistante sociale) et/ou de logement (recherche de logement, travaux ou financement).

Article 12 : Congé pour enfant hospitalisé

L’entreprise accordera 3 jours ouvrés d’autorisation d'absence payés par enfant de moins de 13 ans (non révolu) sur l’année civile, sous réserve de la production d'un bulletin d'hospitalisation et d’un justificatif de l’âge de l’enfant au moment de l’évènement.

Article 13: Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société IBM SC sauf les articles 4 et 10.

Article 14 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une (1) année dans le cadre de la politique salariale d’IBM SC au titre de l’année 2021/2022, à compter du jour suivant son dépôt à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu où il a été conclu.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Article 15 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :

• Par téléchargement auprès de la DREETS via le site internet dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.;

• En un (1) exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.

Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisation syndicale représentative, CFE-CGC.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Comité Social et Economique.

Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.

Fait à Lille

En 5 exemplaires

Le 21 octobre 2021

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Pour la Société IBM SERVICES CENTER France Pour le Syndicat CFE-CGC

XXX XXX

Directeur général Délégué syndical

XXX

DRS ISC