Accord d'entreprise "Négociations Salariales 2023" chez REGIE PERIBUS (Siège)

EPIC Périmouv’

NEGOCIATIONS SALARIALES 2023

Les partenaires sociaux et la Direction, après trois réunions de négociations qui se sont déroulées conformément au protocole préalable aux négociations (en date du 25 novembre 2022), soit le 16 décembre 2022 puis le 6 janvier 2023 et enfin le 27 janvier 2023 ont convenu les accords suivants pour l’année 2023 pour l’EPIC Périmouv’.

1. Taux horaire :

La valeur actuelle du point 100 est de 9,6728 €.

A partir du 1^er janvier 2023, ce dernier est relevé de 5,5 % en lien avec l’inflation constatée au titre de l’année 2022.

Pour les Conducteurs-Receveurs, coefficient 210, au 1^er janvier 2023 :

- la nouvelle valeur du point sera donc de : 10.2048 € ;

- le taux horaire sera donc de 14.1294 € ;

- le brut mensuel (pour 151,67 h) sera donc de 2143.00 € ;

- la valeur du panier sera de 8,0244 € (arrondie à 8.02 €), les casse-croûte étant égaux à un ½ panier ;

- la prime du dimanche travaillé sera de 61.47 €.

2. Prime de vacances – prime d’assiduité :

La prime d’assiduité et la prime de vacances ont toujours données lieu à des interprétations diverses dans les modalités d’attribution malgré une actualisation et une clarification des critères lors de la NAO 2020.

Il est donc proposé au titre de la NAO 2023, de refondre totalement ces deux primes en créant une nouvelle prime d’assiduité en lieu et place des deux primes existantes (vacances et assiduité).

1. Modalités de fonctionnement de la « nouvelle » prime d’assiduité :

• création d’une prime d’assiduité trimestrielle avec une part fixe et une part variable ;

• cette prime est basée sur l’année civile en lien avec les périodes de la paie qui vont du 15 au 15 de chaque mois ;

• mise en place à compter du 15 décembre 2022 et découpage en trimestre avec versement des sommes à la fin du trimestre sur la paie de mars, juin, septembre et décembre ;

• la part fixe est acquise pour tout salarié ayant un contrat de travail en CDI (présent dans les effectifs au 15 juin) et au prorata pour les CDD. Cette partie fixe est versée en une seule fois avec la paie de juin ;

• la part variable trimestrielle est supprimée au-delà de 2 jours d’absences sur le trimestre, peu importe le motif et la durée.

Ne sont pas décomptés dans les jours d’absences :

• les congés légaux de maternité/paternité ou d'adoption (articles L. 1225-17 et suivants du Code du travail) ;

• les périodes de suspension du travail pour accident du travail ;

• les congés payés et congés pour évènements familiaux selon dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;

• les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'Entreprise et du CPF de transition ;

• les longues maladies à partir de la date de reconnaissance par la Sécurité Sociale ;

• les absences des représentants du personnel pour l'exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propre à chaque catégorie de représentants ;

• les journées de grèves.

2. Montant de la prime d’assiduité :

Part fixe de 400 euros brut par an ;

Part variable trimestrielle de 300 euros brut soit 1200 euros brut par an avec 4 trimestres.

3. Revalorisation de l’indemnité de blanchissement qui est actuellement à 0,80 centimes par jour travaillé

A compter du 1^er janvier 2023 l’indemnité de blanchissement est revalorisée de 0.10 centimes par jour effectif de travail soit 0.90 centimes.

Les critères et modalités d’attributions restent inchangés.

4. Valorisation des conducteurs référents à 2 paniers par jour lors de formation avec un stagiaire.

Dans une logique de valorisation de l’implication professionnelle des salariés, il est ainsi proposé qu’à compter du 1^er janvier 2023 les conducteurs référents bénéficient de 2 paniers supplémentaires par jour de formation dès lors qu’ils ont un stagiaire à former.

Il est clairement rappelé que cette valorisation se fera selon les besoins et les plannings et qu’il n’y aura donc pas forcément une répartition équitable entre les conducteurs référents.

5. Accord d’intéressement

Il est convenu de prolonger, pour une période de 3 ans et dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités l’accord d’intéressement existant.

Conditions de travail :

6. Réflexion sur les conditions de travail

La direction s’engage à poursuivre tout au long de l’année 2023 les discussions et les avancées sur les points suivants :

• porter à la connaissance renforcée du planning annuel avec la projection des heures ;

• étudier la neutralisation de l’absence de roulement durant les périodes des vacances pour éviter des décalages en période scolaire ;

• recueillir les désidératas des salariés pour les éventuels reliquats de CP à poser tout en sachant que cela sera lié aux contraintes de l’activité ;

• disposer des désidératas des congés des salariés dès le mois de juin pour la période de référence suivante qui va de septembre à août.

7. Amélioration des conditions de mobilité des salariés

Conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), les entreprises soumises à l'obligation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail, mentionnées à l'article L. 2143-3 dudit code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, doit proposer dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail des mesures visant à améliorer et encourager les déplacements de ces salariés dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.

Il s’agit donc d’un ensemble de mesures visant à favoriser l’usage des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle avec une seule personne à bord autrement dénommée « autosolisme ».

A ce titre et à compter du 1^er janvier 2023 il est ainsi proposé les mesures suivantes à destination de l’ensemble des salariés :

Mise en place du forfait mobilité durable :

a) Modes de déplacements trajet domicile-travail concernés :

1. - vélo avec ou sans assistance électrique ;

   - conducteur / passager en covoiturage ;

   - services de mobilité partagée (sans assistance ou avec une assistance non thermique) ;

   - engins de déplacements personnels motorisés (ex : trottinette électrique).

b) Montant en fonction du nombre de jour d’utilisation sur l’année :

- entre 30 et 59 jours : 100€ par an ;

- entre 60 et 99 jours : 200€ par an ;

- plus de 100 jours : 300€ par an.

c) Modalités pour percevoir l’aide :

- justificatif de paiement pour le covoiturage et les services de mobilité partagée ;

- attestation sur l’honneur pour les autres modes.

Les mesures déjà existantes pour la pratique du télétravail sont maintenues.

Un vélo de service est aussi à disposition de l’ensemble des salariés pour les déplacements professionnels.

Il est aussi rappelé que les agents Périmouv’ disposent d’un pass libre circulation gratuit pour circuler sur le réseau de bus Péribus.

Le 23 février 2023,

Pour le SNTU-CFDT, Pour la CGT,

Pour l’EPIC Périmouv’,