Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au dispositif spécifique de prise de congés payés résultants de l'épidémie de COVID 19" chez T.S.C (Siège)

Accord d’entreprise relatif au dispositif spécifique de prise de congés payés résultant de l’épidémieCOVID19

Entre les soussignés :

« EMPLOYEUR » D’une part

Et,

«SALARIÉS » D’autre part.

PREAMBULE

L’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos pour faire face à l’épidémie de COVID 19 autorise l’employeur à imposer aux salariés la prise de jours de congés payés acquis (y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris), ou à les déplacer (modification des dates de congés payés déjà posés mais non encore pris).

Cet accord d’entreprise est dérogatoire aux règles habituelles de prise des congés payés telles que dé inies dans le Code du travail et la Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992 (article 6-2 titre VI durée du travail).

Après avis donné par l’ensemble des salariés de l’entreprise il a été convenu à la majorité des 2/3 des salariés ce qui suit :

1. OBJET DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions réglementaires prises en application de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 et selon les termes de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, le présent accord a pour objet de modifier les règles de prise des congés payés habituellement en vigueur.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quels que soient la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD) ou leur temps de travail hebdomadaire (temps complet/temps partiel).

3. PORTÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à titre dérogatoire, strictement dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos pour faire face à l’épidémie de COVID 19.

4. MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’employeur la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés payés.

Le nombre de jours ainsi imposés ne pourra pas dépasser 6 jours ouvrables de congés payés acquis.

L’employeur devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits.

5. DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 juin 2020

6. INFORMATION DES SALARIES

Compte tenu des circonstances actuelles, la communication du présent accord à l’attention des salariés de l’entreprise sera faite par voie dématérialisée.

7. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme «Télé-Accords» (www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr), afin qu’il soit transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente et intégré à la base de données nationales des accords d’entreprise.

Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis , Réunion

Fait à ...Saint-Denis.................le.......26/05/2020...............

L’employeur

Les salariés

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