Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2022 - Protocole d'accord" chez RRT PACA - REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

NAO 2022– PROTOCOLE D’ACCORD

Les 20 mai, 10 jui et 20 juin et 6 juillet 2022 se sont tenues 3 réunions portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2022 (NAO 2022), conformément à l’article L.2242 du Code du Travail.

Ces réunions se sont tenues entre :

La REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR,

Située au 40 rue Clément Roassal 06000 NICE

Représentée par Monsieur X et Madame X

D’une part,

Et

Le Délégué Syndical de l’Organisation syndicale représentative au sens de l’article L2122-1 du code du Travail :

M. (prénom) (nom), Représentant la CGT, et Monsieur (prénom) (nom),

Le Délégué Syndical de l’Organisation syndicale représentative au sens de l’article L2122-1 du code du Travail :

M. M. (prénom) (nom), Représentant l’organisation syndicale FO, et Monsieur (prénom) (nom),

D’autre part,

Article 1 : Valeur du point (voir grille) 

En tenant compte de l’évolution de la masse salariale liée à l’ancienneté et à l’avancement qui s’établit à 0,6%, l’augmentation globale des salaires est de 3.25%.

L’augmentation du point est de 2.75% répartie de la façon suivante :

• 1.7% d’augmentation correspondant au taux d’augmentation prévu au budget initial de fonctionnement de (société)

• 0.3% correspondant à l’acceptation de changement de deux dispositions sociales (article 2 du présent accord)

• 0.75% correspondant à une partie de l’enveloppe budgétaire auparavant consacrée à la distribution de l’intéressement (article 3 du présent accord)

L’augmentation de la valeur du point est applicable au 1^er juillet 2022.

La revalorisation du point de 2,75% porte la valeur de celui-ci à 6,956 € au 1^er juillet 2022.

Les nouvelles grilles de salaires sont annexées à la fin de ce document (annexes 1 pour la grille des employés et 1 bis pour la grille des agents de maîtrise).

Article 2 : Modification de deux dispositions sociales

1. Prise en compte de l’ancienneté pour certaines absences pour convenance personnelle

Il sera fait application du code du travail pour le calcul de l’ancienneté du congé parental d’éducation à temps plein.

Durant les congés sabbatiques, les congés sans solde et les congés pour création d’entreprise, l’ancienneté ne sera pas comptabilisée.

La modification de cette disposition sociale est applicable au 1er juillet 2022.

2. Modification de la pause prise en début de service à (lieu)

La pause de 20 minutes qui est prise en début de service est supprimée car elle ne répond pas aux besoins actuels du service et des agents.

Des pauses seront accordées en fonction des nécessités de service et des besoins des salariés. Elles sont à l’initiative exclusive des chefs d’équipe et du chef d’atelier.

Les horaires de prise et fin de service restent inchangés.

La modification de cette disposition sociale est applicable au 1er juillet 2022.

Article 3 : Part de l’intéressement

Le montant de la prime de l’intéressement à répartir entre l’ensemble des salariés éligibles s’élevait, dans la formule de calcul à un pourcentage maximal de 2% de la masse salariale brute.

Par un avenant en date du 29 juin 2022, l’enveloppe à distribuer a été ramenée à un pourcentage maximal de 1% de la masse salariale brute. Le 1% ainsi libéré est injecté dans l’augmentation de la valeur du point, à hauteur de 0,75%.

Article 4 : Primes relatives à la prise en charge de repas et/ou déplacement

Les primes figurant dans le tableau Barème des primes pour 2021 restent identiques exceptées celles figurant dans la liste ci-dessous qui vont percevoir une revalorisation moyenne de l’ordre de 3,2% :

• Repos hors résidence : 38,694 €

• Indemnité casse-croute : 9,674 €

• Indemnité repas : 19.347 €

• Indemnité repas VB : 19,347 €

• Indemnité grand déplacement : 77,388 €

• Indemnité de déplacement : 65,819 €

• Le ticket restaurant est revalorisé de 30 centimes, passant ainsi de 7.20 € à 7.50 €.

Cette revalorisation des éléments ci-dessus est applicable au 1^er juillet 2022.

La nouvelle grille des primes 2022 est mise à jour et produite en annexe 2.

Article 5 : Hausse des barèmes kilométriques

Les barèmes kilométriques pour les voitures et les deux-roues ont été revus à la hausse.

Ils s’appliquent au 1^er juillet 2022.

Les nouveaux barèmes sont disponibles en annexe 3 : Hausse des barèmes kilométriques.

Article 6 : Analyse des indicateurs sociaux

Des éléments ont été fournis concernant l’analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes et des actions prioritaires précédemment définies et s’accordent sur le fait qu’il n’y a pas d’écart constaté H/F, que ce soit au niveau de l’embauche, des rémunérations, de l’évolution professionnelle ou de la formation.

Un document récapitulatif des indicateurs de suivi sont présentés en annexe 4.

Article 7 : Publicité – Dépôt :

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature selon l’article R.2231-6 du code du travail et un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis au signataire de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Le présent accord clôt les négociations annuelles obligataires pour l’année 2022.

 Fait à Nice le 6 juillet 2022

Pour la Régie Régionale des Transports Provence Alpes Côte d’Azur

Le Directeur Général

M X

Le Délégué Syndical CGT

Annexe 3 : Hausse des barèmes kilométriques

Tableau 1 : Barème kilométrique applicable aux voitures (en € Barème kilométrique applicable aux voitures (en €)
Puissance administrative (en CV)	Distance (d) jusqu'à 5 000 km	Distance (d) de 5 001 km à 20 000 km	Distance (d) au-delà de 20 000 km
3 CV et moins	d x 0,502	(d x 0,3) + 1 007	d x 0,35
4 CV	d x 0,575	(d x 0,323) + 1 262	d x 0,387
5 CV	d x 0,603	(d x 0,339) + 1 320	d x 0,405
6 CV	d x 0,631	(d x 0,355) + 1 382	d x 0,425
7 CV et plus	d x 0,661	(d x 0,374) + 1 435	d x 0,446
Tableau 2 : Barème kilométrique applicable aux motocyclettes et cyclomoteurs (en €) Barème kilométrique applicable aux motocyclettes (en €)
Puissance administrative (en CV)	Distance (d) jusqu'à 3 000 km	Distance (d) de 3 001 km à 6 000 km	Distance (d) au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV	d x 0,375	(d x 0,094) + 845	d x 0,234
3,4 ou 5 CV	d x 0,444	(d x 0,078) + 1 099	d x 0,261
plus de 5 CV	d x 0,575	(d x 0,075) + 1 502	d x 0,325
Barème kilométrique applicable aux cyclomoteurs (en €)
Distance (d) jusqu'à 3 000 km	Distance (d) de 3 001 km à 6 000 km	Distance (d) au-delà de 6 000 km
d x 0,299	(d x 0,07) + 458	d x 0,162

Annexe 4 : Suivi des indicateurs sociaux :

INDICATEURS DE SUIVI DE L’ACCORD SUR EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Répartition H/F des effectifs par catégorie	Catégorie OUVRIER - EMPLOYE	Catégorie AGENT DE MAITRISE	Catégorie CADRE	TOTAL
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Nombre de salariés au 31/12/2021	115	14	31	10	10	2	156	26
Répartition	89,15%	10,85%	75,61%	24,39%	83,33%	16,67%	85,71%	14,29%
Nombre de salariés au 31/12/2020	112	18	27	10	9	2	148	30
Répartition	86,15%	13,85%	72,97%	27,03%	81,82%	18,18%	83,15%	16,85%
Evolution de la répartition	3,47%	-21,62%	3,61%	-9,76%	1,85%	-8,33%	3,09%	-15,24%

Répartition H/F des embauches par type de contrat et par catégorie en 2021	Catégorie OUVRIER - EMPLOYE	Catégorie AGENT DE MAITRISE	Catégorie CADRE	TOTAL
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
CDI	7				1		8	0
CDD	12	3	3	2			15	5
CONTRAT D'APPRENTISSAGE	5						5	0
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION							0	0
TOTAL 2021	24	3	3	2	1	0	28	5
Répartition H/F des embauches par type de contrat et par catégorie en 2020	Catégorie OUVRIER - EMPLOYE	Catégorie AGENT DE MAITRISE	Catégorie CADRE	TOTAL
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
CDI	7	3	0	1	0	0	7	4
CDD	10	1	2	2	0	0	12	3
CONTRAT D'APPRENTISSAGE	7	0	0	0			7	0
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION							0	0
TOTAL 2020	24	4	2	3	0	0	26	7
Evolution de la répartition	0,00%	-25,00%	50,00%	-33,33%	0,00%	0,00%	7,69%	-28,57%

Répartition H/F des effectifs par catégorie 31/12/2021	Catégorie OUVRIER - EMPLOYE	Catégorie AGENT DE MAITRISE	Catégorie CADRE	TOTAL
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Nombre de salariés au 31/12/2021	115	14	31	10	10	2	156	26
Répartition	89,15%	10,85%	75,61%	24,39%	83,33%	16,67%	85,71%	14,29%
Répartition H/F du nombre de promotions intervenues en 2021 (tableau d'avancement + avenants)	28	2	10	2	7	2	45	6
Répartition	93,33%	6,67%	83,33%	16,67%	77,78%	4,26%	88,24%	11,76%
Répartition H/F des effectifs par catégorie 31/12/2020	Catégorie OUVRIER - EMPLOYE	Catégorie AGENT DE MAITRISE	Catégorie CADRE	TOTAL
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Nombre de salariés au 31/12/2020	112	18	27	10	9	2	148	30
Répartition	86,15%	13,85%	72,97%	27,03%	81,82%	18,18%	83,15%	16,85%
Répartition H/F du nombre de promotions intervenues en 2020 (tableau d'avancement + avenants)	22	2	6	1	0	0	28	3
Répartition	91,67%	8,33%	85,71%	14,29%	0,00%	0,00%	90,32%	9,68%
Evolution de la répartition	1,82%	-20,00%	-2,78%	16,67%	0,00%	0,00%	-2,31%	21,57%

Rémunérations	Catégorie OUVRIER - EMPLOYE	Catégorie AGENT DE MAITRISE	Catégorie CADRE	TOTAL
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Rémunérations brutes moyennes en 2019	2457,98	1849,75	3168,91	3004,17	6171,82	4663,51	3932,90	3172,48
Nombre de femmes placées dans les 10 plus hautes rémunérations en 2019						1
Rémunérations brutes moyennes en 2018	2565,08	2331,23	3193,82	3167,90	6502,22	4937,36	4087,04	3478,83
Nombre de femmes placées dans les 10 plus hautes rémunérations en 2018						2
Evolution des rémunérations brutes	-4,18%	-20,65%	-0,78%	-5,17%	-5,08%	-5,55%	-3,77%	-8,81%

Formation	Catégorie OUVRIER - EMPLOYE	Catégorie AGENT DE MAITRISE	Catégorie CADRE	TOTAL
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
31/12/2021	148	29	45	16	21	5	214	50
31/12/2020	145	14	57	22	10	6	212	42

ACCORD INTERGENERATIONNEL POUR LA VALORISATION DES SALARIES ANCIENS ET NOUVEAUX

1/Embauche des salariés jeunes (article 1 : ceux dont l’âge ne dépasse pas 22 ans)
9 salariés de moins de 23 ans ont été embauchés en 2021
		Hommes	Femmes
2021	CDD	8	1
	CDI	0	0

2/Recours au stage et à l’apprentissage (article 4) :

Contrats d'apprentissage en 2021 :
Service RH	1	(1 de janvier septembre)
Service comptabilité	2	(1 de janvier à avril et 1 de septembre à décembre)
Atelier	4	(1 de janvier à juillet - 1 de janvier à août - 1 de janvier à décembre - 1 d’octobre à décembre)
Commercial	2	(1 de janvier à septembre - 1 d’octobre à décembre)
VB	2	1 d’avril à juillet et 1 de juillet à décembre
Stagiaires en 2021 :	13
Dont stages de 3ème et 4ème :	8

3) Maintien dans l’emploi des salariés âgés de plus de 57 ans (article 5)

L'objectif est de maintenir dans l'emploi les salariés âgés de 55 ans et plus à hauteur de 12,5%
de l'effectif total de la Régie
Nombre de salariés au 31/12/2021	182
Dont salariés de + de 57 ans	22
Taux d'emploi des salariés âgés de + de 57 ans	12,09%
En 2020 le taux était de	16,85%

4) Evolution de la pyramide des âges d’une année sur l’autre

[CHART]

[CHART]

5. Amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité pour les salariés de plus de 57 ans (article 7)

Actions de communication et sensibilisation sur les risques professionnels, sur les postures à adopter.
Formations gestes et postures des + de 55 ans	6

6. Accès à la formation des salariés âgés de plus de 50 ans (article 9)

Nombre de demandes d'utilisation du CPA et VAE	3
Nbre de salariés ayant utilisés leur CPA et ayant effectué une VAE	3
Accès à la formation des salariés par tranche d'âge
50 à 54	15
55 à 59	18
60 et plus	8
Nbre de bilan de compétences	0

7. Demande de passage à temps partiel des salariés âgés de 57 ans et plus (article 10)

Pas de demande

LISTE DES TRAVAILLEURS RECONNUS HANDICAPES ET/OU INVALIDES
31/12/2021
Services	Nombre de Salariés
VOIE ET BATIMENTS	3
ADMINISTRATIF	1
FRAIS GENERAUX	1
MAINTENANCE	1
EXPLOITATION	3
TOTAL	9