Accord d'entreprise "DEROULEMENT DE CARRIERE DES SALARIES DE MOBIL AZUR" chez RLA - REGIE LIGNE D'AZUR (Siège)

DEROULEMENT DE CARRIERE DES SALARIES

DE MOBIL AZUR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Cet Accord est conclu entre l’EPIC Régie Ligne d’Azur, dont le siège social est situé 2, Bd Henri Sappia, 06200 Nice, représenté par son Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

• La CGT, représentée par le délégué syndical

• L’UNSA, représentée par le délégué syndical

• Le syndicat des cadres, représenté par le délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de déterminer les règles spécifiques applicables aux salariés issus de Keolis Côte d’Azur dont le contrat de travail a été transféré au sein de Régie Ligne d’Azur à la date du 1^er juillet 2019, par effet des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail.

Il s’agit, pour les parties prenantes, d’assurer le suivi de l’intégration des salariés transférés au sein de RLA.

Article 1. : Personnels concernés

Tous les salariés présents et transférés de KEOLIS Côte d’Azur /Mobil’ Azur ayant intégré l’EPIC RLA à la date du 1^er juillet 2019, ainsi que ceux qui ont rejoint ce service depuis lors, se verront appliquer les conditions négociées du présent accord.

Article 2. : Historique des dispositions RLA déjà applicables

Les salariés de Mobil Azur, comme défini à l’article 1, ont commencé à bénéficier des mesures suivantes prises chez RLA, pour leur permettre de disposer, au fil du temps, du socle commun existant chez RLA.

Rappel des Principes généraux prévus par l’accord de transition conclu le 12 juin 2019

Au 1^er juillet 2019 :

• Attribution de la valeur de point 100 en vigueur au moment de leur intégration au sein de RLA.

• Droit à la part d’intéressement selon les mêmes règles que les salariés de RLA.

• Le montant des éléments variables de rémunération est resté inchangé.

• Le chèque cadeau de fin d’année a été remplacé par une prime du même montant.

• Les tickets restaurants d’une valeur faciale de 7.50€ dont 4.5€ de participation de l’employeur ont été remplacés par une indemnité de restauration d’une valeur de 4.5€ non soumise.

• Le contrat prévoyance en vigueur chez KEOLIS Côte d’Azur /Mobil’ Azur a été remplacé par celui de RLA avec l’organisme KLESIA.

• La mutuelle d’entreprise nommée « mutuelle des transports » est devenue obligatoire pour tous les salariés transférés.

Pour mémoire, application des conditions fixées par l’accord NAO 2020 conclu le 20 août 2020

Au 1^er septembre 2020 :

• Prime de congé été/hiver : sachant qu’il existe une prime haute et une prime basse liées à l’absentéisme (la prime « haute » est accordée aux salariés absents moins de 17 jours par an).

• ½ journée de la femme : pour marquer le 8 mars, à prendre ou à mettre en compte.

• Jours enfants malades : six jours affectés aux mères de famille pour les enfants de moins de 16 ans [sous réserve que le conjoint n’en bénéficie pas (attestation à fournir)]. Les pères ayant la garde exclusive de leurs enfants peuvent demander au service social de RLA de leur affecter ce droit après vérification de leur situation.

• CFL : pour les coordinateurs d'exploitation, accès au droit aux congés et fêtes locales (après-midi du mardi-gras et du jour des morts, veille de Noël et du jour de l’an) sous réserve de présence effective à ces dates (pas d’absence la veille ou le lendemain compris). Ces congés peuvent être posés, avec l’accord de sa hiérarchie, en dehors des périodes concernées.

• Congés payés : attribution de deux jours supplémentaires qui permettent aux salariés de Mobil ’Azur d’en avoir le même nombre que tous les personnels, soit 27 jours par an (proratisés en fonction de l’absentéisme de l’année n-1, la régularisation se faisant l’année suivante).

• ½ journée administrative : les agents sédentaires disposent d’une demi-journée par an qui est soit prise en nature, soit perdue.

• Déménagement : un salarié qui déménage dispose d’une journée rémunérée à ce titre sur production d’un document en faisant preuve. Une même personne ne peut en bénéficier plus d’une fois tous les deux ans.

Article 3. : Accords d’entreprise de l’EPIC RLA

Pendant la période d’application du présent accord, seuls les avantages et accords de RLA spécifiquement définis dans l’article 4 s’appliqueront aux salariés de Mobil’ Azur.

Ces éléments s’ajoutent à ceux déterminés dans les accords de transition et NAO mentionnés à l’article 2 du présent document.

Article 4. : Détermination des évolutions structurelles

Dans le cadre applicatif du présent accord, les parties souhaitent préciser que l’évolution de carrière s’effectue à l’issue de deux années chez RLA avec un contrat de travail à durée indéterminée.

La date d’effet sera la date réelle de d’embauche par RLA à l’issue de la période d’essai, le contrat de travail étant la référence.

Toutefois, il est acté par les parties que la bonification à attribuer aux salariés en poste au moment de l’accord de transition, prendra effet au 01 juin 2023.

Sauf avis contraire de la hiérarchie de proximité et, après évaluation de l’activité professionnelle et comportementale, l’accidentologie sera appréciée avant toute attribution de points de bonification présentée dans le présent accord.

Le comportement aussi bien en service (avec les usagers) que dans le poste (avec les collègues) est un bon témoin de l’attitude générale qui sera appréciée pour validation des points de bonification.

Tout comme l’absentéisme, la disponibilité et le respect des règles de sécurité et des consignes.

L’évolution de carrière s’effectue par paliers.

Pour les métiers suivants :

• Coordinateur d'exploitation : l’embauche est réalisée au coefficient 170, qui demeure le coefficient de base.

• Après deux ans d’ancienneté dans le poste, sera attribuée une bonification de 15 points.

• Après sept ans, sera attribuée une bonification de 15 points.

Si l’absentéisme est supérieur à 17 jours par an, les bonifications seront retardées d’un an chacune.

• Conducteur accompagnateur : l’embauche est réalisée au coefficient 175, qui demeure le coefficient de base.

• Après deux ans d’ancienneté dans le poste, sera attribuée une bonification de 10 points.

A compter de cette date, le salarié pourra faire acte de candidature au service Exploitation pour avoir la possibilité de devenir Conducteur-Receveur au sein de RLA.

Ces propositions s’appliquent sous-réserve d’un absentéisme inférieur à 17 jours par an.

Lorsque la candidature du salarié sera acceptée, et après réussite des tests MRS, un avenant au contrat de travail sera conclu.

Celui-ci précisera les délais de passage du permis D+FIMO.

Les modalités s’adapteront aux possibilités ouvertes à cette date.

Cela peut se traduire par la mobilisation du CPF. Cet avenant comportera une clause de dédit formation qui précisera le coût réel de la formation telle que négociée par RLA et les montants à rembourser par l’agent en cas de sortie de l’entreprise à son initiative dans les trois ans suivant cet investissement.

La clause de dédit formation ne portera que sur la partie financée par l’entreprise (hors CPF).

Une fois le permis obtenu : le salarié sera enregistré en liste d’attente et appelé en fonction des besoins du service prioritairement sur les embauches externes.

Cet accès au permis D et la FIMO permet à l’agent de se professionnaliser et d’acquérir un titre qui aura une valeur sur le marché du travail. Par ailleurs, l’accès au métier de conducteur-receveur ouvre droit au déroulement de carrière afférent.

A tout moment, l’agent reste acteur de sa mobilité professionnelle et pourra répondre également aux appels à candidature internes afin d’évoluer professionnellement au sein de RLA.

Pour les deux carrières, il n’y a pas de modification de poste, mais un apport de points valorisant l’expérience au fil du temps. C’est pourquoi le coefficient de base n’est pas modifié.

Pour mémoire, il est à noter que dans le cadre des NAO 2022, il a été acté :

-prime de « non accrochage » quotidienne de 1€ par jour de service effectué indexée avec l’évolution du point 100

- prime de caisse à destination des coordinateurs d’exploitation d’une valeur maxi annuelle de 150€ au prorata du temps consacré à cette mission.

Article 5. : Validité & Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.

Et s’appliquera à la signature.

Le présent accord est conclu pour faire le lien entre l’accord de transition et l’accord NAO visés supra et constitue la finalisation définitive du processus global d’intégration des salariés issus de Mobil’Azur.

Article 6 : DEPOT DE L'ACCORD

En application de la loi n°2018-217 et D. n°2018-362 du 15 mai 2018, l’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.

Par ailleurs il est également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice (C.trav., art.D.2231-2, III modifié).

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Nice, le 5 juin 2023

En 5 exemplaires

Pour l’Etablissement RLA Pour la CGT

Pour l’UNSA Pour le Syndicat des Cadres