Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 À LA CONVENTION COLLECTIVE PREFON" chez PREFON DISTRIBUTION (Siège)

AVENANT N° 3 À LA CONVENTION COLLECTIVE PREFON

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique (PREFON)

Association à but non lucratif régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est situé 12 bis, rue de Courcelles 75008 PARIS, déclarée à la préfecture de police le 10 juin 1964 sous le numéro W751012506, représentée par Monsieur xxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’association Préfon »

• La société PREFON DISTRIBUTION

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 794 053 629 et à l’ORIAS sous le numéro 13008416, dont le siège social est situé 12 bis, rue de Courcelles 75008 PARIS, représentée par Monsieur xxxxxxx en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « la société Préfon Distribution »

• la société PREFON COLLECTIVES

Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 918 042 557, dont le siège social est situé 12 bis, rue de Courcelles 75008 PARIS, représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la société Préfon Collectives »

Ensemble formant l’unité économique et sociale (UES) et ci-après ensemble dénommées « l’UES Préfon » ou « l’Entreprise »

D’UNE PART

ET :

• Le membre titulaire du Comité social et économique (CSE) de l’UES PREFON regroupant l’association PREFON, la société PREFON DISTRIBUTION et la société PREFON COLLECTIVES, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles

  D’AUTRE PART

Ci-après ensemble dénommés « les parties » ou « les partenaires sociaux »

Préambule

1. Le 2 mars 2020, a été conclue la convention d’entreprise Préfon afin d’assurer un statut collectif commun aux collaborateurs de l’association Préfon et à ceux de la société Préfon Distribution au sein de l’unité économique et sociale (UES) Préfon.

2. Cette convention a été modifiée par un avenant n° 1 entré en vigueur le 1^er janvier 2022, lequel révise l’article 20 de ladite convention en doublant la prime de juin.

3. Du fait de la création de la société Préfon Collectives, filiale de la société Préfon Distribution située dans les mêmes locaux que ceux de cette société et de l’association Préfon, et de son intégration dans l’UES Préfon, un avenant n° 2 à la convention d’entreprise Préfon a été conclu avec effet au 6 septembre 2022 pour étendre la convention d’entreprise Préfon à la société Préfon Collectives.

4. Dans un souci de meilleure lisibilité de la convention d’entreprise Préfon, les parties ont souhaité réviser l’article 30 de cette convention relatif à la maladie, l’accident ou l’invalidité.

5. Le présent avenant formalise l’accord des partenaires sociaux sur ce point.

1. Révision de l’article 30 « Maladie, accident ou invalidité »

   1. L’article 30 de la convention collective d’entreprise Préfon conclue le 2 mars 2020 est révisé de la manière suivante :

Les salariés ayant plus d’un an d'ancienneté dans l'entreprise, ou ceux de la société Préfon Distribution ou de la société Préfon Collectives ayant plus de trois ans d'ancienneté dans le secteur du courtage d'assurances et qui ont dépassé la période d'essai, bénéficient des garanties suivantes.

En cas d'indisponibilité pour maladie ou accident (hors accident du travail ou maladie professionnelle), l'employeur complète les indemnités journalières versées par la sécurité sociale de la manière suivante :

• 100 % du salaire net pendant 90 jours, continus ou discontinus, considérés sur une période de 12 mois consécutifs ;

• 2/3 du salaire net pendant les 90 jours suivants, continus ou discontinus, considérés sur la même période de 12 mois consécutifs.

Le salarié doit justifier de son absence par un certificat médical adressé à l'employeur au plus tard dans les 48 heures, sauf cas de force majeure.

Pour le calcul des temps et taux d'indemnisation, il est tenu compte, lors de chaque arrêt de travail, des indemnités complémentaires versées par l'employeur au cours des 12 derniers mois.

Le versement de ces indemnités complémentaires par l'employeur est subordonné :

• d’une part, à la prise en charge de l'arrêt de travail par la caisse de sécurité sociale du salarié ;

• d'autre part, à la condition que le salarié soit soigné sur le territoire français ou dans l'un des pays de l'Union européenne, sauf pour les salariés détachés.

Le salarié en incapacité temporaire de travail perçoit directement des indemnités journalières de sécurité sociale, l'employeur complétant ces indemnités conformément aux dispositions ci-dessus. Il est cependant possible pour l'employeur, avec l'accord de l'intéressé, de lui maintenir la totalité de son salaire mensuel net sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et, le cas échéant, des indemnités complémentaires servies au titre du régime de prévoyance.

2. Les autres stipulations de la convention collective d’entreprise Préfon, non modifiées par le présent avenant, continuent de recevoir application.

Entrée en vigueur, dépôt et publicité de l’avenant

1. Conclu pour une durée indéterminée, le présent avenant à la convention collective d’entreprise Préfon entre en vigueur le 1^er juillet 2023.

2. Le présent avenant, accompagnée des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est ainsi déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en étant assorti :

• de la version signée des parties,

• d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire de la présente convention est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

3. Le présent avenant est porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs concernés par sa mise en ligne sur l’intranet de la société.

Fait à Paris, le 14 juin 2023 en quatre exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties signataires, chacune des pages précédentes ayant été paraphée.