Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 À L'ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE PREFON" chez PREFON DISTRIBUTION (Siège)

AVENANT N° 1 L’ÀCCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE PREFON

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

• la Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique (PREFON)

Association à but non lucratif régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est situé 12 bis, rue de Courcelles 75008 PARIS, déclarée à la préfecture de police en date du 10 juin 1964 sous le numéro 64/728, représentée par Monsieur xxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général,

• la société PREFON DISTRIBUTION

Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 794 053 629, dont le siège social est situé 12 bis, rue de Courcelles 75008 PARIS, représentée par Monsieur xxxxxxx agissant en qualité de Président,

• la société PREFON COLLECTIVES

Société SAS, au capital de 100 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 918 042 557, dont le siège social est situé 12 bis, rue de Courcelles 75008 PARIS, représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après ensemble dénommées « PREFON »

D’UNE PART

ET :

• Madame xxxxxxxxx agissant en qualité de membre titulaire du Comité social et économique (CSE) de l’UES Préfon et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D’AUTRE PART

Préambule

Au regard, d’une part, de la complémentarité évidente des activités de l’association PREFON et de la société PREFON DISTRIBUTION formant une unité économique sous une direction unique, et, d’autre part, de la communauté de travail qui en résulte aux conditions de travail similaires, un accord collectif a été conclu le 15 juin 2018 afin de reconnaître l’unité économique et sociale PREFON et de permettre une représentation du personnel adapté à cet ensemble.

Du fait de la création de la société PREFON COLLECTIVES, filiale de la société PREFON DISTRIBUTION située dans les mêmes locaux que ceux de cette société et de l’association, il apparaît opportun d’inclure dans l’UES PREFON la société PREFON COLLECTIVES compte tenu de la complémentarité de leurs activités, sous une direction unique avec une communauté de travail partageant des conditions de travail similaires et donnant lieu à des permutations de personnel.

Les parties sont donc convenues conjointement des termes du présent avenant n° 1 à l’accord de reconnaissance de l’UES PREFON conclu le 15 juin 2018, et ce conformément à l’article L.2232-23-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de conclusion du présent avenant.

Article 1 - Reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) Préfon

L’article 1 de l’accord conclu le 15 juin 2018 est ainsi révisé :

« Il est convenu que l’association PREFON, la société PREFON DISTRIBUTION et la société PREFON COLLECTIVES constituent une unité économique et sociale appelée unité économique et sociale PREFON. »

Article 2 - Durée, révision et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter du 5 septembre 2022.

Le présent avenant peut être révisé conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de conclusion de l’avenant. L’avenant portant révision du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Le présent avenant peut être dénoncé par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de deux mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’avenant.

Article 3 - Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L.2232-29-1, L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail dans leur version en vigueur à la date de conclusion du présent avenant, celui-ci est déposé, avec les pièces requises, auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires dont une version signée des parties et une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire papier signé des parties est également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, en 5 exemplaires dont un pour le greffe du Conseil de prud’hommes, le 5 septembre 2022.