Accord d'entreprise "APLD" chez

ACCORD D’ENTREPRISE D’APLD

ENTRE

La société SAS CHARDON ET COMPAGNIE dont le siège social est situé au Campus Inovia Bâtiment 4, Campus Inovia 60400 Noyon représentée par Monsieur…………… en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les salariés, par ratification aux 2/3 d’un projet d’accord et Madame…………….. membre du CSE, salariée.

PRÉAMBULE

Les parties se sont rapprochées, à la demande de Monsieur ……………… afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.

Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant :

Notre entreprise est un fournisseur de solutions marketing et digitales pour le secteur automobile et notre chiffre d’affaires en dépend à plus de 90%. Le secteur automobile a subi une grave crise suite aux vagues de Covid et alors que nous pensions en début d’année retrouver un rythme de croissance, la guerre en Ukraine a mis un nouveau coup d’arrêt à nos espoirs de reprise. Le secteur automobile a plongé de 25% en 2020, a stagné en 2021 et ce premier trimestre 2022 marque un nouveau plongeon à -17%. Nos chiffres d’affaires ont suivi ces courbes et nous ne retrouvons toujours pas nos chiffres de 2019 !

C.A 2019 : 2050 K€

C.A 2020 : 1700 K€

C.A 2021 : 1898 K€

T1 2022 : -13%

Or pendant 3 années, de 2017 à 2019, nous avons fortement investi, en outils, en travaux, en personnel, pour accompagner le projet de développement de l’entreprise et nous escomptions un début de retour sur investissements dès 2020. Nous devions emmener l’entreprise vers un doublement de son chiffre d’affaires, nous en sommes loin. Le contexte économique se tend.

Les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes :

Pour autant l’entreprise a de bonnes perspectives mais elle a besoin de temps. Nous pensons que nos investissements sont pérennes pour peu que nous puissions passer les deux années 2022 et 2023 en préservant notre outil de travail et nos équipes. En effet, nos clients historiques continuent de nous faire confiance tout en limitant pour le moment leurs engagements en raison de la crise, mais ils attendent des signaux rassurants pour retrouver une dynamique qui est en berne aujourd’hui. Par ailleurs, nous ouvrons nos activités vers d’autres domaines et même dans un contexte tendu nous réussissons à faire rentrer de nouveaux clients. C’est un début, lent certes, mais sur lequel nous souhaitons nous appuyer.

Pour résumer l’entreprise est « calibrée » pour mettre en œuvre son projet de développement avec à moyen terme la perspective du doublement de son chiffre d’affaires. Pour cela, il nous faut stabiliser les équipes et ne pas perdre des compétences pour lesquelles nous avons investi. Enfin, si nous pouvons bénéficier de l’APLD, il va de soi que nous cesserons d’y avoir recours dès que nous serons dans nos objectifs.

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Objet :

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2. Champ d’application :

Le présent accord pourra s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 3. Réduction de l’horaire de travail :

Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes : En fonction de la charge de travail et des perspectives de commandes de nos clients nous pourrons être amenés à réduire jusqu’à 40 % la durée légale du travail. Il conviendra d’adapter le dispositif à nos obligations et aux circonstances réelles de l’activité.

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.

Article 4. Engagements en matière d’emploi :

L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.

Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle :

Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à investir dans la formation, en se rapprochant des services de l’État, afin de négocier une convention FNE formation.

Article 6. Contreparties des dirigeants salariés :

Les mandataires sociaux s’engagent, pendant la durée d’application du présent accord, à ne pas augmenter leur rémunération.

Article 7. Information sur la mise en œuvre de l’accord :

L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 8. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement :

Le présent accord s’applique à compter de Jeudi 12 Mai 2022

Il est conclu pour une durée déterminée de 24 mois.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Fait à Noyon

Le 11 mai 2022

En 3 exemplaires

Signatures

Monsieur xxx Président Madame xxx Membre du CSE