Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux proches aidants" chez URSSAF DE BOURGOGNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX PROCHES AIDANTS

Entre l’Urssaf Bourgogne, dont le siège est sis 8 Boulevard Clemenceau à Dijon (21000), représentée par Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose, d'une part,

et

Les organisations syndicales

• Syndicat CGT, représenté par délégué syndical

• Syndicat FO, représenté par délégué syndical

• Syndicat CFDT, représenté par délégué syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Plusieurs dispositifs ont été créés et renforcés par la loi afin de permettre aux salariés, sous conditions, de remplir leur rôle d’aidant :

• Le congé de présence parentale, ouvert au salarié assumant la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants ;

• Le congé de solidarité familiale, permettant au salarié de s’absenter pour assister un proche en fin de vie ;

• Le congé de proche aidant, permettant au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

En 2019, la France comptait environ onze millions d'aidants familiaux, soit un Français sur cinq. Ils soutiennent au quotidien l'un de leur proche devenu dépendant en raison de son âge, d'un handicap ou d'une maladie chronique ou invalidante.

Compte tenu des valeurs de solidarité et d’entraide portées depuis toujours par l’Urssaf Bourgogne, par cet accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité porter une attention particulière au soutien des salariés proches aidants par la mise en place de mesures destinées à favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle de ces salariés.

Cette démarche s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique globale de qualité de vie au travail portée par l’Urssaf Bourgogne.

Les actions prévues par le présent accord s’articulent autour de 3 grands axes :

• Informer et sensibiliser les salariés de l’Urssaf Bourgogne ;

• Faciliter l’accès des salariés à l’accompagnement de leurs proches ;

• Accompagner la reprise du travail des salariés proches aidants.

Les dispositions du présent accord viennent compléter l’ensemble des dispositions du protocole d’accord relatif au don de jours de repos du 21 mars 2017.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Urssaf Bourgogne, bénéficiant d’un contrat de travail.

Article 2 – Définition proche aidant

Les aidants sont des personnes qui viennent en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap.

Article 3 – Engagement de non-discrimination des salariés proches aidants

Il est entendu entre les parties que la qualité de proche aidant ne doit en aucun cas être un frein à l’évolution professionnelle des salariés concernés.

L’Urssaf Bourgogne s’engage à apporter une attention particulière aux situations des salariés proches aidants afin que leur déroulement de carrière ne soit pas pénalisé.

Article 4 – Information et sensibilisation

Considérant que les salariés n’ont pas une connaissance suffisante de leurs droits en tant qu’aidants et des possibilités d’accompagnement dont ils peuvent bénéficier, les parties conviennent de développer l’information et la sensibilisation sur le sujet des aidants à l’attention de l’ensemble des salariés.

1. Information et sensibilisation des salariés

   1. Création d’une rubrique intranet

      Une rubrique spécifique sur l’intranet Wiki Rh sera créée afin de faciliter la recherche d’informations par les salariés sur le sujet des aidants.

      Cette rubrique, qui sera alimentée et mise à jour régulièrement par la Direction des Ressources Humaines, comportera des informations sur les droits des proches aidants, les structures et associations à contacter ou encore les dispositions du présent accord.

   2. Entretien avec un membre du service RH

      Le salarié pourra demander à bénéficier d’un entretien avec un membre du service RH, pour en connaitre les modalités pratiques.

   3. Relais des campagnes nationales

      A des fins de sensibilisation, l’Urssaf Bourgogne relayera à l’ensemble des salariés les campagnes nationales relatives au sujet des aidants.

2. Sensibilisation des managers

   Afin de permettre une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des aidants, la Direction des Ressources Humaines sensibilisera le responsable hiérarchique en cas de situation de proches aidants dans son équipe et lui rappellera les dispositions du présent accord.

Article 5 – Assouplissement de l’horaire variable

Cet article vient modifier l’article 1.2 Amplitude horaire, plages fixes et mobiles du Protocole d’accord relatif à l’horaire variable signé le 9 septembre 2014.

Les proches aidants qui font la demande d’un congé proche aidant pourront bénéficier d’un assouplissement de l’horaire variable durant la durée du préavis, c’est-à-dire avant la date de prise effective du congé, en ayant la possibilité d’arriver après la plage fixe du matin ou de partir avant la fin de la plage fixe de l’après-midi.

Cette facilité pourra permettre d’emmener les proches aidés à des soins ou de procéder à des démarches administratives.

Dans ce cas, le salarié n’aura pas à fournir d’autres documents que la demande d’autorisation de congé et ses justificatifs.

Article 6 – Mise en œuvre du congé proche aidant

6.1 Conditions pour bénéficier d’un congé proche aidant

Pour prétendre à un congé de proche aidant, les conditions suivantes, liées au proche que le salarié souhaite accompagner, doivent être réunies.

Ce proche doit être :

• Soit une personne âgée en perte d’autonomie (relevant de la classe 1, 2 ou 3 de la grille AGIRR, utilisée pour l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie) ;

• Soit une personne (adulte ou enfant) en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %).

Par ailleurs, ce proche doit être, pour le salarié, soit :

• Son conjoint ; concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

• Son ascendant (par exemple : père) ou descendant (par exemple : fille) ;

• L’enfant dont il assume la charge au sens des prestations familiales (article L512-1 du code de la sécurité sociale) ;

• Son collatéral jusqu’au quatrième degré (frère, sœur, oncle, tante, neveux, nièces, grands-oncles et tantes ; petits-neveux et nièces ; cousins et cousines germains) ;

• L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

• Une personne, sans lien de parenté avec lui, avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

  2. La demande de congé proche aidant

     1. La demande initiale

Le salarié informe son employeur par tout moyen conférant date certaine à sa demande : courriel avec accusé de réception ou de lecture, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre récépissé…, au moins 1 mois avant le début du congé de proche aidant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de celui-ci et de la date de son départ en congé.

Le salarié devra joindre à sa demande les documents mentionnés à l’article D. 3142-8 du code du travail , à savoir :

1. Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;

2. Une déclaration sur l'honneur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;

3. Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;

4. Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

   2. Le congé immédiat en cas d’urgence

En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant (attestée par certificat médical établi par un médecin) ou encore de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de cet établissement), le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.

3. Demande de renouvellement

En cas de renouvellement du congé de proche aidant ou de l’activité à temps partiel de façon successive, le salarié avertit l’employeur de cette prolongation au moins 15 jours avant le terme initialement prévu, par tout moyen conférant date certaine.

En cas de renouvellement non successif, les conditions de prévenance mentionnées ci-dessus sont applicables.

3. La durée du congé proche aidant

La durée du congé est choisie par le salarié sans pouvoir dépasser une durée de 6 mois renouvelable.

Dans tous les cas, le congé ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière.

La durée maximale s'entend comme celle correspondant à la durée du bénéfice du congé proche aidant.

Exemples :

- Un salarié demande un congé proche aidant pour une durée de 6 mois. A l’issue de cette période, il demande le renouvellement de son congé proche aidant pour une nouvelle durée de 6 mois, soit un congé proche aidant de 12 mois au total. Ce salarié ayant épuisé ses droits, à savoir un congé proche aidant d’une durée maximale d’un an sur l’ensemble de la carrière, il ne pourra plus prétendre à un nouveau congé proche aidant.

- Un salarié demande un congé proche aidant d’une durée initiale d’1 mois. A l’issue de cette période, il demande le renouvellement de son congé proche aidant pour une nouvelle durée de 6 mois. Il aura bénéficier d’un congé proche aidant d’une durée totale de 7 mois.

S’il souhaite un nouveau congé proche aidant pour un autre proche, il pourra bénéficier d’un congé proche aidant d’une durée totale de 5 mois maximum.

- un salarié prend un congé proche aidant à temps partiel à raison de 1 jour par semaine pendant 1 an : la durée maximale s’entendant comme celle correspondant à la durée du bénéfice du congé aidant, il ne pourra plus prétendre à un autre congé proche aidant durant sa carrière

- un salarié prend un congé proche aidant à temps partiel à raison de 2 jours par semaine pendant 3 mois. La durée de son congé sera donc de 3 mois. Il pourra prétendre à un autre congé proche d’une durée de 9 mois au maximum.

4. Forme du congé proche aidant

Le congé proche aidant peut prendre la forme d’un congé avec cessation totale de l’activité ou d’une période d’activité à temps partiel.

Avec l’accord de l’employeur, le congé de proche aidant :

• Peut être transformé en période d’activité à temps partiel.

• Peut-être fractionné. La durée minimale de chaque période de congé est d’une demi-journée. Le salarié devra avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il souhaite prendre chaque période de congé.

Cette transformation ou ce fractionnement est accordé sans délai en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

5. Situation du salarié pendant le congé de proche aidant

Le congé de proche aidant entraine une suspension du contrat de travail, lorsqu’il occasionne une cessation totale de l’activité.

Le congé proche aidant est pénalisant au regard de l’acquisition des congés payés et des RTT.

Toutefois, sa durée est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté et le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

La durée du congé ne peut pas être imputée sur celle du congé payé annuel.

Le congé proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur.

Toutefois un salarié qui bénéficie d’un congé de proche aidant et qui dispose d’un compte épargne-temps peut utiliser les droits qu’il a accumulés sur ce compte pour disposer d’un revenu pendant tout ou partie de son congé.

6. Fin anticipée du congé proche aidant

   4. Les cas justifiant la fin anticipée du congé de proche aidant

Le salarié peut mettre fin à son congé de façon anticipée (ou y renoncer s’il n’a pas encore débuté) dans les cas suivants :

• Décès de la personne aidée ;

• Admission dans un établissement de la personne aidée ;

• Diminution importante des ressources du foyer du salarié proche aidant ;

• Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée ;

• Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

  5. Le préavis

Le salarié qui souhaite mettre fin de façon anticipée à son congé proche aidant doit adresser une demande motivée au Directeur régional et à la Direction RH (par tout moyen conférant date certaine), au moins 15 jours avant la date à laquelle il entend bénéficier de ce retour anticipé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 1 semaine.

Article 7 – Accompagnement à la reprise du travail des salariés proches aidants

Les parties conviennent de la mise en place de mesures permettant d’améliorer les conditions de retour des salariés proches aidants dans l’entreprise à l’issue de leur congé.

1. Mise en place d’un parcours d’accompagnement et de réintégration

   Afin de faciliter la reprise du travail des salariés proches aidants, l’Urssaf Bourgogne s’engage à mettre en place un parcours d’accompagnement et de réintégration (accueil du salarié par le manager, transmission d’informations sur l’entreprise, les nouveaux process et outils, formations nécessaires, suivi de la réintégration…) à leur retour de congé ayant occasionné une absence supérieure à 4 mois.

2. Entretiens professionnels

   L’entretien professionnel obligatoire au retour d’une absence longue durée devra être réalisé dans les 30 jours calendaires suivant le retour d’un congé proche aidant ayant occasionné une absence supérieure à 4 mois.

   Cet entretien sera réalisé par les managers avec l’appui du service Ressources Humaines.

Article 8 – Rendez-vous, suivi de l’application et révision de l’accord

Un bilan de l’application des dispositions de l’accord est présenté annuellement.

Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent protocole conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier.

Le présent accord peut être révisé en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou à la demande de l’une des parties, en le notifiant par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) à l’ensemble des parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.

Article 9 – Durée de validité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années à compter du premier jour du mois suivant l’agrément.

Conformément à l’article L 2222-4 du Code du Travail, il cessera de produire ses effets à l’échéance de ce terme

Article 10 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément ministériel.

Article 11 – Diffusion et condition de validité

Un exemplaire du présent protocole d’accord est transmis à chacun des délégués syndicaux.

Il sera présenté, pour information, au Comité Social et Economique.

Il sera diffusé dans l'intranet de l’Urssaf de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès agrément.

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera déposé auprès de la Direction de la Sécurité Sociale, de l’UCANSS et de l’URSSAF Caisse Nationale à partir de l’application dédiée. Après agrément, le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Dijon, le 4 mai 2021, en 6 exemplaires.

Pour l’Urssaf Bourgogne

Les représentants des organisations syndicales

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CFDT