Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME DE POLYVALENCE" chez DELMAS POISSONS ET MAREE

ACCORD SUR LA PRIME DE POLYVALENCE

Entre les soussignés,

Société DELMAS POISSONS ET MAREE dont le siège social est situé ZA de la Teoulère – BP 229 40282 Saint Pierre du Mont Cedex, représenté par,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et délégué syndical UNSA,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel DELMAS POISSONS ET MAREE sur le site de CASTETS et a pour but d’offrir une rémunération variable aux salariés de production, une prime sur objectifs est mise en place simultanément à cet accord.

Le présent accord vise donc à définir la prime de polyvalence.

Les dispositions de primes définis dans l’accord de substitution du 1^er décembre 2013 restent inchangées.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’établissement de Castets de la société DELMAS POISSONS ET MAREE à la date de signature.

2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE DE LA PRIME

   1. Bénéficiaires

L’ensemble des salariés du site DELMAS POISSONS ET MAREE basé à Castets (40260) appartenant au collège ouvrier, du coefficient 120 au coefficient 175 inclus, et justifiant d’une activité de travail en production (production usine, expédition, réception).

2. Principe de non cumul des éléments de rémunération

Par principe, et afin de répondre aux objectifs énoncés en préambule ainsi que sur les bénéficiaires, la prime de polyvalence ne peut se cumuler avec la prime sur objectifs.

Ainsi, les salariés bénéficiant d’une prime de remplacement chef d’équipe (coefficient 225) n’ont pas accès à la prime de polyvalence ; ne sont pas éligibles également les salariés qui sont rémunérés au titre de la prime sur objectifs.

Les salariés bénéficiant d’un autre système de rémunération tels que les primes contractuelles pour les cadres, les commerciaux, la télévente, et autres services supports ne peuvent prétendre aux droits de la prime de polyvalence.

En revanche, cette prime ne substitue pas aux autres versements de rémunération définis dans l’accord de substitution (prime de panier, prime d’habillement, etc…), ainsi qu’aux accords d’intéressement.

3. Eligibilité

Un salarié bénéficiaire est éligible à la prime sur objectifs mensuelle à compter du 1er mois complet suivant la prise de fonction sur un poste défini tel que dans les articles 2.1 et 2.2.

3. MONTANT DE LA PRIME DE POLYVALENCE

   4. Obtention de points de polyvalence

Chaque salarié éligible peut prétendre à l’obtention de points de polyvalence qui servent de calcul à la prime de polyvalence.

Les points sont obtenus à l’aide des matrices de compétence révisées annuellement ou lors du changement d’une situation pour le salarié.

Un nombre de points de polyvalences est défini pour chaque tâche définie dans la matrice de compétences (annexe 01).

Lors de l’entretien individuel annuel, le responsable de l’entretien détaille à l’aide de la fiche individuelle de compétences la liste des points attribués au salarié, mais aussi les possibilités d’amélioration.

5. Calcul de la prime de polyvalence

La prime de polyvalence est basée sur le calcul ci-dessous :

Prime de polyvalence = Nombre de points de polyvalence x Valeur du point x Temps de présence

Le temps de présence est calculé sur la période de versement, entre le nombre de jours travaillés sur la période hors remplacement et le nombre de jours d’absences.

Sont considérées comme jours de présence au sens du présent article celles correspondant :

• aux congés payés

• aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

• aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,

• aux congés légaux de maternité et d’adoption,

• aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),

• aux absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

La valeur du point est fixée à 0.50€ brut à compter du 1^er juillet 2018.

6. Plafonnement du nombre de points

Un salarié ne peut cumuler un total excédants 100 points de polyvalence.

7. Plafonnement de la prime de POLYVALENCE

Le plafond de la prime de polyvalence ne doit pas excéder 1/12^e du salaire brut de l’année N-1 pour l’année N. Il est également plafonné par le nombre de points de polyvalence et ne peut donc excéder 100 x valeur du point.

8. Versement de la prime

La prime est versée mensuellement.

4. SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de l’application du présent accord sera présenté annuellement au comité d’entreprise. S’agissant d’une rémunération individuelle, le bilan ne devra pas faire apparaitre les noms ni les montants.

Ce bilan comprendra notamment la somme annuelle versée, la répartition par coefficients, services, mais aussi par tâches de compétence.

En plus de ce bilan, la révision de la matrice de compétence devra comporter :

• L’ajout / suppression / modification des diverses tâches ;

• L’évolution et les motivations du nombre de points de polyvalence accordée à une tâche.

Cette révision devra donner lieu à un avis auprès du comité d’entreprise.

5. ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2018 pour une durée indéterminée.

6. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et au directeur départemental du travail et de l’emploi.

7. REVISION

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par avenant entre toutes les parties signataires. Une révision annuelle a lieu à la présentation du bilan tel que défini dans l’article 4 avec validation des élus représentants du personnel.

8. PUBLICITE ET FORMALITE DE DEPOT

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise préalable à sa signature.

Il est établi en 5 exemplaires orignaux dont un pour dépôt auprès de la DIRECCTE, un pour dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes et un pour chacune des parties.

Fait à Castets, le 20/04/2018

Pour la société DELMAS POISSONS ET MAREE, 

Pour le syndicat UNSA, Délégué Syndical,

ANNEXE 1 : POINT DE POLYVALENCE

N°	FRAIS / FILETAGE	Pts
	LIGNE PORTION
1	Chef d'équipe portion	5
2	Chargement éviscéreuse automatique portion	3
3	contrôle manuel portions	2
	LIGNE PISCE
4	Chef d'équipe pisce	5
5	Chargement éviscéreuse automatique pisce	2
6	Chargement fileteuse automatique pisce	2
7	contrôle manuel/ parage pisce	2
	LIGNE FLOWLINE
8	Chef d'équipe flowline	5
9	chargement/ ouverture/ descente et coupe viscère pour éviscération manuelle TG	2
10	chargement éviscéreuse automatique TG	3
11	contrôle après éviscéreuse automatique TG	2
12	Préparation palette saumon	4
13	déglaçage coffre saumon vat	1
14	étetage manuel	3
15	chargement fileteuse Baader	3
	LIGNE MAREE
16	Chef d'équipe marée	5
17	découpe Marée	4
18	Conditionnement marée	2
19	Décongélation PM2	5
	LIGNE SAIGNAGE
20	Chef d'équipe saignage	5
21	reception/ déchargement TG pour fumeurs	3
22	saignage	3
23	grattage rein et rinçage/ éviscération manuelle	1
24	grattage rein TG éviscération automatique	1
	POSTES GENERAUX
25	abattage truite	4
26	parage / contre parage	4
27	Mise en caisse/ bacs	1
28	glaçage / cerclage	1
29	palettisation	3
30	affutage couteaux	5
31	réglage Pisce/baader	5
32	Etiquetage caisse SAP- PM5	5
33	Création/Modification OP/Lot SAP	5

ANNEXE 1 : POINT DE POLYVALENCE

N°	DECOUPE	Pts
	LIGNE PORTIONNAGE
101	Chef d'équipe portionnage	5
102	pelage	1
103	parage découpe	2
104	Chargement désarêtage	1
105	contrôle désarêtage	2
106	programmation portionneuse MAREL	2
107	Réglage portionneuse	5
108	Réception/ mise en caisse(clayette)	3
109	glaçage / cerclage	1
110	palettisation	3
111	Etiquetage SAP Marel PM5	5
	LIGNE CONDITIONNEMENT PRE EMBALLE
112	Chef d'équipe conditionnement pré emballé	5
113	conditionnemt barquette/ sous vide	1
114	Mise en carton/Paletisation	3
115	Détection du risque métallique	5
	LIGNE SUSHI
116	Chef d'équipe sushi	5
117	Tranchage au CP FOOD	2
118	Fabrication Tranchettes	3
119	Fabrication maki roulés	3
120	Mise en barquette sushi et autres produits	1
121	conditionnement barquette MAP	3
122	Mise en fourreaux/ etiquetage/ carton	3
123	approvisionnement du tapis sushi	2
124	Impression foureaux par op SAP PM5	5
125	Détection métallique CCP1	5
	LIGNE PRODUITS ELABORES
126	Chef d'équipe produits élaborés	5
127	Injecteuse	1
128	Cubeuse	1
129	Préparation marinade	3
130	Préparation/ Mise en barquette	3
131	Operculage Méca 1500/ skin/ bq alu/ …	1
132	Détection métallique CCP1	5
	POSTES GENERAUX
133	Création/Modification OP/Lot SAP	5
134	Maîtrise de la matière première PM1	3
135	Déongélation PM2	5
136	Etiquetage AGROSTAR PM5	5
137	Contrôle de température produit PM6	5
138	Contrôle de la conformité mise en bq (gaz, soudure) PM3 PM4	5
139	Maitrise de la non-conformité mise en bq (gaz, soudure) PM3 PM4	5
140	Montage/ démontage/ Réglage Operculeuse	5
141	affûtage couteaux manuel	5
142	approvisionnement des Méca	2

ANNEXE 1 : POINT DE POLYVALENCE

N°	EXPEDITION	Pts
201	Suivi de la plateforme logifresh	5
202	Préparation des commandes logifish	3
203	Vérification des commandes logifish	3
204	Suivi des produits surgelés	4
205	Reception Saumon/marée SAP	4
206	Edition document préparation commande AGROSTAR	4
207	Préparation commande AGROSTAR	3
208	Etiquetage produit par op SAP	4
209	Edition/ suivi des documents d'expédition AGROSTAR	4
210	Saisie/ Préparation de commande sur SAP	4
211	Suivi et Contrôle de température produit PM6	5
212	Contrôle de température camion PM7	5
N°	NETTOYAGE	Pts
301	compactage polystyrène	2
302	Suivi des déchets usine (cartons, poubelle)	3
303	nettoyage station	3
304	approvisionnement produits nettoyage	3
305	nettoyage chambre froide et autres zones de stockage	3
306	nettoyage divers matériel et machines	3
N°	RECEPTION	Pts
401	Réception des poissons vivants	4
402	Contrôle à reception poissons vivants	2
403	Gestion documentaires de la réception de poissons vivants (bons de pesée, sap, fichier excel,...)	4
404	Maintenir le poste de réception et ses abords en état de propreté	1
405	S’assurer du bon fonctionnement du poste de pesée et alerter le service maintenance en cas de défaut.	1
406	Assurer le suivi des lots en fonction des informations fournis et alerter le responsable achats vivants de tous soucis.	4
407	Gestion des déclassés truites et des reportings acquacoles	4
408	Assurer l’approvisionnement de l’ensemble des produits gérés par le service- assurer de la non rupture des besoins en fonction des besoins donnés par le responsable de production et les commerciaux.	4
409	Gestion des entrées et des sorties des articles gérés	4
410	Effectuer le suivi des commandes (relance fournisseurs)	4
411	Mettre à jour régulièrement les fiches articles, fournisseurs et seuils d’alerte.	4
412	Contrôler chaque livraison en fonction des spécifications (cahier des charges, quantités, qualités)	4
413	Contrôler les livraisons d'étiquette en fonction des BAT PM5	5
414	Gérer les inventaires du magasin.	4
415	Maintenir le magasin dans un état de propreté	2
416	Veiller à la mise à disposition des besoins de production.	3