Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez DELMAS POISSONS ET MAREE

ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Cet accord fait suite aux échanges

Entre les soussignés,

La Société DELMAS POISSONS ET MAREE dont le siège social est situé ZA de la Téoulère – BP 229 40282 Saint Pierre du Mont Cedex, représentée par

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et déléguée syndicale CGT

Et délégué syndical UNSA,

D’autre part,

qui se sont réunies au cours de trois réunions les 20 et 27 juillet et 20 août 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021.

La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Puis les thèmes entrant en 2021 dans le cadre de cette négociation ont été abordés, en particulier l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, le rapport de situation comparée égalité Femmes/Hommes, la GPEC, la qualité de vie au travail, la formation, l’emploi, les salaires et autres éléments et les conditions de travail.

A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Article 1 – Objet

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail.

Article 2 – Contenu de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société DELMAS POISSONS ET MAREE du Site de Castets (40) dont le siège social est situé ZA de la Téoulère – BP 229 – 40282 SAINT PIERRE DU MONT CEDEX.

2.1 Augmentation individuelle de salaire

Il est précisé que les augmentations de salaires comprennent une augmentation individuelle au mérite ou une promotion dans le cas d’un changement de classification et/ou de métier.

La direction a fait part aux organisations syndicales de la nécessité de rester dans un budget raisonnable pour le site compte tenu des enjeux de compétitivité et de l’environnement conjoncturel du site.

2.2 Augmentation collective

2.2.1 Conditions

En 2021, la branche de la Convention Collective ADEPALE n’a pas signé d’accord mais a présenté une recommandation applicable depuis Mars 2021 et qui a impacté la grille de salaire de DELMAS POISSONS ET MAREE.

L’inflation à fin 2020 présentait un taux proche de zéro, néanmoins le premier semestre 2021 a vu ce taux repartir à la hausse.

Les partenaires sociaux ont souhaité, pendant les NAO 2021, tenir compte du contexte général, de la situation spécifique de l’entreprise et des efforts réalisés par les salariés pendant la crise COVID. Cela ayant pour but de « décoller » la grille de salaires DELMAS de la grille ADEPALE.

C’est dans ces conditions qu’après 3 réunions les partenaires se sont accordés sur une augmentation générale de la grille de salaire de l’entreprise DELMAS POISSONS ET MAREE au 1^er Septembre 2021 de 0,9% en moyenne pondérée incluant la recommandation ADEPALE.

2.2.2 Principes

Lors de la négociation, les partenaires sociaux et la direction ont souhaité appliquer 3 principes :

• Favoriser les plus bas niveaux de salaire

• L’augmentation s’appliquera sur les coefficients 120 à 345 et impactera donc les salariés Ouvriers, Employé et Agent de Maitrise

• L’augmentation doit permettre de maintenir des écarts entre les coefficients et « d’aérer » la grille. Pour cela l’augmentation de 0,9% ne sera pas linéaire mais adaptée à chaque coefficient.

2.3 Prime d’habillage

A compter du 1^er juin 2021, la prime d’habillage sera rémunérée à la journée de travail et payée mensuellement.

Le montant de la prime d’habillage au 1^er Juin 2021 est évalué à 0,85 € brut par journée de travail.

La prime d’habillage sera attribuée exclusivement sur les journées effectivement travaillées nécessitant le port de la tenue de travail.

Les absences maladies, AT, MP, congés, ARTT, RS, récupération modulation ainsi que les journées de formation théorique, ou de réunions ne nécessitant pas le port de la tenue de travail ne génèreront pas de prime d’habillage.

2.4 Prime de paniers postés

Pour les salariés concernés par l’attribution d’une prime de panier posté, le montant de la prime a été réévalué, à compter du 1^er Septembre 2021 à 2,75€ / jour.

2.5 Jours pour enfants hospitalisés

A compter du 1^er Juillet 2021, le nombre de jours de congés en cas d’hospitalisation d’enfants à charge âgés de moins de 16 ans (y compris ambulatoire) passera à 3 jours par année civile.

2.6 Jours de carence

A la demande des partenaires sociaux de réduire le délai de carence, pour le personnel non cadre, à 3 jours au lieu de 5 jours, la direction a ouvert une étude de coût et de faisabilité auprès de l’AG2R.

La direction s’engage à informer les partenaires sociaux des résultats de cette étude avant la fin de l’exercice fiscal, soit avant fin juin 2022.

Article 3 – Date d’application, publicité

Le présent accord prendra effet à date de la signature.

Le présent accord, soumis préalablement aux représentants du personnel, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir, dépôt en 3 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait en 5 exemplaires originaux à Castets, le 21 septembre 2021

Pour la société DELMAS POISSONS ET MAREE,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat UNSA,

ANNEXE

GRILLE DE SALAIRE DELMAS POISSONS ET MAREE

AU 1^er SEPTEMBRE 2021