Accord d'entreprise "Avenant relatif à l'attribution des congés d'ancienneté pour les salariés des jeux de table" chez EVIAN RESORT (Siège)

AVENANT RELATIF A L’ATTRIBUTION DES CONGES D’ANCIENNETE POUR LES SALARIES DES JEUX DE TABLE

En remplacement des dispositions prévues dans :

• L’article 3 de l’avenant particulier aux accords d’entreprise du 1^er novembre 1997 et du 7 juillet 1999 des jeux de Table, en date du 28 janvier 2000 ;

• L’article 2 de l’avenant à l’accord d’entreprise du 1^er novembre 1997, en date du 15 décembre 2008 ;

• L’article 3 du procès-verbal des négociations annuelles obligatoires du 1^er mars 2011.

ENTRE-LES SOUSSIGNES,

La société EVIAN RESORT, S.A.S au capital de 1 857 490 €, immatriculée au RCS Annecy 741067041, Siren 795-780-113, dont le siège social est domicilié Quai Baron de Blonay, BP n°70008, à Evian les Bains (74501)

Représentée par, Président et Directeur Général de la société Evian Resort

Ci-après désignée « La Direction »

D'une part,

ET,

L’organisation syndicale CGT FO, représentative au niveau de la société et représentée par :

- ;
- ;

- ;

Ci-après désignés « Les délégués syndicaux »

D’autre part,

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PREAMBULE

Lors des négociations annuelles obligatoires 2022, les délégués syndicaux ont souhaité évoquer l’attribution des congés d’ancienneté des salariés des Jeux de Table. En effet, il est apparu qu’avec le temps, ces dispositions conventionnelles manquaient de clarté, créant ainsi des confusions. Par ailleurs, ces textes n’avaient pas été rediscuté depuis les NAO de 2011.

La Direction et les délégués syndicaux sont donc parvenus au constat commun de la nécessaire clarification et adaptation de ces dispositions.

A l’issue de plusieurs réunions en date des vendredi 11 février, jeudi 3 mars et lundi 11 avril 2022, il a été convenu que la règle soit modifiée par accord de la manière suivante :

ARTICLE I – ATTRIBUTION DES CONGES D’ANCIENNETE

Pour rappel, les jours d’ancienneté sont acquis au 1^er juin de l’année suivant l’acquisition de l’ancienneté requise, de la manière qui suit :

• A compter de 10 ans d’ancienneté : 2 jours / an

• A compter de 15 ans d’ancienneté : 3 jours / an

• A compter de 20 ans d’ancienneté : 4 jours / an

• A compter de 25 ans d’ancienneté : 5 jours / an

• A compter de 30 ans d’ancienneté et plus : 6 jours / an

En remplacement des dispositifs existants pour les salariés des Jeux de Table, et à effet du 1^er juin 2022, il est prévu que :

• Les deux premiers jours dit « congés d’ancienneté » continuent d’être consommés chaque année par les collaborateurs, selon les règles habituelles de prise de CP. Ils apparaissent en GTA dans le compteur de CP globaux. Ces jours de congés ne peuvent être cumulés avec le congé principal et ne donneront pas droit au supplément pour fractionnement. De convention expresse entre les signataires, il est convenu que les employés resteront « à la masse » lorsqu’ils disposent de ces congés, dans la limite de ces deux premiers jours.

• Les jours acquis au-delà du 2^ème jour sont crédités dans un nouveau compteur spécifique intitulé « Ancienneté JT ». Ce compteur est visible dans la GTA et distinct des autres compteurs.

  • Ils sont valorisés à hauteur d’un montant fixe de 100 euros par jour (y compris ceux acquis précédemment).

  • Par défaut, ces jours seront payés chaque année sur la paie du mois de juin.

  • Si le salarié en fait la demande, il pourra les conserver dans le compteur spécifique « Ancienneté JT ». Ces jours seront soldés en cas de départ de l’entreprise, qu’elle qu’en soit la cause (ex : départ à la retraite, démission, licenciement, etc.). Les jours conservés ne pourront toutefois ni être transférés dans le compteur CET, ni être monétisés les années suivantes.

ARTICLE II - DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les dispositions prévues à l’article 1 du présent avenant annulent et remplacent celles prévues à :

• L’article 3 de l’avenant particulier aux accords d’entreprise du 1^er novembre 1997 et du 7 juillet 1999 des jeux de Table, en date du 28 janvier 2000 ;

• L’article 2 de l’avenant à l’accord d’entreprise du 1^er novembre 1997, en date du 15 décembre 2008 ;

• L’article 3 du procès-verbal des négociations annuelles obligatoires du 1^er mars 2011 ;

Les autres articles et dispositions de ces accords restent inchangées.

ARTICLE III – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1^er juin 2022.

ARTICLE IV – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Chacune des parties pourra demander la révision du présent accord à tout moment pendant la durée de son application.

Dans ce cas, toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci et fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE V – DEPOT

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R2262-2 et suivants du Code du travail.

Sous réserve d’une signature unanime par les différentes parties prenantes, une version électronique du présent accord sera déposée auprès de la DREETS selon les modalités de dépôt via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire papier signé des parties sera également transmis auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Evian les Bains, le 20 mai 2022

Pour la société Evian Resort,

, Président et Directeur Général de l’Evian Resort

Pour les délégués syndicaux,

,

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