Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez NEWREST WAGONS-LITS INTERNATIONAL

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre

Newrest Wagons-lits International SAS

Et

Syndicat National CFDT Restauration ferroviaire Trains de Nuit

Syndicats CGT Restauration Ferroviaires Sud-Est et Nord-Ouest

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Conformément à l’article L.2242-15 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire pour la Société Newrest Wagons-Lits International SAS pour l’année 2022 a été ouverte au mois de novembre 2021 et s’est déroulée selon le calendrier suivant :

• 04 novembre 2021

• 09 décembre 2021

• 07 janvier 2022

Lors de la deuxième réunion et les suivantes, la Direction a écouté les Organisations Syndicales expliquer leurs cahiers revendicatifs et elle a fait diverses propositions. Les revendications des Organisations Syndicales font l’objet de l’annexe 1 du présent Accord.

Les Parties se sont donc rencontrées à plusieurs reprises et ont pu aboutir à un accord au titre de la négociation annuelle obligatoire sur les éléments suivants :

Article 1 : Salaires

• Augmentation générale des salaires Employés, Agents de Maîtrise et Cadres (hors Cadres Dirigeants) de 3 % sur les salaires de base, et l’ensemble des primes et indemnités hors primes repas MG, indemnités transport, indemnités blanchissage, intéressement, bonus commercial et rémunération variable.

• Création d’un niveau de qualification « Commercial de bord expert » pour les commerciaux de bord ayant 25 ans d’ancienneté. Cette qualification valorise l’expérience et intègre le principe d’avoir un rôle de « tuteur » en accompagnement des nouveaux entrants. Cet échelon permet d’accéder au statut agent de maitrise et de bénéficier d’une rémunération supérieure de 1,5% avant augmentation générale des salaires ;

• Chefs de Bord : ouverture de négociations sur une révision des primes trimestrielles et semestrielles variables (part qualitative et part quantitative).

Article 2 : Mise en place d’un bonus commercial

Mise en place à compter du 1^er mars 2022 d’un bonus commercial qui récompense l’atteinte de l’objectif ainsi que la surperformance à court, moyen et long terme : atteinte et dépassement de l’objectif à la course, au mois et à l’année.

a) Détermination d’un objectif de CA par OD pour chaque semaine de l’année :

• Basé sur les engagements RMC du contrat avec CRMS

b) Pondération de cet objectif de CA /Course pour une OD et pour la semaine :

• En fonction du jour de la semaine

• En fonction du créneau horaire

c) Nouveau système de BONUS sur Objectif de Chiffre d’Affaires :

d) Règles de fonctionnement du Bonus Commercial :

• Le Bonus Commercial n’est pas intégré au calcul de la ‘journée Autre’ (JA)

• En cas de course à 2 agents, l’objectif est le même, pondéré à 120% pour chacun des 2 agents

• Le nombre de courses minimum mensuel/ annuel pour bénéficier du versement du Bonus Commercial est de :

  • 15 courses minimum mensuelles

  • 150 courses minimum annuelles

- Le Bonus Commercial sera versé aux Salariés à Temps partiels au prorata temporis

- Les intérimaires percevront le Bonus Commercial selon les mêmes règles que les Salariés en CDI

- Le Bonus Commercial sera intégré dans la base de calcul du 10ème de congé

- Pas de retraitement de l’intéressement et donc du bonus en cas d’aléa d’activité (type isolation course)

- Pas de bonus annuel si le Salarié n’est pas présent le 31 décembre de l’exercice en cours et si les conditions en nombre de courses minimum ne sont pas atteintes

- Intégration du Bonus Commercial dans les rubriques retenues pour le calcul de la Garantie d’Intéressement

- En cas d’annulation de courses pour des raisons indépendantes du Commercial, l’objectif est proratisé et le calcul du bonus se fera par rapport à ce nouvel objectif corrigé des courses non effectuées.

Article 3 : Baisse temporaire des paliers VAP

Les paliers Prime VAP seront diminués à hauteur du pourcentage de baisse de la RMT entre 2019 et 2021.

Cette mesure sera appliquée à compter de la reprise d’activité pour une période de deux mois, renouvelable ou non selon la situation.

Article 4 : Amélioration du pouvoir d’achat

La direction s’engage à octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 200€ nets exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions légales en vigueur et selon les modalités définies ci-après. Cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait, à ce titre, instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat ou d’un usage.

Article 4-1 SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Tout salarié lié avec l’Employeur par un contrat de travail (CDI ou CDD) en cours à la date de versement de la prime et sans autre condition de temps de présence ;

• Tout salarié ayant perçu au cours des 12 derniers mois glissant une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat de travail soit pour un temps plein (151,67h/mois) une rémunération brute mensuelle moyenne inférieure à 4768.41€.

Article 4-2 MONTANT DE LA PRIME

L’employeur verse à chaque salarié bénéficiaire (cf. article 4.1) une prime exceptionnelle d’un montant de 200€ nets.

Article 4-3 VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à chaque salarié bénéficiaire (cf. article 4.1) à la date de mise en paiement de la paie de janvier 2022 (soit le 28 janvier 2022).

Article 4-4 REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat octroyée est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO …).

Article 5 : Conditions de travail

• Renouvellement des uniformes et chaussures dans leur intégralité en 2022 puis en fonction des besoins et à la demande

• La confection d’un gilet en harmonie avec l’uniforme sera à l’étude afin de proposer une tenue en adéquation avec les spécificités du métier

• Renouvellement du « petit matériel » (sacoche, monnayeur…) à la demande ainsi que dotation d’un plateau de service pour la VAP

• Alléo va être doté de 10 batteries supplémentaires pour les trolleys afin de permettre la pleine charge de celles-ci ainsi que pallier les éventuelles pannes. Une vigilance sera apportée sur l’entretien des batteries et des trolleys avec un envoi périodique en maintenance.

Article 6 : Augmentation du Ticket Restaurant

A compter du 1^er janvier 2022 : Augmentation du ticket restaurant : 9.50 euros (40% part salariale, 60% part patronale) et dématérialisation des TR courant 1^er trimestre 2022.

Article 7 : Durée d’application

Le présent accord est conclu à durée indéterminée excepté pour l’article 4 octroyant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. En effet, cette prime dont les modalités de versement sont précisées par l’article 4 du présent accord a pour vocation d’être versée à une seule et unique reprise à la date de mise en paiement de la paie de janvier 2022.

Article 8 : Champ d’Application et Publicité

Les décisions faisant objet du présent document s’appliquent à l’ensemble du Personnel travaillant dans l’Entreprise Newrest Wagons-lits International.

Un exemplaire original du présent Accord sera remis à chacun des signataires.

Le présent accord est établi en 2 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé :

• En deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés de la Société NEWREST WAGONS-LITS International.

Fait à Paris le 07 janvier 2022 en 5 exemplaires originaux.

Newrest Wagons-Lits International SAS

Syndicat National CFDT Restauration ferroviaire Trains de Nuit

Syndicats CGT Restauration Ferroviaires Sud-Est et Nord-Ouest