Accord de transition

Entre

Newrest Wagons-lits International SAS

Représenté par Monsieur………………… en sa qualité de Directeur Général Rail ‑ SAB et SAT

Et

Syndicat National CFDT Restauration ferroviaire Trains de Nuit

Syndicats CGT Restauration Ferroviaires Sud-Est et Nord-Ouest

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

NEWREST WAGONS LITS INTERNATIONAL (NWLI) est une société par actions simplifiées filiale de la société NEWREST WAGONS LITS France (NWLF).

Compte tenu de la complexité de la structure actuelle du Groupe NEWREST et de la lourdeur de gestion administrative et financière qui en résulte ainsi que la situation du Groupe liée à la crise sanitaire du virus COVID 19, alors que la Filiale exerce le même type d’activités, il a semblé opportun de regrouper toutes ces activités au sein d’une seule structure juridique, ce qui permettra de simplifier la gestion et optimiser les ressources.

Un transfert unique du patrimoine a été organisée entre NWLI et NWLF.

Le patrimoine et le personnel de NWLI sont transférés à NWLF au 1^er septembre 2022.

La direction a souhaité conserver les avantages spécifiques dont bénéficie le personnel de NWLI.

La direction a donc rencontré les partenaires sociaux afin d’échanger avec eux sur les avantages qui seront conservés par le personnel de NWLI quand ils seront transférés au 1^er septembre 2022 dans l’entité NWLF.

Les parties au présent accord ont échangé le 31 mai et le 20 juillet 2022.

PERIMETRE FRANCE-ALLEMAGNE

L’ancien personnel de NWLI constitue un groupe uniquement affecté sur l’axe France Allemagne.

A ce titre ils conserveront les intitulés de leur fonction (ex : commercial de bord international, chef de bord international…).

Ils continuent également de bénéficier de la grille salarial NWLI désormais appelée grille de salaire NWLF-périmètre France Allemagne.

MOBILITE

Toute personne affectée par la suite sur l’axe France Allemagne bénéficiera des mêmes avantages listés dans le présent accord.

Toute personne quittant le périmètre de l’axe France Allemagne cesse de bénéficier des avantages listés dans le présent accord.

CONDITIONS DE TRAVAIL

Application de 3 repos double au minimum par période avec un week-end samedi-dimanche ou dimanche-lundi

Retour sur l’application de 6 découchés maximum par planning si le plan de transport l’impose, application de 5 découchés en l’état actuel des choses.

REMUNERATION

5-1 Prime d’assiduité

Suite aux dernières NAO Le montant de la prime : 27,18 € brut par mois

Versement sur salaire à M+1 (à l’identique des éléments variables de paye habituels).

Les conditions d’acquisition sur le mois :

1. aucune absence non rémunérée autorisée ou non.

2. aucun jour d’arrêt maladie.

3. aucun jour d’accident de travail.

4. aucune absence injustifiée.

5. aucun jour de formation CPF de transition/FONGECIF

Les périodes de congé payés (ACP4, ACP5, ACP6), de pose de jours fériés et repos afférents, d’A.R.F, de R.E.F, d’A.R.T, de Repos dû, de jours de délégation, délai de route, congé lumière et autres absences autorisées rémunérés du type (Formations :CPF , syndicales / Congés pour évènements familiaux) n’interviennent pas dans la suspension du versement de la prime d’assiduité.

5-2 Prime Internationale

La prime « service international » est de 111,82 euros par mois sur 13 mois versée au prorata temporis de présence soumise à l’ancienneté à l’identique du salaire de base et conditionnée à l’exécution de la tournée de confort.

En cas de suppression de la tournée de confort par notre donneur d’ordre, la prime « service international » sera automatiquement supprimée.

5-3 Palier VAP

Les paliers de la prime VAP sont uniquement pour les agents VAP.

A la date du 1^er septembre 2022, les paliers VAP sont les suivants :

5-4 Prime repas Suisse

Au cas où NEWREST serait amené à reprendre une activité à bord des trains à destination de la Suisse, le personnel travaillant à bord bénéficierait de la prime petit déjeuner Suisse (2,92 euros) et repas Suisse (17,33 euros) dans les mêmes conditions et montant que définies auparavant

5-5 Prime blanchissage

La prime blanchissage est alignée sur celle de Newrest.

6. DATE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2022 sur le périmètre de l’axe France Allemagne.

7. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé :

En deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés de la Société NEWREST WAGONS-LITS France.

Fait à Paris, le 20 juillet 2022 en 4 exemplaires originaux.

Monsieur …………….représentant la Société NEWREST WAGONS-LITS International

Syndicat National CFDT Restauration ferroviaire Trains de Nuit - représenté par Monsieur ………………. en sa qualité de Délégué Syndical Central

Syndicats CGT Restauration Ferroviaires Sud-Est et Nord-Ouest - représentés par Monsieur ………………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central