Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez R.E.S. - RESIDE ETUDES SENIORS (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société RESIDE ETUDES SENIORS (ci-après dénommée « La Société »), dont le siège social est situé au 31 rue du Maréchal du Luxembourg 77100 Meaux, représentée par XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, par délégation de XXXXXXX, Président Directeur Général du Groupe Réside Etudes.

Donnant pouvoir de signature à XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Réside Etudes.

D'UNE PART

Et

Les élus titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 26 septembre 2023 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société RESIDE ETUDES SENIORS.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 13 novembre 2023.

La société va donc procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de la société RESIDE ETUDES SENIORS, sur l’ensemble de ses établissements répartis sur tout le territoire français.

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties décident de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique dont le périmètre est l’ensemble de la Société.

Cette configuration s’impose compte tenu de l’autonomie de gestion très réduite des directeurs des différents établissements exploités par la société RESIDE ETUDES SENIORS.

A ce jour, le pouvoir de décision de la société RESIDE ETUDES SENIORS notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction Générale et des Ressources Humaines.

ARTICLE 3 – HEURES DE DELEGATION

Par principe, le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit 24 heures mensuelles par titulaire pour les élections professionnelles qui se dérouleront avant la fin du 2^nd semestre 2023.

Un Comité Social et Economique unique étant mis en place sur l’ensemble de la Société, après discussions et accord des parties, il est convenu, en vue de garantir une représentation efficiente du personnel de l’entreprise, d’attribuer des heures de délégation supplémentaires en fonction du nombre de sièges titulaires réellement pourvus à la suite des élections professionnelles 2023, tels qu’ils figureront sur les procès-verbaux des résultats.

Le nombre de sièges titulaires à pouvoir est défini par le protocole d’accord préélectoral qui sera négocié avec les organisations syndicales représentatives ou, à défaut, par une décision unilatérale de l’employeur.

Les heures de délégation supplémentaires sont attribuées à raison de 4 heures par siège vacant en dessous de 10 élus titulaires. Il s’agit d’une enveloppe globale répartie entre l’ensemble des membres de la délégation du personnel.

Illustration

Nombre de titulaires à pourvoir : 17

Seul 8 postes de titulaires ont été désignés.

Nombre de sièges vacants en dessous de 10 : 2

Nombre d’heures de délégation supplémentaires : 8 h

Les membres titulaires élus du CSE bénéficieront, en plus des 24 heures de délégation par mois, de 8 heures supplémentaires à répartir selon les modalités qui seront arrêtées par les membres dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 5 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur dès sa signature et s’appliquera pour toute la durée du cycle électoral.

Autrement dit, il vaut tant pour la présente élection tendant au renouvellement de l’instance représentative qu’aux éventuelles élections partielle à intervenir.

Les élections des membres du CSE se dérouleront avant la fin du 2^nd semestre 2023.

ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de la Société RESIDE ETUDES SENIORS.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 7 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché au sein des locaux de la société RESIDE ETUDES SENIORS et de ses établissements.

Fait à Neuilly-sur-Seine,

Le 26 septembre 2023

En 3 exemplaires originaux

Société RESIDE ETUDES SENIORS

CSE

Annexe : liste en un exemplaire des établissements de la Société RESIDE ETUDES SENIORS concernés par le présent accord

Liste des sites de la Société concernés* par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

NB : Les sites dont l’ouverture est prévue, sur le territoire français, au cours du cycle électoral sont compris dans le périmètre des élections professionnelles.