Accord relatif AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société ID LOGISTICS FRANCE 4, société par actions simplifiée au capital de 1 801 000,00 €, dont le siège social est situé au 55, chemin des Engrenauds, 13660 ORGON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 797 906 625,

D’une part,

ET :

• Le syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat CGT,

• Le syndicat FO,

D’autre part,

Ci-après désignées, ensemble, les « parties »,

PREAMBULE

Les parties ont décidé d’instituer au bénéfice des salariés désignés ci-après, une prime de partage de la valeur exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par l’article 1^er de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement de la prime de partage de la valeur.

Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Champ d’application

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée et indéterminée, en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3.

Montant de la prime

• Montant de la prime initiale :

Le montant de la prime de pouvoir d’achat est de 400 euros maximum pour les collaborateurs des catégories Employés et Agents de Maitrise, pour un temps plein en présence continue sur la période allant du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023, et de 100 euros maximum pour les collaborateurs des catégories Cadres, pour un temps plein en présence continue sur la période allant du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

• Modulation du montant de la prime :

• Les salariés à temps partiel percevront la prime susvisée calculée au prorata de leur durée de travail du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023, sous réserve d’une présence continue sur cette même période (exemple : un collaborateur Agent de Maitrise à mi-temps sera éligible à une prime de 200 euros en présence continue sur la période du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023).

• Les salariés concernés par des périodes d’absence ou de non-présence (ex : embauche en cours d’année) au cours de la période allant du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023 verront le montant de la prime réduite au prorata temporis en fonction de leur absence ou de leur non-présence (étant entendu qu’un mois est égal à la durée contractuelle mensuelle du salarié).

Toutes les absences donneront lieu à une modulation de ladite prime de pouvoir d’achat, étant entendu que sont assimilés à des périodes de présence effective, les congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié.

Versement

La prime sera versée aux bénéficiaires avec le salaire du mois de juin 2023.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu sous réserve du respect des conditions prévues par l’article 1^er de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

DISPOSITIONS FINALES

Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.

A son terme, le présent accord n’est pas susceptible d’un renouvellement.

Notification, dépôt et publicité

Conformément aux dispositions aux L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles.

Enfin, en application des dispositions légales et réglementaires du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Un exemplaire de cet accord sera à disposition sur le panneau d’affichage. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Les discussions devront s’engager dans les 90 jours suivant la date de la demande de révision.

Signature électronique

Les parties conviennent expressément de signer le présent accord par voie de signature électronique par le biais du service www.docusign.fr et déclarent en conséquence que la version électronique du présent accord constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles.

Les parties déclarent que le présent accord sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l’article 1367 du Code civil et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposé.

Les parties s’engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord signé sous forme électronique. En conséquence, la version électronique du présent accord signé vaut preuve de son contenu, de l’identité des Parties et du consentement des Parties aux obligations et conséquences de faits et de droits qui en découlent. Il est précisé que la version électronique du présent accord ne peut conférer plus de droits ou d’obligations aux Parties que si le présent accord avait été établi, signé et conservé sur support papier.

Fait à Saint Priest, en 5 exemplaires, le 12/06/2023

Pour la Direction Pour la CFE-CGC Pour FO Pour la CGT