Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)" chez SPL EAU DU BASSIN RENNAIS (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME
EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)
AU SEIN DE LA SPL EAU DU BASSIN RENNAIS

ENTRE :

La SPL Eau du Bassin Rennais, dont le siège social est situé 15 rue du Doyen Denis Leroy
– 35 000 Rennes, inscrite sous le numéro de SIRET 798 203 576 00029, représentée par
M_____________,

d'une part,

ET 

L’organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par M_____________,

L’organisation Syndicale C.G.T., représentée M_____________,

L’organisation Syndicale F.O. représentée par M_____________,

d’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020, et en vue de permettre aux salariés de la société de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime PEPA sont tous les salariés de la société, y compris les salariés sous contrat d’intérim, sous réserve d’être présent au jour du versement, soit le 1^er juillet 2020.

ARTICLE 2 – MONTANT

Le montant nominal de la prime est fixé à 730 € par bénéficiaire.

Ce montant nominal est versé en intégralité aux salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

• congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période, ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

En conséquence, le montant de la prime est également proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel, proportionnellement à leur durée du travail.

ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée au 1^er juillet 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, excepté pour les salariés dont la rémunération excède le plafond de rémunération
de 3 valeurs annuelles du Smic calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

La prime peut être versée avec le salaire habituel du mois de juillet 2020.

ARTICLE 4 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 5- DUREE - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un mois.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

ARTICLE 6- DEPOT

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords
(https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est remis à chacune des parties signataires et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.

Fait en 4 exemplaires, à Rennes, le 29 juin 2020.