Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez LAFUMA MOBILIER S.A.S (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LAFUMA MOBILIER SAS, dont le siège social est situé 6, rue Victor Lafuma 26 140 ANNEYRON, dont le numéro SIRET du siège social est 798 689 253 00010, Code APE 3 109-B,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de la société :

Dénommés ci-dessous « Les Syndicats»

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

La Direction rappelle que ces évolutions de salaires et primes (réparties par catégories) concernent l’ensemble des salariés.

A la suite des deux réunions s’étant tenues dans le cadre des NAO 2022, les 8/12/2022 et 13/12/2022, la Direction en accord avec la Délégation Syndicale signataire, décide d’appliquer, pour l’année 2023, les propositions suivantes :

ARTICLE 1. Champ d’application

Sous réserve des précisions figurant aux articles ci-dessous, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise et inscrits à l’effectif de l’Entreprise au 31/12/2022.

ARTICLE 2 – Augmentation du salaire de base

Catégories Salariés	Augmentation. Générale (AG)	Augmentations Individuelles (AI)	AG supplémentaire si CA HT brut consolidé au 30/09/2023 ≥ 56,8 M€ (Rétroactive au 1/07/2023)	Enveloppe Globale
OETAM1	4%	0%	1%	5%
CADRES	1%	1.5%	0.5%	3%

Le bénéfice de ces revalorisations est soumis à une condition d’ancienneté dans l’entreprise en 2022 au moins égale à 4 mois sauf pour l’augmentation générale supplémentaire pour laquelle la seule condition est celle indiquée à l’article 1 du présent accord (salariés inscrits à l’effectif au 31/12/2022).

¹OETAM : Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maitrise

ARTICLE 3 - Prime mobilier

1. Productivité :

Une prime d’efficience sera calculée et versée mensuellement, sur la base de l’efficience réalisée le mois précédent (ex : prime d’efficience de janvier 2023 versée sur le salaire de février 2023 si objectif atteint).

Elle sera accordée au prorata du temps de présence constaté sur le mois concerné par le versement de la prime.

Cette prime sera attribuée aux salariés présents le mois du versement sans condition d’ancienneté.

Cette prime est destinée uniquement au personnel non-cadre de production directe et de maintenance.

Pour le personnel de maintenance, il est précisé que ces derniers ne pouvant être affectés à un atelier en particulier, le calcul de leur prime de productivité sera basé sur 100% du montant cible de la seule logique globale présentée ci-après.

Sur les nouveaux produits, nous gèlerons l’efficience des lignes concernées sur le mois de démarrage.

Le barème de rémunération fixé est le suivant :

• Prime Cible : 50 € par mois de production effectif

1. Objectifs définis pour l’ensemble des ateliers en 2023 (efficience globale) sachant que l’efficience de base de déclenchement de la prime est l’indice 110 et, est rémunérée à hauteur de 70% de la prime cible :

Indice Efficience	Prime mensuelle
110	35 €
111	40 €
112	50 €
113	65 €
114	80 €

1. Objectifs définis par atelier (efficience par atelier) pour l’année 2023 sachant que l’efficience de base de déclenchement de la prime est définie par les indices par ateliers indiqués dans le tableau ci-après et, est rémunérée à hauteur de 30% de la prime cible :

Atelier	Indice Efficience	Prime mensuelle
Tube	>= 115	15 €
Couture	>= 117	15 €
Montage	>= 108.5	15 €
Peinture	>= 124	15 €

1. Qualité :

Cette prime est destinée uniquement au personnel non-cadre de production directe et maintenance.

• Le calcul de l’indice qualité (IQ) correspond à la définition suivante : « coûts des avoirs et échanges de produits pour défaut de qualité/chiffre d’affaires cumulé de l’exercice 2023 (la période de référence étant du 1^er janvier au 31 décembre) ».

• Si au 31 décembre, l’indice qualité mobilier de l’exercice 2023 se situe :

  • <0,20% du CA : 250 euros
  • <0,25% du CA : 200 euros
  • <0,3% du CA : 150 euros
  • <0,4% du CA : 110 euros
  • 0,4%< IQ < 0,5% CA : 70 euros
  • >0,5% CA : Pas de prime

(Rappel : performance 2021 : indice qualité = 0,297%)

Cette prime sera accordée au prorata du temps de présence sur l’année 2023 sans condition d’ancienneté.

Enfin, cette prime sera payée sur le salaire du mois de janvier 2024 aux salariés présents au moment du versement.

ARTICLE 4 - Prime vacances

Cette prime concerne l’ensemble des salariés non-cadres (Catégories OETAM).

Le barème est le suivant :

• 600 euros pour moins de 43h d’absence
• 425 euros pour moins de 84h d’absence
• 200 euros pour moins de 150h d’absence
• 100 euros pour plus de 150h d’absence

Le versement de cette prime se fera sur le salaire du mois de juillet 2023.

Cette prime sera attribuée aux salariés présents le mois du versement.

Rappel : la période prise en compte pour le calcul de cette prime court du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

Le bénéfice de cette prime s’applique sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 5 - Prime de transport

La prime de transport est fixée à 0.13 € par km (avec un seuil minimal de 3 km et dans la limite de 40 km aller/retour entre le domicile et le lieu de travail).

Le bénéfice de cette prime s’applique sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 6 - Prime d’équipe pour le personnel de production

La prime d’équipe est fixée à 6.50€ par jour.

Le bénéfice de cette prime s’applique sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 7 - Arrêt Maladie

Le nombre de jour de carence est fixé à 2 jours pour le personnel de production par dérogation aux dispositions conventionnelles.

ARTICLE 8 - Médailles du travail

Les montants sont les suivants :

• 100 euros pour plus de 20 ans d’ancienneté
• 480 euros pour plus de 30 ans d’ancienneté
• 580 euros pour plus de 35 ans d’ancienneté
• 680 euros pour plus de 40 ans d’ancienneté

L’ancienneté est appréciée au 30/04/2023.

ARTICLE 9 - Prise d’effet, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il s’applique du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique.

Toute modification fera l'objet d'un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord révisé.

ARTICLE 10 – Dépôts légaux

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Anneyron, le 13/12/2022

Pour la société Lafuma Mobilier SAS, Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT,

Directeur Général Lafuma Mobilier SAS

Pour la CGT,

Lafuma Mobilier S.A.S - 6 Rue Victor Lafuma, 26140 Anneyron FRANCE - Phone : + 33 4 75 31 31 31

Capital social 9 252 561 € - N° TVA intracommunautaire FR58 798 689 253 - SIRET 798 689 253 00010 - SIREN 798 689 253 R.C.S. Romans - APE 3109B

www.lafuma-mobilier.fr