Accord d'entreprise "accord d'entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires 2021 de la socièté keolis salon de provence" chez KEOLIS SALON DE PROVENCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

DE LA SOCIETE KEOLIS SALON DE PROVENCE

Entre les soussignés :

La société KEOLIS SALON DE PROVENCE SAS, située ZI de la Gandonne – 839 Boulevard des Ventadouiro 13300 SALON DE PROVENCE, représentée par………………………………………,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de salariés, à savoir :

Le syndicat SNTU CFDT représenté par…………………, en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée le 02 avril 2021 entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative de la société KEOLIS SALON DE PROVENCE.

Les négociations se sont déroulées lors des 07 réunions suivantes :

• 1^ère réunion le vendredi 02 Avril 2021,

• 2^ème réunion le mardi 27 avril 2021,

• 3^ème réunion le vendredi 09 juillet 2021,

• 4^ème réunion le jeudi 22 juillet 2021,

• 5^ème réunion le jeudi 29 juillet 2021,

• 6^ème réunion le vendredi 24 septembre 2021,

• 7^ème réunion le vendredi 15 octobre 2021.

Conformément aux dispositions légales, les négociations entre les parties ont notamment porté sur les thématiques des salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance, l’épargne salariale, la formation professionnelle, la qualité de vie au travail et le partage de la valeur ajoutée.

A l’issue des réunions, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Keolis Salon de Provence.

Article 2- Prime de fin d’année

Les points de coefficient supplémentaire, appelés « complément de déroulement de carrière » pouvant être attribués aux salariés dans le cadre de l’accord sur le déroulement de carrière du 27 janvier 2016 sont intégrés dans la base de calcul de la prime de fin d’année à compter du 1^er janvier 2021.

Article 3 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La société désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 3.1 ci-dessous, décide d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui sera exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu conformément l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

• 3.1 Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du dépôt du présent accord,

- avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

• 3.2 Montant

Le montant de la prime est fixé à 100 € par bénéficiaire.

• 3.3 Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat fera l’objet d’un unique versement avec la paie du mois de novembre 2021. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

• 3.4 Effet de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera uniquement versée au titre de l’année 2021.

Article 4 – Grille d’ancienneté 

Il est décidé de compléter par deux paliers supplémentaires la grille de majoration des salaires pour ancienneté avec effet rétroactif au 1er janvier 2021:

• Après 14 ans d’ancienneté : 16%

• Après 33 ans d’ancienneté : 30%

Les rappels de salaire et des éléments variables seront effectués à effet rétroactif au 1^er janvier 2021 sur la paie du mois de novembre 2021.

Les salariés qui en effectueront la demande écrite à la Direction avant le 15 novembre 2021, pourront demander un différé de rappel de salaire et des éléments variables sur la paie de décembre 2021.

Article 5 - Revalorisation de la prime de non-accident

La prime de non-accident est revalorisée de + 5 % avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 : la valeur du point passe de 1.89 € à 1.98 € pour le calcul de cette prime.

Article 6 – Revalorisation de la prime médaille du travail

La prime de la médaille du travail est revalorisée à 300 euros à compter du 1^er novembre 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Article 7 - Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DDETS.

Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale des transports urbains.

Article 8 – Notification et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DDETS de AIX EN PROVENCE et d’un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes d’AIX EN PROVENCE, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

La présente décision sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts et sera diffusée dans la Société et portée à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Fait à Salon de Provence, le 12 novembre 2021, en 5 exemplaires originaux.