Accord d'entreprise "Un Accord Collectif portant sur la Modification de la Période de Référence des Congés Payés" chez

Accord collectif portant sur la modification de la période de référence des congés payés au sein de l’UES AXHO

ENTRE-LES SOUSSIGNES

L’UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE AXHO, regroupant les sociétés suivantes :

• La Société HOME INGENIERIE, SASU, dont le siège est situé 19 avenue des Chalets – 94600 CHOISY LE ROI, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 437 579 279, dument représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant ès qualité ;

• La Société AXHOMA, société par actions simplifiée, dont le siège est situé 19 avenue des Chalets – 94600 CHOISY LE ROI, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 832 076 236, dument représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant ès qualité ;

• La Société AXHIUM INGENIERIE, SASU, dont le siège est situé 19 avenue des Chalets – 94600 CHOISY LE ROI, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 489 204 263, dument représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant ès qualité ;

• La Société AXHO DEVELOPPEMENT, SARL, dont le siège est situé 19 avenue des Chalets – 94600 CHOISY LE ROI, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 799 050 059, dument représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant ès qualité ;

Ci-après dénommée « l’UES AXHO »

D’une part

Et

Monsieur XXXXXXXXXX

Membre titulaire de la délégation du personnel au CSE de l’UES AXHO, représentant de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail

Ci-après dénommé « le CSE »

D’autre part,

PREAMBULE :

Cet accord a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre du changement de période de référence des congés payés pour tous les salariés de l’UES AXHO.

Il permet de simplifier et d’harmoniser la prise des différents jours de repos (congés payés, RTT…) qui seront désormais alignés sur une seule et unique période de référence, à savoir l’année civile.

Il est précisé que la négociation du présent accord s’est déroulé selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion le 07 06 2022

• 2^ème réunion de négociation le 26 09 2022

• 3^ème réunion relecture le 24 10 2022

• Remise du texte définitif au CSE pour signature : le 28 11 2022

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 

1.CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES, quel que soit le statut ou la nature de leur contrat de travail.

2. DEFINITION DE LA PERIODE D’ACQUISITION, DE LA DUREE ET DE LA PRISE DES CONGES

2.1 PERIODE D’AQUISITION DES CONGES PAYES 

Les droits à congés s’acquièrent sur l’année civile, soit du 1^er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.

2.2 DUREE DES CONGES PAYES

Les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète, soit 2.08 jours par mois.

2.3 PRISE DES CONGES PAYES

Les droits à congés seront mis à disposition du salarié dès la 1^ère semaine du mois de janvier de chaque année (ou dès la 1^ère semaine d’embauche du nouveau salarié).

Ils peuvent être pris immédiatement en fonction du nombre acquis.

En cas de départ du salarié en cours d’année, quelle qu’en soit la cause, et dans l’hypothèse où un nombre supérieur de jours de congés auraient été utilisés par le salarié en comparaison de ses droits recalculés au prorata temporis, une régularisation sera effectuée sur le solde de tout compte du salarié.

Pour résumer :

3. MISE EN PLACE D’UNE PERIODE TRANSITOIRE

Le changement de période d’acquisition des congés payés au sein de l’UES AXHO impacte tous les salariés d’ores et déjà présent dans l’UES.

Cela a pour conséquence en 2023, première année d’application de la nouvelle période d’acquisition des congés, de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés pour les salariés présents dans l’UES qui auront acquis :

• Des congés payés acquis et non pris au titre de la période d’acquisition 1^er juin 2021 au 31 mai 2022 

• Des congés payés acquis au titre de la période du 1^er juin 2022 au 31 décembre 2022, soit, pour un salarié présent sur toute la période, 14.56 jours ouvrés (2,08 CP x 7 mois), soit au prorata du temps de présence.

Les parties conviennent de mettre en place une « réserve » de congés payés acquis, pendant une période transitoire de 1 à 4 ans, selon le solde de congés payés de la « réserve » de chaque salarié.

Durant cette période transitoire, Le nombre de jours maximum de cette « réserve » qui pourront être pris chaque année, en plus des congés payés de l’année, sera 4 jours.

Un état de la réserve sera communiqué individuellement aux salariés en chaque début d’année 2023, 2024, 2025 et 2026.

Au-delà de la période transitoire, aucun report de congés ne sera accepté, sauf circonstances exceptionnelles. Tout cas particulier, inhérent à la situation personnelle d’un salarié fera l’objet d’une décision conjointe du responsable hiérarchique et du responsable RH.

Le salarié étant amené à quitter l’entreprise avant le 31 décembre 2026 percevra, avec son solde de tout compte, une indemnité compensatrice correspondant au solde des jours de congés « réserve » non utilisés ainsi qu’aux jours de congés acquis et non utilisés au titre de la période en cours.

4. DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée prendra effet le 1^er janvier 2023, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité.

5. SUIVI DE L’ACCORD

Une réunion pourra être organisée en cas de besoin, à l’issue de chaque année pour faire un bilan d’application du présent accord et à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de la réunion. Cette réunion fera l’objet d’un compte rendu.

6. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord ne pourra pas faire l’objet d’une demande de révision par l’une ou l’autre des parties avant une durée de 1 an à compter de son entrée en vigueur.

Au terme de ce délai, le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires par lettre RAR, lettre remise en mains propres et/ou mail avec accusé de réception, et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Les parties ouvriront les négociations au plus vite, et au maximum dans un délai de 3 mois, suivant la réception de la demande de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord révisé ou, à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’accord portant révision se substituent de plein droit à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue dans l’accord révisé, soit, à défaut, à partir du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt de l’accord révisé.

7. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérentes sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge.

Dans ce cas, les Parties se réuniront, à la demande d’une des parties intéressées, pendant la durée du préavis, pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

6. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

L’UES Axho procèdera au dépôt de l’accord conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail : l’accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Villeneuve Saint Georges en un exemplaire original.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera partagé sur Teams et consultable par l’ensemble des salariés.

Fait à Choisy-le-Roi, le 28 novembre 2022

Pour l’UES AXHO Pour le CSE,

Monsieur XXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXX

En sa qualité de président En sa qualité de membre titulaire du CSE