Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif au temps de travail" chez

ACCORDS D'ENTREPRISE - SAS DOMAINE HESTIA

Entre les soussignés

SAS DOMAINE HESTIA

18 rue d'Amfreville sous les monts 27430 CONNELLES

SIRET 799 077 839 000 14

Représentée par , Président

D'une part,

Et

Les salariés de la SAS DOMAINE HESTIA consultés sur le projet d'accord,

D'autre part,

PREAMBULE

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société SAS DOMAINE HESTIA a proposé le présent accord d'entreprise.

Le présent accord a pour objectif de rappeler la règlementation applicable aux lieux de vie par le Code de l'Action Sociale et des Familles à la SAS DOMAINE HESTIA sur le temps de travail et de préciser le cadre offert par la SAS DOMAINE HESTIA.

Le présent accord a également pour objectif de rappeler la règlementation applicable aux modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés de la société SAS DOMAINE HESTIA qui ont le statut d’Assistant Permanent ou de Responsable Permanent.

Dans le cadre de leur mission, ces salariés exercent un accompagnement continu des mineurs et des jeunes majeurs accueillis dans la structure.

De par leurs missions, ces salariés ne peuvent être soumis à la durée légale du travail et dépendent des articles L 433-1 et suivants et D 316-1-1 à D316-1-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles (dit CASF) et du décret du 8 juillet 2021.

Le lieu de vie DOMAINE HESTIA est une structure laïque et à ce titre, ne saurait prendre en compte les pratiques religieuses de chacun dans l'organisation du temps de travail.

ARTICLE 2 - Portée de l'accord

Le présent accord complète les dispositions les articles L 433-1 et D 316-1-1 à D 316-1-4 du Code l'Action Sociale et des Familles et du décret du 8 juillet 2021.

Les Assistants Permanents ou Responsables Permanents sont réputés résider sur le lieu de vie et d'accueil lorsqu'ils y logent pendant une période minimale de 72h.

Les salariés ont le statut d’Assistant Permanent Résident ou Responsable Permanent Résident.

Le présent accord collectif prévoit au minimum une période minimale de 72h, une fois toutes les 8 semaines (hors période estivale de prise des conges).

Temps de travail et forfait

Les salariés « résidents » sont soumis au Code l'Action Sociale et des Familles, au décret du 8 juillet 2021 et au forfait jour annuel de 258 jours de travail par année civile pour une année complète d'activité et pour les salariés justifiant d'un droit complet aux congés payés.

Toute présence au sein du lieu de vie conformément au planning validé par la Direction est comptée comme un jour de travail, indépendamment du nombre d'heures effectuées.

Le dépassement de ce forfait doit être exceptionnel et validé préalablement par accord entre le salarié et l'employeur, dans la limite de 265 jours travaillés par an.

Tout dépassement du forfait donnera lieu au paiement des jours supplémentaires majorés de 10 % et d'un repos compensateur équivalent.

En cas d'année de travail incomplète (arrivée ou départ en cours d'année, absence maladie), le forfait sera proratisé selon le temps de présence du salarié.

Le forfait de 258 jours pourra être adapté en un forfait jour à temps partiel à 50% uniquement, soit un forfait 129 jours.

Aucun autre type de temps partiel ne pourra être conclu.

Les salaries des lieux de vie au forfait jours ne sont pas soumis notamment aux dispositions suivantes du code du travail :

• La durée légale hebdomadaire du travail (35 heures ; article L. 3121-27) qui ouvre droit aux heures supplémentaires

• La durée quotidienne maximale de travail effectif (10 heures sauf dérogations ou situation d’urgence ; article L. 3121-18) ;

• La durée hebdomadaire maximale de travail (48 heures au cours d'une même semaine, et 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines ; articles L. 3121-20 et L. 3121-22).

• La durée légale quotidienne de repos (11 heures)

• Les repos hebdomadaires (24 heures)

• Le travail de nuit

Cependant, la SAS DOMAINE HESTIA s’engage, (hors période de séjours extérieurs) à valoriser les nuits sur le lieu de vie et à régler une prime de 40,00 € bruts

Le présent accord rappelle que compte tenu de la nature de l'activité, les jours fériés ne sont pas chômés afin de permettre la continuité de l'accueil.

En cas de travail le 1er mai, le salarié sera rémunéré à 200 %.

Séjours extérieurs

Des séjours extérieurs au lieu de vie sont organisés dans le cadre de l'accueil des mineurs confiés.

Les Assistants Permanents Résidents ou Responsables Permanents Résidents qui accompagneront un séjour d'une durée d'au moins 7 jours seront gratifiés d'une prime de 180,00 € bruts (360,00€ bruts en cas de séjour de 15 jours).

Jours de repos et congés

Le nombre de jours travaillés sur une année civile étant de 258 jours sur 365 jours calendaires, les salariés Résidents disposent en sus des congés annuels, de 77 jours de repos hebdomadaires.

La SAS DOMAINE HESTIA assure à chaque salarié Résident a minima 2 week-end de repos par mois.

Congés annuels

Les salariés disposent de 5 semaines de congés payés par an du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+l soit 30 jours ouvrables.

Les salariés doivent poser au moins 4 semaines sur la période de référence, du 1er mai au 31 octobre, dont 2 semaines consécutives.

La SAS DOMAINE HESTIA tiendra compte de la charge familiale des salariés et de leur ancienneté au sein de la structure pour fixer l'ordre des départs en congés.

Les salariés posent leurs jours de congés payés en journées complètes.

Aucun décompte en demi-journée ne sera effectué.

Autres Congés (jours ouvrables sauf autres précisions)

Les salariés bénéficient d'un droit à absence rémunérée pour les évènements familiaux suivant :

• 4 jours pour le mariage du salarie ou pour la conclusion d'un PACS ;

• 1 jour pour le mariage d'un enfant ;

• 3 jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit;

• 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;

• 5 jours pour le décès d'un enfant ;

• 7 jours ouvrés pour le décès d’un enfant lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;

• 3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lie par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;

• 1 jour pour le décès du grand parent ;

• 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Un congé est également prévu pour l'annonce de la survenue, chez un enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer (loi du 17 et 19décembre 2021)

ARTICLE 3 - Définition et Exercice du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc.).

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles.

En sont exclus, les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés.

Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

Les parties s’engagent à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :

• S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

• Privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail

• Indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; éventuellement insérer à la signature automatique une phrase type « les messages que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate » ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ;

ARTICLE 4- Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se réunir tous les ans, suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximal de 3 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 01/03/2023 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation.

ARTICLE 6 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la SAS DOMAINE HESTIA dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois

ARTICLE 8 -Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat seront déposés par le représentant légal de la SAS DOMAINE HESTIA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à CONNELLES, le 01/03/2023

SAS DOMAINE HESTIA Pour le personnel

Représentée par Secrétaire du vote désigné par les votants

, Président