Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Préélectoral" chez SPL RNS - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La ………………… , représentée par …………………, ………………… dûment mandaté(e) pour conclure les présentes,

Dont le siège est sis à …………………

ci-après désigné « l'Entreprise »,

Et

Les membres du CSE, …………………, élu CGT et …………………, élu CGT présents à la signature du présent accord

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’Entreprise a décidé de recourir aux élections professionnelles par voie électronique. Le cahier des charges, conformément aux dispositions légales, est tenu à la disposition des salariés.

Article 1 – Date des élections

Le 1^er tour des élections se déroulera du 09/11/2023 à partir de minuit au 13/11/2023 à 10H00.

Article 2 – Effectifs et sièges à pourvoir

Le calcul des effectifs et du nombre de sièges à pourvoir est déterminé selon les dispositions légales en vigueur.

L’effectif par établissement à prendre en compte est le nombre de salariés équivalent temps plein.

Dans ce sens, les effectifs et le nombre de sièges par établissement présentés dans l’annexe 1 du présent protocole sont les seuls retenus.

Article 3 – Collèges

Pour les élections, les parties conviennent de la répartition des collèges.

Un collège unique est prévu.

Article 4 – Electeurs et éligibles

Les listes électorales seront affichées par la Direction le 31/10/2023 et seront communiquées aux organisations syndicales intéressées afin qu’elles puissent présenter leurs listes de candidats.

Les contestations qui pourraient naître de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.

Sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin :

• ont 16 ans accomplis

• ont acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise

• n'ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques

Sont éligibles les salariés qui, à la date du scrutin :

• sont électeurs

• ont 18 ans accomplis

• ont acquis une ancienneté d’au moins 12 mois dans l’entreprise

• ne sont pas conjoint, partenaire, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur, allié au même degré du chef d’entreprise

Article 5 – Modalités de vote

Les Parties signataires conviennent de l'adoption du vote électronique dans le cadre de l'élection.

Article 6 – Annexes du protocole

Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique, le présent protocole comporte en annexe :

• Annexe 1 : Note d’information à destination des utilisateurs ;

• Annexe 2 : Cahier des charges détaillant le fonctionnement du système de vote et le processus des opérations électorales ;

• Annexe 3 : Notice utilisateurs d’aide à l’utilisation du Système de vote.

Article 7 – Recours à un prestataire extérieur

L'Entreprise a pris contact avec un prestataire extérieur, la société ………, ci-après dénommée « le Prestataire », spécialisée dans l'organisation des élections professionnelles.

Ayant déjà eu recours du vote électronique lors des dernières élections, la fiabilité du Système de vote proposé par cette société valide la conformité de ce Système aux exigences légales s'appliquant aux Systèmes de vote.

Dans ce contexte, les Parties signataires conviennent d'utiliser le Système de vote du Prestataire.

Article 8 – Premier tour

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises et en cas de double élection, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Les listes devront être déposées dans les locaux de la direction au plus tard le 31/10/2023 à 12h00 en double exemplaire dont l’un, signé par la Direction, vaudra récépissé de dépôt.

La Direction affichera les listes au plus tard le 31/10/2023.

Article 9 – Second tour

Un second tour sera organisé uniquement dans les situations suivantes :

• les organisations syndicales n’ont pas présenté de listes

• les sièges n’ont pas tous été pourvus

• le quorum n’a pas été atteint

Si l’une de ces situations se présente, le second tour aura lieu du 23/11/2023 à 00h01 jusqu’au 27/11/2023 à 10h00.

Conformément aux dispositions légales, des candidats libres pourront se présenter.

Les listes ne pourront comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes seront admises.

Les candidatures devront être déposées dans les locaux de la direction au plus tard 16/11/2023 à 12h00 en double exemplaire dont l’un, signé par la Direction, vaudra récépissé de dépôt.

La Direction affichera les listes au plus tard le 16/11/2023.

Article 10 – Déroulement du scrutin

Les deux tours se dérouleront dans les mêmes conditions.

Il y aura deux votes séparés, un pour les titulaires et un pour les suppléants.

Une communication sera envoyée aux électeurs le 08/11/2023 et comprendra :

• l’adresse du site Internet de vote,

• les éléments d’authentification,

• les coordonnées de l’assistance technique,

• la présentation de l’élection,

• les dates et heures d’ouverture et de fermeture du scrutin.

Un bureau de vote sera constitué par les deux électeurs les plus âgés et le plus jeune, présents et acceptants. La présidence sera tenue par le plus âgé.

Un observateur, représentant de la Direction, pourra être présent pendant la durée de vote et du dépouillement.

Chaque organisation syndicale pourra désigner un observateur appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.

Article 11 – Vote par correspondance

Le vote à bulletin secret sous enveloppe, sur place ou par correspondance, est exclu.

Article 12 – Dépouillement – procès-verbaux

12.1 - Procédure de dépouillement

Le dépouillement électronique aura lieu en présence des membres du Bureau de vote, des Observateurs éventuels et du gestionnaire de l'élection, selon les modalités décrites en annexe.

Le Président du Bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclamera le nom des candidats élus à l'issue de la lecture des résultats scrutin par scrutin.

12.2 - Signature et envoi des procès-verbaux

Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres du Bureau de vote. Les procès-verbaux seront adressés par l'Entreprise dans les quinze jours à l'Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire.

Les résultats seront portés à la connaissance du personnel de l'entreprise.

Article 13- Validité du présent protocole

Le présent protocole vaudra pour le premier et le second tour éventuel de la présente élection.

Article 14 – Durée des mandats

La durée du mandat sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

Article 15 – Accès aux données personnelles

La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le RGPD - règlement européen n° 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018.

Article 16 – Conservation et destruction des fichiers support

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.

Article 17 – Dépôt de l’accord

Un exemplaire original du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du Travail.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Rouen le 12/09/2023

Pour la Société ……… Pour les salariés

M. ………………… M. ………………… …………………

Directeur Général Membre CSE, élu CGT Membre CSE, élu CGT