Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instituant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez AMENAGEMENTS BOIS NANTES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SOCIETE AMENAGEMENTS BOIS NANTES au capital de 100 000 € dont le siège social est situé ZAC Les Hauts de Couëron – 8 Rue des Entrepreneurs – 44220 COUËRON, immatriculée sous le N° SIREN 799 995 790 représentée par M. XXX agissant en qualité de Gérant,

Ci-après désignée « l’Entreprise »

D’une part

et,

Le représentant du Comité Social et économique élu, XXX

D’autre part,

Ci-après dénommées « les parties »

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par l'article 4 de la première loi de finance rectificative pour 2021.

Par la présente, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions fixées par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

C’est donc dans cette perspective et ce contexte que s’inscrit le présent accord.

ARTICLE 1 : Objet

L’objet du présent accord est de formaliser par un acte juridique l’institution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui est versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne peut en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord d’entreprise, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise. Elle ne peut pas non plus remplacer un des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

ARTICLE 2 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

- Être salarié lié à l’employeur par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord.

- Avoir perçu, pendant les 12 précédents mois le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic

ARTICLE 3 – Montant de la prime

L’employeur verse à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle qui s’élève à 500 euros.

ARTICLE 4 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à chaque salarié bénéficiaire, en une seule fois, sur le bulletin de salaire de février 2022.

Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

ARTICLE 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu uniquement au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de l’année 2021.

Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant, pour résoudre d’éventuelles difficultés qui pourraient se poser concernant l’application de l’accord. Les mêmes formalités seront applicables à tout avenant modificatif ou interprétatif.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord. Cet accord constituant un ensemble indivisible, la remise en cause d’une de ses dispositions reviendrait à le dénoncer dans son ensemble.

Il est entendu que les dispositions du présent accord s’appliquent sous réserve de toutes modifications législatives qui pourraient intervenir ultérieurement ; dans un tel cas, les parties s’engagent à se réunir de nouveau afin d’apporter les modifications et aménagements nécessaires au présent accord.

ARTICLE 6 : Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en un exemplaire (version dématérialisée) auprès de la DDETS et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait en 2 exemplaires originaux, à Couëron, le 25 février 2022

Pour le Comité Social et Economique Pour la Société,

XXX XXX