Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l'année 2023" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

pour l’année 2023

La société PLANETT ILE DE FRANCE, dont le numéro de SIRET est le 800 084 295 001 23, dont le siège social est sis 2 QUAI SAINT LAURENT - 45000 ORLEANS, représentée par xxx en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ;

ci-après désignée « la Société »,

d’une part

ET :

L’Organisation syndicale suivante :

• Le Syndicat CFE CGC - SNES, représenté par xxx ;

ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,

                                                               d'autre part

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales relatives aux négociations obligatoires en entreprise, la société PLANETT ILE DE FRANCE et l’Organisation Syndicale CFE CGC - SNES se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (thèmes développés dans le calendrier prévisionnel du 25 mai 2023).

Préalablement à la première réunion, le délégué syndical a reçu les informations nécessaires à la négociation.

Lors de la première réunion, la société PLANETT ILE DE FRANCE a recueilli les observations et les revendications de l’Organisation Syndicale.

Ainsi, cette dernière demandait :

• Augmentation générale des rémunérations à hauteur de :

• 3% pour les non-cadres

• 1.5% pour les cadres

• Revalorisation des titres restaurant à hauteur d’un montant de 9 euros / jour ;

• 2 jours de congés rémunérés supplémentaires pour tous les salariés

Les parties ont donc échangé sur les propositions faites.

Lors de la troisième réunion, la société PLANETT ILE DE FRANCE a indiqué ne pouvoir accéder à l’ensemble des demandes. En effet, l’augmentation importante de la masse salariale en 2022 associée aux résultats économiques de la société PLANETT ILE DE FRANCE ne permet pas de répondre favorablement à la demande de revalorisation générale des salaires.

Néanmoins, les parties se sont entendues sur la mise en place d’une rétribution exceptionnelle, unique et unilatérale selon des critères définis par la Direction.

Enfin, les parties se sont mises d’accord et ont donc décidé de négocier ledit accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel embauché par la société PLANETT ILE DE FRANCE.

Article 2 – Objet de l’accord

Article 2.1 – Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant

Il est convenu entre les parties que la valeur faciale des titres restaurant attribués par la société, sera revalorisée à hauteur de 9 euros à compter du 1^er juillet 2023 et selon la répartition suivante :

• 5.40 euros part patronale

• 3.60 euros part salariale

Il est précisé que le présent accord ne modifie pas le régime général et les conditions d’attribution du dispositif, qui demeurent donc inchangés. Il en va ainsi, notamment, de la population éligible au dispositif et du régime social applicable, qui restent déterminés conformément au cadre réglementaire fixé par l’URSSAF.

Article 2.2 – Congés supplémentaires

Il a été convenu que les salariés de la société PLANETT ILE DE FRANCE pourront bénéficier de congés payés supplémentaires, appelés « congés d’ancienneté », par année civile, en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise.

La notion d’ancienneté s’entend du temps de présence continue du salarié dans l’entreprise depuis la date de prise d’effet du contrat de travail en cours d’exécution.

La durée des congés d’ancienneté est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis non fériés et non chômés).

En fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture de la période de prise des congés payés applicable dans l’entreprise, soit le 1er juin, il est accordé :

• Après une période de cinq (5) années d’ancienneté : un (1) jour ouvré supplémentaire ;

• Après une période de dix (10) années d’ancienneté : deux (2) jours ouvrés supplémentaires ;

• Après une période de quinze (15) années d’ancienneté : trois (3) jours ouvrés supplémentaires ;

• Après une période de vingt (20) années d’ancienneté : quatre (4) jours ouvrés supplémentaires.

Le régime applicable à la prise de ces congés d’ancienneté (modalités et conditions de prise) sera identique à celui des congés payés.

A titre exceptionnel, les congés supplémentaires acquis au 1^er juin 2023 seront disponibles et apparaitront sur les bulletins de paie du mois de juillet 2023.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er juillet 2023.

Article 4 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord – procédure de règlement des conflits

S’agissant de la mise en œuvre du présent accord, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’adapter, au besoin, lesdites dispositions.

Il est également convenu que les différends qui pourraient survenir dans l’application du présent accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord, par la partie la plus diligente.

Article 5– Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également affiché dans les locaux de PLANETT ILE DE FRANCE.

A Corbeil Essonnes, le 12 juillet 2023

Fait en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Signature du représentant de la Société

Signature du représentant de l’Organisation syndicale