Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021/2022" chez DENTONS - DENTONS EUROPE AARPI (Siège)

Accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021/2022

Dentons Europe AARPI représentée par, agissant en qualité d’associée gérante,

Et la déléguée syndicale CFTC,

Ont conformément aux dispositions légales, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

Partie 1. Article L2242-15 du Code du travail

Rémunérations / Temps de travail / Partage de la valeur ajoutée /Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Partie 2. Article L2242-17 du Code du travail

Egalité professionnelle / Qualité de vie au travail

Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

• Jeudi 2 décembre 2021 

• Mercredi 15 décembre 2021 

• Mercredi 12 janvier 2022

• Mercredi 16 février 2022

Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire les mesures suivantes :

Article 1.1 : Rémunérations 2022

Pour la catégorie des non-cadres et assimilés cadres (coefficients 207 à 350) :

• 3% d’augmentation générale appliquée sur le salaire de base

• Application à tous les salariés de cette catégorie sous contrat de travail avec l’AARPI

• Effet rétroactif au 1^er janvier 2022 et une application sur le bulletin de paie de mars

• Des bonus individuels selon évaluation annuelle et uniquement dans les conditions suivantes :

  • en cas de performance supérieure aux attentes : 3% du salaire brut annuel de base 2021;

ou

• en cas de (i) performance supérieure aux attentes et (ii) contribution à un projet de grande envergure avec investissement, implication et responsabilités mené en 2021 (travaux, SAP,…), après validation de l’OMP : 6% du salaire brut annuel de base 2021

Pour la catégorie des cadres (coefficients 385 à 560)

• Augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 2% appliquée sur le salaire de base des salariés de cette catégorie sous contrat de travail avec l’AARPI et sous condition d’une évaluation annuelle correspondant à une « performance supérieure aux attentes » au titre de 2021

• Effet rétroactif au 1^er janvier 2022 et une application sur le bulletin de paie de mars

• Des bonus individuels selon évaluation annuelle et uniquement dans les conditions suivantes :

  • en cas de performance supérieure aux attentes : 3% du salaire brut annuel de base 2021

ou

• en cas de (i) performance supérieure aux attentes et (ii) contribution à un projet de grande envergure avec investissement, implication et responsabilités mené en 2021 (travaux, SAP,…), après validation de l’OMP : 6% du salaire brut annuel de base 2021

Article 1.2 : Qualité de vie au travail – Conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Après avoir débattu, il a été convenu d’ajouter une plage horaire supplémentaire pour une fin de journée se terminant au plus tôt à 17h00 dans les conditions suivantes :

• Plage horaire additionnelle de fin de journée à 17h00 pour les personnes ayant des enfants scolarisés jusqu’au CM2 et corrélativement un horaire de début de journée avancé à 8h35

• Pour les salariés à temps plein et à temps partiel

• Et pour les salariés à temps plein correspondant à un horaire de 37h par semaine lissé du lundi au vendredi

• Et avec une heure de pause déjeuner comme actuellement

• Mise en application une fois la fiche de choix d’horaires complétée et signée par le salarié et le responsable

Par conséquent, une nouvelle fiche de choix d’horaires incluant cette plage horaire additionnelle sera établie pour donner cette possibilité aux personnes concernées sous réserve de la formalisation d’un accord avec le responsable/ l’associé référent.

Article 1.3 : Titres restaurant 2022

Le plafond d’exonération pour une prise en charge patronale de 60% étant de 5.69€, il est convenu que la valeur nominale du titre restaurant passe d’une valeur de 9.20€ à 9.48€.

• Soit une part salariale de 3.79€

• Mise en application à partir du mois de mars 2022

Article 2. Durée, dénonciation et révision

Les mesures décrites ci-dessus sont adoptées pour l’année 2022. En application de l’article L.2242-12 du Code du travail, les parties conviennent d’une nouvelle négociation à l’issue d’une période d’un an maximum.

Article 3. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale CFTC.

Article 4. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage et à diffusion par messagerie électronique à tous les salariés.

Fait à Paris le 16 février 2022, en trois exemplaires originaux

Associée gérante

Dentons Europe AARPI

Déléguée syndicale CFTC