Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires OBERDIS 2021" chez OBERDIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de OBERDIS et le syndicat CFTC le 2021-08-26 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T06721008238
Date de signature : 2021-08-26
Nature : Accord
Raison sociale : OBERDIS
Etablissement : 80025956600027 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) Négociations annuelles obligatoires Oberdis 2020 (2020-07-22) Négociations annuelles obligatoires Oberdis 2022 - 2023 (2022-09-16)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-08-26

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociations annuelles obligatoires OBERDIS 2021

A la suite de différentes réunions qui se sont tenues dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, entre la Direction Générale et les Délégués de l’Organisation Syndicale CFTC il a été arrêté ce qui suit :

Préambule – DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne les demandes émises par l’organisation syndicale qui entrent dans le champ d’application des NAO (rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée).

D’autres demandes formulées par l’organisation syndicale relèvent du Comité Social et Economique et ne sont donc pas traitées dans le présent accord.

Les dispositions contenues dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à tout le personnel de la société Oberdis.

Non cumul des dispositions

Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.


Article 1 - Augmentations du budget œuvres sociales et fonctionnement

DEMANDES REPONSES DIRECTION
Augmentation du pourcentage pour le budget fonctionnement et œuvres sociales Il n’y aura pas d’augmentation en pourcentage des budgets, mais la Direction donne son accord de principe pour une participation exceptionnelle à des événements en 2021, compte tenu de la situation financière du CSE.

Article 2 – Chèques vacances

DEMANDES REPONSES DIRECTION
Mise en place de chèques vacances : une partie prise en charge par le salarié et une partie par l’employeur Il est rappelé que la partie payée par l’employeur est soumise à cotisations sociales, comme un salaire, donc aucun intérêt. Pour ne pas payer de cotisation sociale, il faut que les chèques vacances soient distribués aux salariés par le CSE

Article 3 – Titres restaurants

DEMANDES REPONSES DIRECTION
Ticket restaurant : Augmentation et passage à 10€ par ticket La valeur des tickets restaurant est de 8€ dont 60% payées par Oberdis, ce qui revient à 3,20 € pour le salarié et 4,80€ pour Oberdis. Sur ces 4,80€, Oberdis paie encore des frais. Le coût des tickets restaurant n’a fait qu’augmenter ces dernières années. La société n’entend pas augmenter sa participation qui est déjà très élevée.

Article 4 – Pouvoir d’achat : 10% sur les marques repères

DEMANDES REPONSES DIRECTION
Pouvoir d’achat : 10% sur les marques repères le mardi uniquement pour les employés Le programme promotionnel de l’enseigne Leclerc est déjà très généreux. Il y a des promotions de 10% sur des jours entiers voire des semaines entières sur des rayons complets. Les salariés du magasin sont aux premières loges pour en profiter puisque toutes ces offres sont publiées chaque semaine sur Steeple.

Article 5 – Journée remise pour le personnel de 10%

DEMANDES REPONSES DIRECTION
Remise pour le personnel de 10% (voir transformé en bon d’achat) Accord pour donner une réduction de 10% sur tout le magasin hors espace culturel durant une journée de septembre (Vendredi 17 Septembre)

Article 6 – 13ème mois

DEMANDES REPONSES DIRECTION
Virement du 13ème mois au prorata

Le paiement du 13ème mois au prorata pour les nouveaux recrutés fait partie de la négociation lors de l’embauche.

Le paiement du 13ème mois au prorata pour les personnes quittant l’entreprise n’est pas une obligation et est peut-être donnée dans les cas où l’intéressé continue de s’investir dans son travail jusqu’au dernier jour avant son départ.

Article 7 – Séminaire extra professionnel

DEMANDES REPONSES DIRECTION
Séminaire ludique extra professionnel La direction serait favorable à allouer au CSE une subvention exceptionnelle pour fiancer une journée de pêche / pétanque / jeux quizz ou journée chasse au trésor (ou toute autre idée de nature à fédérer les équipes)

Article 8 – Soirée de fin d’année

DEMANDES REPONSES DIRECTION
Soirée de fin d’année (prise en charge par la direction) La direction allouera une subvention exceptionnelle au CSE pour financer la soirée de fin d’année. Si la soirée ne peut pas se tenir pour des raisons sanitaires, une subvention exceptionnelle d’un montant équivalent sera versée aux CSE pour financer des cadeaux de fin d’année (panier garnis, cartes cadeaux ou autres)

Article 9 – Cours de Sport

DEMANDES REPONSES DIRECTION
Cours de Sport (participation pour les frais, une partie par la direction) La direction est favorable à verser une subvention exceptionnelle au CSE pour financer un coach sportif (60€ /h) pour des cours de sport collectif, durant une période de test de 6 mois à compter du 10/06. Reste le lieu à trouver entre 17 et 19h (sondage Steeple : 78 personnes intéressées)


Article 10 – Prêt d’une camionnette

DEMANDES REPONSES DIRECTION
Prêt d’une camionnette pour le personnel

Le personnel peut déjà disposer à titre gracieux d’une journée de location de camionnette du lundi ou jeudi, dans le cadre d’un déménagement personnel (pas pour la famille ou des amis)

Le prêt de camionnette sera étendu au transport des objets volumineux achetés par le personnel dans le magasin du lundi au jeudi.

Cette offre ne peut pas être étendue le week-end car les véhicules sont en général tous loués aux clients.

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est applicable dès la signature par les parties pour le seul exercice 2021-2022, l’entreprise Oberdis clôturant ses comptes le 30 Avril de chaque année. Il annule et remplace immédiatement tout autre accord de négociation annuelle obligatoire antérieur.

Le présent accord a été soumis pour avis au CSE avant signature, le 06 Juillet 2021.

Article 10 – Communication

Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société Oberdis.

Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est signé en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Conformément aux articles L2231-5 à L2231-6, L2226-1, L2262-8, D2231-2 à D2231-8 du code du travail, la société Oberdis effectuera les dépôts suivants :

  • 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail du Bas-Rhin,

  • 1 exemplaire destiné au greffe du tribunal des Prud’hommes de Saverne

Fait à Obernai, le 26 Août 2021

Pour la société Oberdis :

Pour les organisations syndicales :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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