Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires Oberdis 2020" chez OBERDIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de OBERDIS et les représentants des salariés le 2020-07-22 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de rémunération, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06720005621
Date de signature : 2020-07-22
Nature : Accord
Raison sociale : OBERDIS
Etablissement : 80025956600027 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-22

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociations annuelles obligatoires OBERDIS 2020

A la suite de différentes réunions qui se sont tenues dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, entre la Direction Générale et les Délégués de l’Organisation Syndicale CFTC il a été arrêté ce qui suit :

Préambule – DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne les demandes émises par l’organisation syndicale qui entrent dans le champ d’application des NAO (rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée).

D’autres demandes formulées par l’organisation syndicale relèvent du Comité Social et Economique et ne sont donc pas traitées dans le présent accord.

Les dispositions contenues dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à tout le personnel de la société Oberdis.

Non cumul des dispositions

Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.

Article 1 - Augmentations de salaires

DEMANDES	REPONSES DIRECTION
Augmentation de salaire : +1,5% pour salaires	La Direction ne pratique pas d’augmentation générale sur les salaires en plus des augmentations négociées dans les accords de branche (convention collective) En 2019, il a été appliqué à ce titre des augmentations situées +0,6% et +1,3%. Les informations ne sont pas encore connues pour 2020. Des augmentations individuelles peuvent venir en plus de ces négociations collectives, à la suite des entretiens d’évaluation annuels.

Augmentation de salaire : +1,5% pour salaires

La Direction ne pratique pas d’augmentation générale sur les salaires en plus des augmentations négociées dans les accords de branche (convention collective)

En 2019, il a été appliqué à ce titre des augmentations situées +0,6% et +1,3%. Les informations ne sont pas encore connues pour 2020.

Des augmentations individuelles peuvent venir en plus de ces négociations collectives, à la suite des entretiens d’évaluation annuels.

Article 2 - Prime de présence

DEMANDES	REPONSES DIRECTION
Prime de présence de 40€ nets par mois (y compris AT, MP et congés légaux)	Le salaire vient en rémunération d’un temps de travail attendu dans le contrat de travail. Mettre une prime de présence signifierait de donner plus à ceux qui respecte leur contrat et continuer à donner la même chose à ceux qui ne le respecte pas. Mais la direction n’est pas opposée à étudier la possibilité de mettre en place un système de majoration / minoration de la prime annuelle (13^ème mois) selon la présence du salarié. De plus, il est rappelé que l’absentéisme est déjà pris en compte dans le calcul de la prime d’intéressement. En effet, la dotation globale d’intéressement est répartie en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice considéré. Les reliquats d’intéressement non versés aux personnes qui ont été absentes sont répartis entre les autres personnes selon leur temps de présence

Prime de présence de 40€ nets par mois (y compris AT, MP et congés légaux)

Le salaire vient en rémunération d’un temps de travail attendu dans le contrat de travail. Mettre une prime de présence signifierait de donner plus à ceux qui respecte leur contrat et continuer à donner la même chose à ceux qui ne le respecte pas.

Mais la direction n’est pas opposée à étudier la possibilité de mettre en place un système de majoration / minoration de la prime annuelle (13^ème mois) selon la présence du salarié.

De plus, il est rappelé que l’absentéisme est déjà pris en compte dans le calcul de la prime d’intéressement. En effet, la dotation globale d’intéressement est répartie en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice considéré. Les reliquats d’intéressement non versés aux personnes qui ont été absentes sont répartis entre les autres personnes selon leur temps de présence

Article 3 - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

DEMANDES	REPONSES DIRECTION
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges et non imposable	Une prime COVID est déjà mis en place pouvant aller jusqu’à 1000€ nets non imposable qui sera versée en Juin selon les modalités de la DUE de mai 2020.

Article 4 - Remise sur les achats magasin

DEMANDES	REPONSES DIRECTION
Remise de 10% sur les achats magasins	Il est rappelé que les remises sur les achats se font par l’attribution de Tickets Leclerc sur la carte de fidélité et qu’elles sont plafonnées pour ne pas dépasser les limites autorisées par l’URSSAF. Nous sommes d’accord pour passer le plafond annuel à 171€ de remises au lieu de 165€. La Direction accepte de donner une remise de 10% en tickets Leclerc sur tout le magasin hors promo et exclusions habituelles (carburant, livres…) une journée en novembre ou en décembre, dans les limites autorisées par l’URSSAF.

Remise de 10% sur les achats magasins

Il est rappelé que les remises sur les achats se font par l’attribution de Tickets Leclerc sur la carte de fidélité et qu’elles sont plafonnées pour ne pas dépasser les limites autorisées par l’URSSAF. Nous sommes d’accord pour passer le plafond annuel à 171€ de remises au lieu de 165€.

La Direction accepte de donner une remise de 10% en tickets Leclerc sur tout le magasin hors promo et exclusions habituelles (carburant, livres…) une journée en novembre ou en décembre, dans les limites autorisées par l’URSSAF.

Article 5 - Titres restaurant

DEMANDES	REPONSES DIRECTION
Augmentation de la valeur des tickets restaurant à 9,50€	Il est rappelé que durant la période de confinement, il a été attribué à toutes les hôtesses d’accueil et de caisse, un titre restaurant par jour, quel que soit l’horaire de travail. La Direction ne souhaite pas augmenter la valeur faciale des titres restaurant actuellement fixée à 8€, le coût de traitement étant particulièrement élevé (abondement employeur + frais de traitement à l’encaissement).

Augmentation de la valeur des tickets restaurant à 9,50€

Il est rappelé que durant la période de confinement, il a été attribué à toutes les hôtesses d’accueil et de caisse, un titre restaurant par jour, quel que soit l’horaire de travail.

La Direction ne souhaite pas augmenter la valeur faciale des titres restaurant actuellement fixée à 8€, le coût de traitement étant particulièrement élevé (abondement employeur + frais de traitement à l’encaissement).

Article 6 - Versement d’une prime pour les médaillés du travail

DEMANDES	REPONSES DIRECTION
Prime versée au salarié à la remise d’une médaille du travail	La médaille du travail est attribuée sur la base du nombre d’années travaillées par le salarié. Ainsi même si un salarié a travaillé 3 ans dans le magasin et 27 ans dans une autre société, il aurait droit à une prime versée par le magasin au titre de ses 30 ans de travail. Il n’y a pas de logique à cela. La Direction est d’accord pour offrir une carte cadeau d’une valeur symbolique aux salariés à partir de 20 ans d’ancienneté et tous les 10 ans d’ancienneté supplémentaires (20, 30), tout en respectant les limites URSAFF.

Prime versée au salarié à la remise d’une médaille du travail

La médaille du travail est attribuée sur la base du nombre d’années travaillées par le salarié. Ainsi même si un salarié a travaillé 3 ans dans le magasin et 27 ans dans une autre société, il aurait droit à une prime versée par le magasin au titre de ses 30 ans de travail. Il n’y a pas de logique à cela.

La Direction est d’accord pour offrir une carte cadeau d’une valeur symbolique aux salariés à partir de 20 ans d’ancienneté et tous les 10 ans d’ancienneté supplémentaires (20, 30), tout en respectant les limites URSAFF.

Article 7 - Prime au mérite

DEMANDES	REPONSES DIRECTION
Prime selon les résultats du salarié	C’est déjà le cas, des primes exceptionnelles peuvent être données chaque année à certains salariés, mais cela n’est pas général. Ce sont des primes individuelles pour récompenser un engagement particulier ou des bonnes performances

Article 8 - Budget œuvres sociales

DEMANDES	REPONSES DIRECTION
Augmentation du budget œuvres sociales du CSE de 0,5%	Prise en charge de toutes les dépenses de la future soirée du personnel organisée par le CSE, après concertation en CSE.

Article 9 - Aménagement poste de travail des plus de 55 ans

DEMANDES	REPONSES DIRECTION
Permettre aux salariés de 55 ans et + de bénéficier d’aménagement de poste et d’horaire	Accord de principe étant entendu que chaque cas sera traité de manière spécifique

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est applicable dès la signature par les parties pour le seul exercice 2020-2021, l’entreprise Oberdis clôturant ses comptes le 30 Avril de chaque année. Il annule et remplace immédiatement tout autre accord de négociation annuelle obligatoire antérieur.

Le présent accord a été soumis pour avis au CSE avant signature, le 21 Juillet 2020.

Article 10 – Communication

Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société Oberdis.

Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est signé en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Conformément aux articles L2231-5 à L2231-6, L2226-1, L2262-8, D2231-2 à D2231-8 du code du travail, la société Oberdis effectuera les dépôts suivants :

2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail du Bas-Rhin,
1 exemplaire destiné au greffe du tribunal des Prud’hommes de Saverne

Fait à Obernai, le 22 Juillet 2020

Pour la société Oberdis :

Pour les organisations syndicales :

Syndicat CFTC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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